La CPAM de la Mayenne a examiné la facturation de Monsieur [O] [D] [T], kinésithérapeute, pour la période du 10 mars 2021 au 2 mars 2023. Le 23 septembre 2023, un indu de 8.640,54 € a été notifié. Contestant cette décision, Monsieur [O] [D] [T] a saisi le tribunal le 5 décembre 2023. Lors de l’audience du 7 octobre 2024, il a demandé un sursis à statuer sur l’avertissement lié à l’indu. La CPAM a soutenu cette demande, et le tribunal a décidé de surseoir à statuer jusqu’à la décision du tribunal de LAVAL concernant l’indu.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de contestation d’un indu notifié par la CPAM ?

La procédure à suivre en cas de contestation d’un indu notifié par la CPAM est régie par plusieurs articles du Code de la sécurité sociale, notamment l’article L. 114-17-1.

Cet article stipule que :

« Lorsqu’un organisme de sécurité sociale constate un indu, il notifie à l’assuré social le montant de l’indu et les motifs de cette décision. L’assuré dispose d’un délai de deux mois pour contester cette décision devant la commission de recours amiable. »

Dans le cas présent, Monsieur [O] [D] [T] a saisi la commission de recours amiable le 21 novembre 2023, contestant le montant de l’indu.

Il est important de noter que si la commission ne rend pas de décision explicite, l’assuré peut saisir le tribunal judiciaire, comme cela a été fait par Monsieur [O] [D] [T] en mars 2024.

Quelles sont les conséquences d’un avis d’avertissement notifié par la CPAM ?

L’avis d’avertissement notifié par la CPAM a des conséquences juridiques importantes, notamment en vertu de l’article L. 114-17-1 du Code de la sécurité sociale.

Cet article précise que :

« L’avertissement est notifié à l’assuré lorsque l’indu est constaté, et il peut entraîner des mesures de recouvrement. »

Dans le cas de Monsieur [O] [D] [T], l’avertissement a été notifié en raison de l’indu de 8.640,54 €.

La contestation de cet avertissement est liée à la contestation de l’indu lui-même.

Ainsi, le tribunal a décidé de surseoir à statuer sur l’avertissement en attendant la décision définitive concernant l’indu.

Quelles sont les implications d’un sursis à statuer dans une procédure judiciaire ?

Le sursis à statuer a des implications significatives dans le cadre d’une procédure judiciaire, notamment en ce qui concerne le traitement des affaires en attente de décision.

Selon l’article 6 du Code de procédure civile, le tribunal peut décider de surseoir à statuer lorsque la solution d’une affaire dépend d’une question préjudicielle.

Dans le cas présent, le tribunal a décidé de surseoir à statuer sur le bien-fondé de l’avertissement, car cela dépend de la décision du Pôle social du tribunal judiciaire de LAVAL concernant l’indu.

Cela signifie que le tribunal ne prendra pas de décision sur l’avertissement tant que la question de l’indu n’est pas résolue.

Comment se déroule la réinscription d’une affaire au rôle du tribunal ?

La réinscription d’une affaire au rôle du tribunal est régie par les règles de procédure civile, notamment l’article 780 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que :

« L’affaire peut être réinscrite au rôle à la demande de la partie la plus diligente, après que les conditions de la suspension de l’instance ont été levées. »

Dans le cas de Monsieur [O] [D] [T], le tribunal a décidé que l’affaire sera réinscrite au rôle à l’initiative de la partie la plus diligente, ce qui signifie que la partie qui souhaite poursuivre la procédure devra en faire la demande.

Cela permet de garantir que l’affaire sera traitée dès que la question préjudicielle sera résolue.