Le 15 juin 2023, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES a déposé une plainte contre monsieur [A] à Bordeaux. En réponse, le juge de l’exécution a ordonné une saisie conservatoire sur ses comptes, exécutée le 19 janvier 2024. Le 25 janvier, la SA a assigné monsieur [A] pour obtenir 40.254 euros de dommages et intérêts. Le 24 septembre 2024, un sursis à statuer a été ordonné, en attendant l’issue de la procédure pénale. L’affaire est programmée pour une audience le 3 décembre 2024, avec un rappel prévu pour le 1er juillet 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge de la mise en état selon l’article 789 du code de procédure civile ?

L’article 789 du code de procédure civile stipule que :

« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ; »

Ainsi, dans le cadre de la présente affaire, le juge de la mise en état a exercé sa compétence en ordonnant un sursis à statuer, ce qui est conforme à ses prérogatives.

Ce sursis a été justifié par la nécessité d’attendre l’issue de la procédure pénale en cours, qui pourrait avoir un impact sur la décision à rendre dans le cadre de l’instance civile.

Quelles sont les implications du sursis à statuer selon l’article 378 du code de procédure civile ?

L’article 378 du code de procédure civile précise que :

« La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. »

Dans le cas présent, le juge a ordonné un sursis à statuer en raison de la procédure pénale engagée contre monsieur [A].

Cette décision suspend donc le cours de l’instance civile jusqu’à ce que la procédure pénale soit terminée, ce qui permet d’éviter des décisions contradictoires ou des jugements précipités qui pourraient être influencés par les résultats de la procédure pénale.

Le sursis à statuer est donc une mesure qui vise à garantir une bonne administration de la justice en évitant des décisions hâtives.

Quels sont les recours possibles contre l’ordonnance de sursis à statuer selon l’article 795 du code de procédure civile ?

L’article 795 du code de procédure civile indique que :

« Les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles de recours dans les conditions prévues par le présent code. »

Cela signifie que l’ordonnance de sursis à statuer rendue par le juge de la mise en état peut faire l’objet d’un appel ou d’un recours, selon les modalités établies par le code de procédure civile.

Les parties peuvent donc contester cette décision si elles estiment qu’elle n’est pas justifiée ou qu’elle porte atteinte à leurs droits.

Il est important de noter que le recours doit être exercé dans les délais impartis, afin de garantir le respect des droits de la défense et de la procédure.