M. [P] [Z] a été engagé pour des travaux de réfection chez M. [N] [L], mais ceux-ci sont restés inachevés, entraînant une demande de restitution des acomptes. En juillet 2017, M. [N] [L] a assigné M. [P] [Z] pour obtenir une expertise judiciaire. En avril 2019, le tribunal a jugé M. [P] [Z] responsable des préjudices. Cependant, l’exécution du jugement contre son assureur, Lloyd’s, a échoué. M. [N] [L] a ensuite découvert qu’une attestation d’assurance fournie par Les Nouvelles Assurances était erronée. En septembre 2021, il a assigné cette société pour obtenir réparation.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité de M. [P] [Z] dans le cadre de l’exécution des travaux ?

La responsabilité de M. [P] [Z] est engagée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Dans le cas présent, M. [N] [L] a exposé que les travaux de réfection réalisés par M. [P] [Z] sont restés inachevés, ce qui constitue une faute dans l’exécution de son obligation contractuelle.

En vertu de l’article 1231-1 du Code civil, « le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution ». Ainsi, M. [P] [Z] doit indemniser M. [N] [L] pour le préjudice subi en raison de l’inachèvement des travaux.

Il est donc établi que M. [P] [Z] a manqué à ses obligations contractuelles, engageant ainsi sa responsabilité.

Quelles sont les conséquences de la nullité de la saisie-attribution prononcée par le juge de l’exécution ?

La nullité de la saisie-attribution prononcée par le juge de l’exécution a pour conséquence de rendre cette saisie inopposable. Selon l’article 2241 du Code civil, « la saisie-attribution est nulle si elle est effectuée en violation des droits d’un tiers ».

Dans ce cas, le juge a constaté que seule la société Lloyd’s de [Localité 8] avait été condamnée, et non la société Les Nouvelles Assurances. Par conséquent, M. [N] [L] ne pouvait pas saisir cette dernière pour l’exécution du jugement.

L’article 724 du Code de procédure civile précise que « la saisie-attribution ne peut être pratiquée que sur des créances qui sont liquides et exigibles ». La nullité de la saisie entraîne donc l’impossibilité pour M. [N] [L] de récupérer les sommes dues par la société Les Nouvelles Assurances.

Comment la responsabilité de la société Les Nouvelles Assurances est-elle engagée ?

La responsabilité de la société Les Nouvelles Assurances peut être engagée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, qui impose à toute personne de réparer le dommage causé par sa faute.

M. [N] [L] reproche à la société Les Nouvelles Assurances d’avoir délivré une attestation d’assurance erronée, certifiant que M. [P] [Z] avait souscrit un contrat d’assurance de responsabilité professionnelle.

L’article 1137 du Code civil stipule que « l’erreur est une cause de nullité du contrat lorsque, sans cette erreur, l’une des parties n’aurait pas contracté ». En l’espèce, si M. [N] [L] avait su que M. [P] [Z] n’était pas assuré, il n’aurait pas engagé les travaux.

Ainsi, la société Les Nouvelles Assurances pourrait être tenue de réparer le préjudice subi par M. [N] [L] en raison de cette attestation erronée.

Quelles sont les implications du sursis à statuer demandé par la société Starstone Insurance Se ?

Le sursis à statuer est régi par l’article 378 du Code de procédure civile, qui précise que « le juge peut surseoir à statuer dans l’attente d’une décision qui pourrait influencer l’issue de l’instance ».

Dans ce cas, la société Starstone Insurance Se a demandé un sursis à statuer en raison de l’appel interjeté contre l’ordonnance du 29 août 2024.

Il est établi que la décision de la Cour d’appel de Nîmes pourrait avoir un impact direct sur la recevabilité de l’action en garantie de la société Les Nouvelles Assurances.

Ainsi, le juge a estimé qu’il était dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de suspendre l’instance jusqu’à ce que la Cour d’appel se prononce.

L’article 380 du Code de procédure civile précise que « l’ordonnance de sursis à statuer est susceptible d’appel ». Cela signifie que les parties peuvent contester cette décision si elles estiment qu’elle n’est pas justifiée.