Le tribunal a jugé, le 27 novembre 2020, que la contamination de Madame [O] [N] par le virus de l’hépatite C résultait des actes médicaux des Docteurs [J] [W] et [Z] [I] entre 1975 et 1990. Après le décès de Madame [O] [N] en 2023, son époux et son fils ont repris l’instance. Le 23 octobre 2024, ils ont demandé un sursis à statuer concernant les préjudices de Madame [K] [N]. Les consorts [W] ont accepté cette demande pour éviter des recours multiples. Le juge a finalement décidé de surseoir à statuer lors de l’audience du 20 novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 110 du Code de procédure civile concernant la suspension de l’instance ?

L’article 110 du Code de procédure civile stipule que « le juge peut suspendre l’instance lorsque l’une des parties invoque une décision frappée de tierce-opposition, de recours en révision ou de pourvoi en cassation ».

Cette disposition permet au juge de mettre en pause une procédure en cours si une partie soulève une question de droit qui pourrait affecter l’issue de l’affaire.

Dans le cas présent, les consorts [N] ont demandé un sursis à statuer en raison d’un recours en cassation concernant une décision antérieure relative à la prescription de l’action en réparation.

Le juge a donc jugé pertinent de suspendre l’instance jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur cette question de prescription, afin d’éviter des décisions contradictoires.

Comment la question de la prescription est-elle abordée dans cette affaire ?

La question de la prescription est cruciale dans les affaires de responsabilité civile, notamment en matière de préjudice corporel.

Les consorts [N] soutiennent que la cour d’appel de Bordeaux a appliqué un délai de prescription de 5 ans à compter de la découverte de la contamination, ce qui est contesté.

Ils affirment que la prescription applicable devrait être de 10 ans à compter de la consolidation de l’état de la victime, conformément à l’article 2226 du Code civil, qui précise que « l’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date à laquelle la victime a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’exercer son action ».

Cette divergence sur le délai de prescription est d’autant plus significative que l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux fait l’objet d’un pourvoi en cassation, ce qui justifie le sursis à statuer.

Quelles sont les implications de la décision de surseoir à statuer sur les préjudices subis par Madame [N] ?

La décision de surseoir à statuer a des implications importantes pour les préjudices subis par Madame [N].

En suspendant l’instance, le juge permet d’attendre une clarification sur le délai de prescription applicable, ce qui pourrait influencer la possibilité pour les consorts [N] de faire valoir leurs droits à réparation.

Cela signifie que les préjudices ne seront pas examinés tant que la question de la prescription n’est pas résolue, ce qui pourrait retarder le processus de réparation.

Cette approche vise à éviter des décisions qui pourraient être remises en question par la suite, garantissant ainsi une meilleure sécurité juridique pour toutes les parties impliquées.

Quelles sont les conséquences de l’absence de conclusions écrites de la CPAM sur l’incident ?

L’absence de conclusions écrites de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) sur l’incident peut avoir plusieurs conséquences.

Tout d’abord, cela peut être interprété comme un manque d’opposition à la demande de sursis à statuer, ce qui pourrait renforcer la position des consorts [N] et faciliter l’acceptation de leur demande par le juge.

En effet, l’article 16 du Code de procédure civile impose aux parties de collaborer à la manifestation de la vérité, et l’absence de prise de position de la CPAM pourrait être perçue comme une forme de désintérêt ou d’acceptation tacite des arguments présentés par les consorts [N].

Cela pourrait également signifier que la CPAM ne souhaite pas s’engager dans une procédure qui pourrait être prolongée par le recours en cassation, préférant attendre une décision définitive avant de prendre position sur les préjudices en question.