Dans cette affaire, le tribunal a décidé de surseoir à statuer sur les demandes des parties en raison de la nécessité d’obtenir des explications techniques de l’expert désigné. Cette décision est fondée sur l’article 378 du code de procédure civile. Le tribunal a également examiné une demande de jonction de deux instances en cours, acceptée en vertu de l’article 367 du code de procédure civile, afin d’éviter des décisions contradictoires. La juge de la mise en état a ordonné la jonction des affaires, qui seront désormais traitées ensemble, et a prononcé un sursis à statuer jusqu’à la réception du rapport de l’expert.. Consulter la source documentaire.

Sur la demande de sursis à statuer

Dès lors que le tribunal a besoin des explications techniques de l’expert pour trancher le litige, il est opportun de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert.

Cette décision est fondée sur l’article 378 du code de procédure civile, qui stipule que :

« Le juge peut, à tout moment de la procédure, surseoir à statuer, lorsque la solution du litige dépend d’une question préjudicielle ou d’un fait dont il n’est pas en mesure de se prononcer. »

Ainsi, le tribunal a jugé qu’il était nécessaire d’attendre le rapport de l’expert pour rendre une décision éclairée sur les demandes des parties.

Il sera donc fait droit à la demande de sursis à statuer, permettant ainsi de garantir une justice équitable et fondée sur des éléments techniques pertinents.

Sur la demande de jonction

L’article 367 du code de procédure civile dispose que :

« Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. »

En l’espèce, les deux instances présentent un lien suffisant pour justifier la jonction, afin d’éviter le risque de contradictions dans les décisions.

Il sera donc fait droit à la demande de jonction, ce qui est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, conformément aux articles 368 et 537 du code de procédure civile.

La jonction ordonnée permettra une meilleure administration de la justice, en rendant le processus plus cohérent et efficace pour toutes les parties impliquées.