L’Essentiel : La SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES a assigné la société GBA AUDIT ET FINANCE et son président, Monsieur [G] [Y], devant le tribunal judiciaire de Paris le 08 septembre 2023, en raison de responsabilités professionnelles suite à des irrégularités constatées lors d’une vérification fiscale. L’administration fiscale a réclamé 61.407 euros pour l’exercice clos le 31 décembre 2019. En attendant la décision sur son recours administratif, la SAS a demandé un sursis à statuer le 10 septembre 2024. Le juge a ordonné ce sursis, considérant la procédure en cours comme cruciale pour établir d’éventuelles fautes comptables.

Contexte de l’affaire

La SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES, spécialisée dans l’installation de verrières, a désigné la société GBA AUDIT ET FINANCE, représentée par son président Monsieur [G] [Y], comme commissaire aux comptes conformément à l’article 30 de ses statuts.

Rapport de certification

Le 09 septembre 2020, la société GBA AUDIT ET FINANCE a produit un rapport de certification des comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2019 de la SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES.

Vérification fiscale

En août 2022, une vérification de comptabilité a été effectuée sur les exercices clos le 31 décembre 2019, 2020 et 2021. L’administration fiscale a constaté des irrégularités et a envoyé une proposition de rectification à la SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES par courrier du 21 décembre 2022.

Assignation en justice

Le 08 septembre 2023, la SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES a assigné la société GBA AUDIT ET FINANCE et Monsieur [G] [Y] devant le tribunal judiciaire de Paris pour engager leur responsabilité professionnelle.

Réclamation fiscale

Le 14 novembre 2023, l’administration fiscale a émis deux avis de mise en recouvrement, réclamant à la SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES la somme de 61.407 euros pour l’exercice clos le 31 décembre 2019.

Recours administratif

La réclamation de la SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES a été rejetée le 02 avril 2024, entraînant un recours devant le tribunal administratif, enregistré le 07 juin 2024. La procédure est toujours en cours.

Demande de sursis à statuer

Le 10 septembre 2024, la SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES a demandé un sursis à statuer, en attendant la décision sur son recours contentieux devant le tribunal administratif.

Réponse des défendeurs

Le 27 septembre 2024, la société GBA AUDIT ET FINANCE et Monsieur [G] [Y] ont choisi de s’en rapporter aux conclusions.

Audience et décision

L’incident a été plaidé lors de l’audience du 30 septembre 2024, où les parties ont récapitulé leurs conclusions. La décision a été mise en délibéré pour le 16 décembre 2024, prorogée au 13 janvier 2025.

Motifs de la décision

Le juge a ordonné un sursis à statuer, considérant que la procédure en cours devant le tribunal administratif est essentielle pour établir d’éventuelles fautes comptables et fiscales, ainsi que pour déterminer la responsabilité du commissaire aux comptes.

Conclusion de la décision

Le juge de la mise en état a statué par ordonnance contradictoire, ordonnant le sursis à statuer jusqu’à l’issue définitive du recours contentieux engagé par la SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES. Les dépens seront tranchés avec la décision au fond.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les implications de l’article 378 du code de procédure civile concernant le sursis à statuer ?

L’article 378 du code de procédure civile stipule que “la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine”.

Dans le cadre de l’affaire en question, la SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES a demandé un sursis à statuer en raison d’une procédure pendante devant le tribunal administratif.

Cette demande est justifiée par le fait que la décision du tribunal administratif pourrait avoir un impact direct sur la responsabilité du commissaire aux comptes, la société GBA AUDIT ET FINANCE, et sur le préjudice éventuel subi par la SAS BVE.

Ainsi, le juge de la mise en état a considéré qu’il était d’une bonne administration de la justice d’ordonner le sursis à statuer jusqu’à l’issue définitive de l’action pendante.

Cela permet d’éviter des décisions contradictoires et de garantir que toutes les questions pertinentes soient examinées en même temps, assurant ainsi une meilleure cohérence dans le traitement des affaires juridiques.

Comment la responsabilité du commissaire aux comptes peut-elle être engagée dans cette affaire ?

La responsabilité du commissaire aux comptes peut être engagée sur la base de plusieurs articles du code de commerce, notamment l’article L. 823-1 qui précise les missions des commissaires aux comptes.

Cet article stipule que “le commissaire aux comptes a pour mission de certifier les comptes annuels et de s’assurer de leur régularité et de leur sincérité”.

Si des fautes comptables ou fiscales sont retenues à l’encontre de la SAS BVE, il sera nécessaire d’examiner si ces fautes résultent d’une négligence ou d’une faute professionnelle de la part de GBA AUDIT ET FINANCE.

En cas de constatation de telles fautes, la responsabilité civile professionnelle du commissaire aux comptes pourrait être engagée, entraînant des conséquences financières pour la société et son président.

Il est donc crucial que la procédure devant le tribunal administratif soit résolue avant de statuer sur la responsabilité du commissaire aux comptes, afin de déterminer si les irrégularités constatées sont effectivement imputables à une faute de sa part.

Quels sont les enjeux de la procédure pendante devant le tribunal administratif ?

La procédure pendante devant le tribunal administratif est essentielle car elle vise à établir la légitimité des réclamations fiscales de l’administration à l’encontre de la SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES.

En effet, l’administration fiscale a notifié à la société une proposition de rectification, ce qui implique qu’elle a identifié des irrégularités dans les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

La décision du tribunal administratif déterminera si ces irrégularités sont fondées et si elles entraînent des conséquences financières pour la SAS BVE.

Si le tribunal administratif rejette la réclamation de l’administration, cela pourrait exonérer la SAS de toute responsabilité et, par conséquent, réduire le risque d’engagement de la responsabilité du commissaire aux comptes.

Inversement, si le tribunal administratif confirme les irrégularités, cela pourrait avoir des répercussions significatives sur la SAS et sur la société GBA AUDIT ET FINANCE, notamment en ce qui concerne les dommages-intérêts potentiels.

Ainsi, l’issue de cette procédure est cruciale pour la détermination des responsabilités et des préjudices éventuels.