Le 8 février 2022, le juge des référés a ordonné une expertise, confiée à Monsieur [M] [K], dont le rapport a été rendu le 12 septembre 2022. Le 17 avril 2023, la communauté d’agglomération du ROANNAIS AGGLOMERATION a sollicité la condamnation de plusieurs sociétés, dont RECIPROK et SAMBA ARCHITECTURE, à verser une provision de 43 817,10 euros pour des désordres liés à la piscine. Les sociétés ont ensuite assigné leurs assureurs, demandant la garantie des condamnations potentielles. Le 5 janvier 2024, des conclusions ont été déposées pour un sursis à statuer, l’affaire étant fixée à l’audience du 21 octobre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner un sursis à statuer selon le code de procédure civile ?

Le sursis à statuer est une mesure qui suspend le cours d’une instance jusqu’à la survenance d’un événement déterminé.

Selon l’article 378 du code de procédure civile, il est stipulé que :

« La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. »

Cette disposition implique que le juge doit considérer que la décision d’une autre juridiction est essentielle pour trancher le litige en cours.

Dans le cas présent, le juge a constaté que la décision du tribunal administratif de Lyon dans l’affaire n° 2303052 est indispensable pour résoudre le litige actuel.

Ainsi, le sursis à statuer a été ordonné en attendant cette décision, conformément à l’article 789, 1° du même code, qui précise que :

« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance. »

Quels sont les effets d’un sursis à statuer sur les dépens ?

Le sursis à statuer a des implications directes sur la gestion des dépens dans une instance.

L’article 699 du code de procédure civile précise que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Cependant, lorsque le juge ordonne un sursis à statuer, il peut également décider de réserver les dépens, ce qui signifie qu’aucune condamnation aux dépens n’est prononcée tant que l’instance n’est pas définitivement tranchée.

Dans l’affaire en question, le juge a décidé de réserver les dépens, ce qui indique que les frais liés à l’instance seront déterminés ultérieurement, après la décision du tribunal administratif de Lyon.

Cette approche permet d’éviter des décisions prématurées sur les frais, en tenant compte de l’issue de l’affaire principale.

Ainsi, le juge a statué que :

« Les dépens seront réservés. »

Cela souligne l’importance de la décision à venir dans le cadre du litige principal.

Comment les erreurs de numéro de dossier peuvent-elles affecter la procédure ?

Les erreurs de numéro de dossier peuvent avoir des conséquences sur la clarté et la gestion des affaires judiciaires.

L’article 73 du code de procédure civile stipule que :

« Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. »

Dans le cas présent, les parties ont mentionné un numéro de dossier incorrect dans leurs conclusions, ce qui aurait pu créer de la confusion.

Cependant, le juge a noté que ces erreurs étaient des « erreurs de plume » et que le numéro correct de l’affaire était le 2303052.

Cela montre que, bien que des erreurs puissent survenir, elles ne doivent pas nécessairement compromettre la procédure si elles sont rapidement corrigées.

Le juge a donc pris soin de clarifier le numéro de dossier pour éviter toute ambiguïté dans le traitement de l’affaire.

En conclusion, les erreurs de numéro de dossier doivent être rectifiées pour garantir la bonne marche de la justice et éviter des complications inutiles.