Les époux [P] ont assigné MDP GROUP et QBE EUROPE SA/NV devant le Tribunal judiciaire de Lyon pour obtenir des réparations et une provision de 5.000 euros. Le 18 juillet 2023, une expertise judiciaire a été ordonnée pour évaluer les dommages. Le 18 juillet 2024, une nouvelle assignation a été déposée pour indemniser les frais liés aux préjudices. La compagnie d’assurances a demandé un sursis à statuer, accepté par les époux [P]. L’audience de plaidoirie est fixée au 2 décembre 2024, avec une décision attendue le 6 janvier 2025, en attente du rapport d’expertise.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge de la mise en état concernant la demande de sursis à statuer ?

Le juge de la mise en état est, selon l’article 789 du Code de procédure civile, le seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure jusqu’à son dessaisissement.

Cet article précise que le juge de la mise en état a pour mission de préparer l’affaire en vue de son jugement, ce qui inclut la gestion des demandes de sursis à statuer.

En effet, l’article 378 du même code stipule que le sursis à statuer a pour effet de suspendre le cours de l’instance.

Dans le cas présent, l’instance engagée par les époux [P] est directement liée aux conclusions de l’expert judiciaire, monsieur [F] [T], désigné par ordonnance du juge des référés.

Ainsi, le juge de la mise en état a fait droit à la demande de sursis à statuer, considérant que l’attente du rapport d’expertise est essentielle pour la suite de l’affaire.

Comment sont traités les dépens dans le cadre de l’incident ?

Concernant les dépens, l’article 696 du Code de procédure civile précise que les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties.

Dans le cadre de l’incident, le juge a décidé de réserver les dépens dans l’attente d’une décision mettant fin à l’instance principale.

Cela signifie que les frais liés à l’incident ne seront pas immédiatement répartis entre les parties, mais seront examinés ultérieurement, une fois que l’affaire principale sera tranchée.

Cette approche permet d’éviter des décisions prématurées sur les frais avant que le fond de l’affaire ne soit jugé, garantissant ainsi une meilleure équité dans la répartition des coûts.

En résumé, les dépens de l’incident sont réservés jusqu’à la conclusion de l’instance principale, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.