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M.X., chauffeur de direction, s’est fait adresser sur son lieu de travail, sous enveloppe comportant pour seules indications son nom, sa fonction et l’adresse de l’entreprise, une revue destinée à des couples échangistes à laquelle il était abonné. (1) Selon la Cour d’appel, le document litigieux, particulièrement obscène, avait provoqué un trouble dans l’entreprise, porté atteinte à son image de marque et eu immanquablement un retentissement certain sur la personne même de son directeur dont M. X… était le chauffeur et donc un proche collaborateur.
Mots clés : surveillance des salariés,droit du travail,navigation sur internet,employés,salarié,faute,cybersurveillance,internet au travail Thème : Surveillance des salaries A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. mixtes | 18 mai 2007 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le rôle de l’agent spécialisé d’émission dans le contexte du prompteur ?L’agent spécialisé d’émission est responsable de la mise en œuvre du prompteur, un outil essentiel dans la production audiovisuelle. Ce professionnel assure que le texte défile de manière fluide et synchronisée avec la présentation des journalistes ou des intervenants. Dans le cas évoqué, l’utilisation du prompteur était systématique pour tous les journaux réalisés, ce qui souligne l’importance de ce rôle. L’agent d’émission, en raison de la nature continue de son travail, a donc des droits spécifiques concernant son contrat de travail. Pourquoi le contrat de l’agent d’émission a-t-il été requalifié ?Le contrat de l’agent d’émission a été requalifié en raison de la nature non temporaire de son emploi. Les contrats à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) sont généralement réservés à des emplois temporaires, mais dans ce cas, le recours au prompteur était constant. Cela signifie que l’agent d’émission ne pouvait pas être considéré comme un employé temporaire, car son travail était essentiel et régulier. Par conséquent, il avait le droit de demander une requalification de son contrat pour obtenir des droits et protections supplémentaires. Quelles sont les implications de cette décision pour le secteur audiovisuel ?Cette décision de la Cour d’appel de Paris a des implications significatives pour le secteur audiovisuel. Elle établit un précédent concernant la requalification des contrats de travail, en particulier pour les emplois qui, bien que souvent considérés comme temporaires, sont en réalité essentiels et réguliers. Les employeurs doivent être plus attentifs à la nature de l’emploi qu’ils proposent et à la classification des contrats. Cela pourrait également inciter d’autres professionnels du secteur à revendiquer des droits similaires, renforçant ainsi la protection des travailleurs dans l’audiovisuel. Quels sont les mots clés associés à cette jurisprudence ?Les mots clés associés à cette jurisprudence incluent « contrats d’usage », « audiovisuel », « contrat », « usage », et « recours aux CDD ». Ces termes sont cruciaux pour comprendre le contexte juridique et les enjeux liés à l’emploi dans le secteur audiovisuel. Ils mettent en lumière les spécificités des contrats à durée déterminée d’usage, ainsi que les droits des travailleurs dans ce domaine. La jurisprudence souligne l’importance de la régularité et de la nécessité des emplois pour déterminer la nature des contrats de travail. |
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