Le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L. 811-5 du Code de la sécurité intérieure inconstitutionnel, soulignant qu’il portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. Les mesures de surveillance, justifiées par la défense des « intérêts nationaux », manquent de précisions et de garanties adéquates. Le Conseil a noté que ces dispositions pouvaient entraîner l’interception de communications sans cadre légal clair, compromettant ainsi les libertés individuelles. Bien que l’article n’ait pas été abrogé immédiatement, son application a été suspendue jusqu’à l’adoption d’une nouvelle législation, afin de protéger les droits fondamentaux des citoyens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les mesures de surveillance autorisées par l’article 811-5 du Code de la sécurité intérieure ?

L’article 811-5 du Code de la sécurité intérieure (CSI) permet aux pouvoirs publics d’instaurer des mesures de surveillance et de contrôle des transmissions utilisant la voie hertzienne. Cela inclut toute communication qui implique des ondes électromagnétiques, telles que celles entre ordinateurs, smartphones, tablettes, et bornes Wi-Fi, ainsi que le trafic satellite et les communications entre téléphones portables et antennes relais.

Ces mesures visent à défendre les « intérêts nationaux », mais la définition de ces intérêts est jugée trop vague. En conséquence, les mesures de surveillance ne sont pas encadrées par des conditions précises, ce qui soulève des préoccupations quant à leur légitimité et leur proportionnalité.

Pourquoi l’article L. 811-5 a-t-il été déclaré inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel ?

Le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L. 811-5 du CSI inconstitutionnel par sa décision n° 2016-590 QPC du 21 octobre 2016. Cette décision repose sur le fait que l’article porte une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances, garantis par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Le Conseil a souligné l’absence de garanties appropriées et le manque de conditions précises encadrant les mesures de surveillance. La notion d’« intérêts nationaux » est jugée trop floue, et les mesures de surveillance ne sont pas justifiées par des menaces ou des risques clairement définis.

Quelles sont les implications de la décision du Conseil constitutionnel sur l’article 811-5 ?

Suite à la décision du Conseil constitutionnel, l’article 811-5 n’a pas été abrogé immédiatement, car cela aurait privé les pouvoirs publics de toute possibilité de surveillance des transmissions hertziennes. Le Conseil a donc reporté l’entrée en vigueur de sa déclaration d’inconstitutionnalité au 31 décembre 2017.

Jusqu’à cette date, les dispositions de l’article ne pouvaient pas servir de fondement juridique pour des mesures d’interception de correspondances ou de recueil de données de connexion. Cela a créé un vide juridique, nécessitant une révision législative pour établir un cadre légal conforme à la Constitution.

Quelles sont les conditions de légalité des interceptions administratives selon la jurisprudence ?

La jurisprudence du Conseil constitutionnel stipule que les atteintes au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances doivent être justifiées par des finalités clairement définies par la loi. L’article L. 811-3 du CSI, jugé conforme à la Constitution, énonce plusieurs conditions :

1. L’atteinte doit être proportionnée à l’objectif poursuivi.

2. Le Premier ministre doit autoriser la mise en œuvre des techniques de renseignement dans un cadre de police administrative.

3. Les techniques de renseignement et les données accessibles doivent être suffisamment définies par le législateur, garantissant un équilibre entre le respect de la vie privée et la prévention des atteintes à l’ordre public.

4. Le législateur doit définir les conditions d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés, ainsi que les modalités de contrôle par la Commission nationale des interceptions de sécurité (CNCTR).

5. Enfin, le droit à un recours juridictionnel effectif doit être respecté, même dans le cadre de la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation.