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Faute du salariéEn application des dispositions des articles L.1333-1 et L1333-2 du code du travail le juge doit apprécier, au vu des éléments fournis par l’employeur et de ceux fournis par le salarié, si les faits reprochés sont de nature à justifier une sanction, le doute devant profiter au salarié. Le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. Dans cette affaire, un salarié a reçu de son employeur, par remise en mains propres, un avertissement fondé sur le fait que le salarié avait tenté de mettre en place un logiciel permettant de récupérer les conversations entre utilisateurs MSN sur l’ordinateur de la gérante de la société. Mode de preuve de la fauteL’avertissement en cause avait pour origine les éléments recueillis par un huissier de justice, sur l’ordinateur portable professionnel du salarié, la remise de cet ordinateur et la consultation de son contenu ayant, sur requête de la société, donné lieu à une ordonnance du président du tribunal de grande instance. Le salarié a soutenu sans succès que les échanges de conversations électroniques sur lesquels s’est fondé l’employeur pour lui notifier l’avertissement relevaient de sa vie privée et du secret des correspondances. Connexions électroniques du salariéLes connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors sa présence. Sur le fond, la teneur de l’échange électronique litigieux (avec un autre collègue par MSN) tenant à un projet d’installation d’un ‘msnsniff ‘ sur le PC de la gérante de la société ne relève pas de la vie personnelle du salarié. Obligation de loyauté du salariéPar ailleurs, la teneur de l’échange électronique litigieux révélait un état d’esprit du salarié incompatible avec l’obligation de loyauté envers son employeur, de sorte que l’avertissement notifié par celui-ci n’apparaissait pas injustifié ou disproportionné.
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→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce qu’une licence d’agent artistique ?La licence d’agent artistique est un agrément légal qui permet à une personne d’exercer en tant qu’agent artistique en France. Selon l’ancien article L.7121-9 du code du travail, le placement des artistes du spectacle à titre onéreux nécessite d’être titulaire d’une licence annuelle. Cette réglementation vise à protéger les artistes contre les abus, en s’assurant que seuls les agents compétents et agréés par le ministère de la Culture puissent exercer cette activité. Il est important de noter que les agents ne peuvent pas exercer certaines activités, comme être producteurs de films ou éditeurs de musique, ce qui garantit une séparation des rôles et une protection des artistes. Quel est le plafond de la commission d’un agent artistique ?Le plafond de la commission qu’un agent artistique peut percevoir est fixé à 10 % de la rémunération de l’artiste. Cette règle est stipulée dans l’article R. 7121-20 du code du travail, qui a été confirmé par l’article D. 7121-7 à partir du 25 août 2011. Cela signifie que, quelle que soit la nature des services fournis par l’agent, sa rémunération ne peut excéder ce pourcentage. Cette mesure vise à éviter que les agents ne prennent des commissions excessives sur les gains des artistes, assurant ainsi une rémunération équitable pour les artistes. Quelles sont les missions d’un agent artistique ?Les missions d’un agent artistique incluent la représentation et le conseil des artistes sur leurs choix artistiques et leur image. L’agent doit également utiliser son réseau de contacts pour aider l’artiste à obtenir des engagements et des opportunités professionnelles. Pour exercer légalement, l’agent doit avoir sa compétence reconnue par le ministère de la Culture et ne peut pas percevoir plus de 10 % des gains de l’artiste. Cette réglementation vise à protéger les artistes des abus, en s’assurant que les agents soient qualifiés et que leurs commissions soient raisonnables. Comment se fait le rapprochement entre un artiste et un producteur ?Le rapprochement entre un artiste et un producteur est une tâche essentielle de l’agent artistique. Cependant, un agent ne peut pas exiger sa commission simplement pour avoir facilité une rencontre entre l’artiste et des sociétés de production. Pour qu’un agent puisse réclamer sa commission, il doit démontrer qu’il a joué un rôle actif dans la négociation ou la conclusion d’un contrat. Si l’agent agit comme un manager, il doit respecter les limites de la loi et ne pas prétendre à des commissions supérieures à celles autorisées pour les agents artistiques, car cela pourrait constituer une infraction. Quelles sont les conséquences d’une rupture de contrat avec un agent artistique ?La rupture de contrat avec un agent artistique, comme dans le cas de Michel HAZANAVICIUS, peut être considérée comme légitime si elle respecte les conditions prévues par la loi. Les artistes ont le droit de mettre fin à leur contrat si l’agent ne respecte pas les obligations légales ou contractuelles, notamment en ce qui concerne la commission ou la qualité des services fournis. Cette protection est essentielle pour garantir que les artistes ne soient pas piégés par des agents incompétents ou abusifs, leur permettant ainsi de choisir librement leurs représentants. |
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