Mme [O] [N] et M. [P] [G] sont en litige avec le syndicat des copropriétaires concernant la restitution d’une courette. Le 5 mars 2024, le juge a rejeté l’exception d’irrecevabilité des consorts, qui ont interjeté appel. Dans leurs conclusions du 27 juillet 2024, ils ont demandé un sursis à statuer, invoquant l’intérêt de la justice. Le syndicat a, quant à lui, réservé sa position sur cette demande. Le juge a finalement débouté les consorts, estimant que le sursis n’était pas justifié, et a fixé une nouvelle audience pour le 3 février 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 378 du code de procédure civile concernant le sursis à statuer ?

L’article 378 du code de procédure civile stipule que « la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

Cette disposition permet au juge d’apprécier si un sursis à statuer est justifié, en tenant compte de l’impact de l’événement sur l’issue du litige.

Il est essentiel de noter que le juge doit agir dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Cela implique une évaluation minutieuse des circonstances entourant la demande de sursis.

En l’espèce, le juge a considéré que la demande de sursis à statuer formulée par les consorts [N]-[G] n’était pas justifiée, car l’attente d’une décision d’appel ne justifiait pas un retard dans la procédure.

Quelles sont les implications de l’irrecevabilité soulevée par les consorts [N]-[G] ?

Les consorts [N]-[G] ont soulevé une exception d’irrecevabilité, arguant que l’action du syndicat des copropriétaires était prescrite.

Cependant, le juge de la mise en état a rejeté cette exception, affirmant que l’action n’était pas prescrite.

L’article 2224 du code civil précise que « la prescription extinctive est interrompue par l’assignation en justice ».

Dans ce cas, l’assignation a été délivrée le 23 novembre 2021, ce qui signifie que l’action était toujours en cours au moment de la décision.

Ainsi, le rejet de l’exception d’irrecevabilité a permis de maintenir la procédure en cours, malgré l’appel interjeté par les consorts [N]-[G].

Comment le juge a-t-il justifié le rejet de la demande de sursis à statuer ?

Le juge a justifié le rejet de la demande de sursis à statuer en se fondant sur la nécessité de statuer dans un délai raisonnable.

Il a rappelé que l’acte introductif d’instance avait été délivré près de trois ans auparavant, et que l’audience d’appel était prévue pour le 23 février 2027, soit dans plus de deux ans.

L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable.

Le juge a donc estimé qu’il n’était pas dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de suspendre la procédure en attendant la décision de la cour d’appel.

Cette décision souligne l’importance de la célérité des procédures judiciaires, même en cas d’appel pendante.

Quelles sont les conséquences de la décision sur les dépens ?

La décision a également des implications sur les dépens, qui sont les frais de justice engagés par les parties.

Le juge a décidé de réserver les dépens, ce qui signifie qu’ils seront tranchés ultérieurement.

L’article 696 du code de procédure civile stipule que « les dépens sont à la charge de la partie perdante ».

Dans ce cas, puisque les consorts [N]-[G] ont été déboutés de leur demande de sursis à statuer, il est probable qu’ils soient considérés comme la partie perdante dans cette instance.

Cependant, la décision finale sur les dépens sera prise lors de la prochaine audience, ce qui laisse la possibilité d’une réévaluation en fonction des développements futurs de l’affaire.