Lors de l’audience du 21 novembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 16 janvier 2025. Le 3 mai 2024, M. [Z] et d’autres ont demandé un sursis à statuer en attendant la décision de la procédure pénale contre Me [Z]. Le 15 mai 2024, la société [23] a sollicité le maintien de ce sursis, confirmé par la cour d’appel en 2015. Le juge a décidé de maintenir le sursis à statuer, considérant l’impact potentiel de la procédure pénale sur le procès civil, et a réservé le sort des dépens à l’instance au fond.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prononcé d’un sursis à statuer selon le Code de procédure civile ?

Le sursis à statuer est régi par l’article 378 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. »

Cela signifie que le juge peut décider de suspendre l’instance en attendant qu’un événement déterminé se produise, ce qui peut être crucial pour la résolution du litige.

De plus, l’article 789 du même code précise que :

« Il appartient au juge de la mise en état d’apprécier souverainement l’opportunité du sursis à statuer, notamment au regard du caractère déterminant ou non sur l’issue du litige de l’événement dans l’attente duquel il lui est demandé d’ordonner le sursis à statuer. »

Ainsi, le juge doit évaluer si l’événement en question a un impact significatif sur l’issue du litige avant de décider d’accorder un sursis à statuer.

Quel est l’impact d’une procédure pénale en cours sur une instance civile ?

L’impact d’une procédure pénale sur une instance civile est significatif, comme le souligne la jurisprudence. Dans le cas présent, il a été établi que l’issue de la procédure pénale à l’égard de Me [Z] pourrait influencer directement la solution du procès civil.

En effet, le tribunal a noté que :

« L’issue de la procédure pénale à l’égard de Me [Z] est de nature à exercer une influence directe sur la solution du présent procès civil, dès lors que la cour sera amenée à se prononcer sur son rôle dans l’opération financière en cause. »

Cela démontre que les décisions prises dans le cadre de la procédure pénale peuvent avoir des répercussions sur les décisions civiles, justifiant ainsi le prononcé d’un sursis à statuer.

Comment se prononce le juge de la mise en état sur les demandes de sursis à statuer ?

Le juge de la mise en état a un rôle crucial dans l’appréciation des demandes de sursis à statuer. Selon l’article 789 du Code de procédure civile, il a la responsabilité d’évaluer l’opportunité de ce sursis.

Il doit prendre en compte :

« Le caractère déterminant ou non sur l’issue du litige de l’événement dans l’attente duquel il lui est demandé d’ordonner le sursis à statuer. »

Dans le cas présent, le juge a décidé de prononcer le sursis à statuer en raison de l’importance de la décision pénale en cours, ce qui est conforme à son pouvoir d’appréciation souveraine.

Quelles sont les conséquences sur les dépens en cas de sursis à statuer ?

Les dépens, qui incluent les frais de justice, sont également affectés par la décision de sursis à statuer. Selon la jurisprudence, le sort des dépens peut être réservé au fond, ce qui signifie qu’il sera décidé ultérieurement.

Dans l’ordonnance, il est précisé que :

« Il y a lieu de réserver au fond le sort des dépens de l’instance. »

Cela indique que le juge a choisi de ne pas statuer immédiatement sur les dépens, permettant ainsi de prendre en compte l’issue finale de l’instance une fois que le sursis à statuer sera levé.