Lors de l’audience du 21 novembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 16 janvier 2025. Le 3 mai 2024, M. [Z] et d’autres ont demandé un sursis à statuer en attendant la décision dans la procédure pénale contre Me [Z]. La société [23] a également sollicité le maintien du sursis, confirmé par la cour d’appel en mars 2015. L’incident a été examiné lors de l’audience et le juge a décidé de prononcer le sursis à statuer, en tenant compte de l’impact de la procédure pénale sur le procès civil.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prononcé d’un sursis à statuer selon le Code de procédure civile ?

Le sursis à statuer est régi par l’article 378 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. »

Cela signifie que le juge peut décider de suspendre l’instance en attendant qu’un événement déterminé se produise, ce qui est souvent le cas lorsque des procédures pénales ou administratives sont en cours et peuvent influencer l’issue du litige.

De plus, l’article 789 du même code précise que :

« Il appartient au juge de la mise en état d’apprécier souverainement l’opportunité du sursis à statuer, notamment au regard du caractère déterminant ou non sur l’issue du litige de l’événement dans l’attente duquel il lui est demandé d’ordonner le sursis à statuer. »

Ainsi, le juge doit évaluer si l’événement en question est susceptible d’avoir un impact significatif sur le litige en cours.

Comment le juge de la mise en état apprécie-t-il l’opportunité d’un sursis à statuer ?

Le juge de la mise en état a une large latitude pour apprécier l’opportunité d’un sursis à statuer. Selon l’article 789 du Code de procédure civile, il doit prendre en compte le caractère déterminant de l’événement en attente sur l’issue du litige.

Dans le cas présent, le juge a constaté que l’issue de la procédure pénale à l’égard de Me [Z] pourrait influencer directement la solution du procès civil.

Cela est d’autant plus pertinent que la cour devra se prononcer sur le rôle de Me [Z] dans l’opération financière en cause.

Il est donc dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de sursoir à statuer jusqu’à ce que la décision pénale soit rendue.

Quelles sont les conséquences d’un sursis à statuer sur les dépens ?

Concernant les dépens, l’article 696 du Code de procédure civile stipule que :

« Les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties pour la conduite de l’instance. »

Dans le cadre d’un sursis à statuer, le juge a la possibilité de réserver le sort des dépens au fond, ce qui signifie qu’il ne se prononce pas immédiatement sur la répartition des frais de justice liés à l’incident.

Dans l’ordonnance, il est clairement indiqué que le sort des dépens de l’instance est réservé au fond, ce qui permet de traiter cette question lors d’une audience ultérieure, après que le sursis ait été levé et que l’affaire ait été examinée en profondeur.

Quelle est la portée des décisions de « donner acte » dans le cadre d’une procédure civile ?

L’article 4 du Code de procédure civile précise que :

« Le juge ne peut pas statuer par voie de disposition, mais seulement par voie de décision. »

Ainsi, les demandes de « donner acte » ne constituent pas des prétentions au sens de cet article.

Dans le cas présent, le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les demandes de « donner acte » formulées par certaines parties, car celles-ci ne contiennent pas de demandes substantielles qui pourraient être examinées dans le cadre de l’instance.

Cela souligne l’importance de formuler des demandes claires et précises dans le cadre d’une procédure judiciaire, afin que le juge puisse statuer sur des questions pertinentes et substantielles.