Exposé du litige

Le 15 juin 2023, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES a déposé une plainte contre monsieur [B] [A] auprès du procureur de la République de Bordeaux. En réponse à cette plainte, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné, par ordonnance du 4 décembre 2023, la mise en œuvre d’une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de monsieur [A], qui a été exécutée le 19 janvier 2024 et dénoncée le 25 janvier 2024.

Le 25 janvier 2024, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES a assigné monsieur [A] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, demandant le paiement de 40.254 euros à titre de dommages et intérêts. Par la suite, le 24 septembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer, en attendant la conclusion de la procédure pénale engagée contre monsieur [A]. L’affaire a été programmée pour une audience le 3 décembre 2024.

Motivation

Conformément à l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est le seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l’instance, tant qu’il n’est pas dessaisi. L’article 378 du même code stipule que la décision de sursis suspend le cours de l’instance jusqu’à l’événement qu’elle détermine. Dans ce cas, le juge a jugé nécessaire d’ordonner un sursis à statuer en raison de l’impact potentiel de la procédure pénale sur l’issue de l’instance en cours.

En conséquence, le juge de la mise en état a prononcé un sursis à statuer, avec un rappel de l’affaire à l’audience d’incident du 1er juillet 2025, afin de discuter de la possibilité de maintenir cette suspension. Les dépens ont été réservés, et la décision a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.

Quelle est la compétence du juge de la mise en état selon l’article 789 du code de procédure civile ?

L’article 789 du code de procédure civile stipule que :

« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ; »

Ainsi, dans le cadre de la présente affaire, le juge de la mise en état a exercé sa compétence en ordonnant un sursis à statuer, ce qui est conforme à ses prérogatives.

Ce sursis a été justifié par la nécessité d’attendre l’issue de la procédure pénale en cours, qui pourrait avoir un impact sur la décision à rendre dans le cadre de l’instance civile.

Quelles sont les implications du sursis à statuer selon l’article 378 du code de procédure civile ?

L’article 378 du code de procédure civile précise que :

« La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. »

Dans le cas présent, le juge a ordonné un sursis à statuer en raison de la procédure pénale engagée contre monsieur [A].

Cette décision suspend donc le cours de l’instance civile jusqu’à ce que la procédure pénale soit terminée, ce qui permet d’éviter des décisions contradictoires ou des jugements précipités qui pourraient être influencés par les résultats de la procédure pénale.

Le sursis à statuer est donc une mesure qui vise à garantir une bonne administration de la justice en évitant des décisions hâtives.

Quels sont les recours possibles contre l’ordonnance de sursis à statuer selon l’article 795 du code de procédure civile ?

L’article 795 du code de procédure civile indique que :

« Les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles de recours dans les conditions prévues par le présent code. »

Cela signifie que l’ordonnance de sursis à statuer rendue par le juge de la mise en état peut faire l’objet d’un appel ou d’un recours, selon les modalités établies par le code de procédure civile.

Les parties peuvent donc contester cette décision si elles estiment qu’elle n’est pas justifiée ou qu’elle porte atteinte à leurs droits.

Il est important de noter que le recours doit être exercé dans les délais impartis, afin de garantir le respect des droits de la défense et de la procédure.