L’Essentiel : Le président de la chambre, conformément à l’article 779 du code de procédure civile, a décidé de renvoyer l’affaire au juge de la mise en état, en raison de l’absence de préparation pour le jugement. Un sursis à statuer a été ordonné, suspendant l’instance jusqu’à la réception du rapport d’expertise judiciaire en cours. Le juge appréciera l’opportunité de ce sursis, en tenant compte de l’impact sur le litige. La partie la plus diligente devra informer le juge du dépôt du rapport, et l’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état prévue pour le 22 janvier 2025.

Mise en état de l’affaire

Aux termes de l’article 779 du code de procédure civile, le président de la chambre a la possibilité de renvoyer au juge de la mise en état les affaires qui ne sont pas prêtes à être jugées. Cela s’applique notamment lors de l’audience d’orientation.

Sursis à statuer

La décision de sursis suspend l’instance jusqu’à la survenance d’un événement déterminé, sans dessaisir le juge. À l’expiration du sursis, l’instance reprend à l’initiative des parties ou du juge, qui peut également décider d’un nouveau sursis ou abréger le délai.

Appréciation du juge

Le juge de la mise en état a la responsabilité d’apprécier l’opportunité d’un sursis à statuer, en tenant compte de l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Si le sursis est lié à l’attente d’une autre procédure, il doit avoir un impact sur l’affaire en cours.

Expertise judiciaire en cours

Dans cette affaire, il est mentionné que les opérations d’expertise judiciaire de M. [S] sont en cours, ce qui est susceptible d’influencer la décision sur le litige actuel. Par conséquent, il est décidé de surseoir à statuer sur toutes les demandes jusqu’à la réception du rapport d’expertise.

Ordonnances et prochaines étapes

Le président ordonne un sursis à statuer en attendant le rapport d’expertise et précise que la partie la plus diligente doit informer le juge de la mise en état du dépôt du rapport. L’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état prévue pour le 22 janvier 2025, avec des instructions concernant l’état d’avancement des opérations d’expertise.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la possibilité offerte par l’article 779 du code de procédure civile ?

Aux termes de l’article 779 du code de procédure civile, le président de la chambre a la possibilité de renvoyer au juge de la mise en état les affaires qui ne sont pas prêtes à être jugées.

Cela s’applique notamment lors de l’audience d’orientation.

Qu’est-ce qu’un sursis à statuer ?

La décision de sursis suspend l’instance jusqu’à la survenance d’un événement déterminé, sans dessaisir le juge.

À l’expiration du sursis, l’instance reprend à l’initiative des parties ou du juge, qui peut également décider d’un nouveau sursis ou abréger le délai.

Quel est le rôle du juge de la mise en état concernant le sursis à statuer ?

Le juge de la mise en état a la responsabilité d’apprécier l’opportunité d’un sursis à statuer, en tenant compte de l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Si le sursis est lié à l’attente d’une autre procédure, il doit avoir un impact sur l’affaire en cours.

Comment l’expertise judiciaire influence-t-elle la décision sur le litige ?

Dans cette affaire, il est mentionné que les opérations d’expertise judiciaire de M. [S] sont en cours, ce qui est susceptible d’influencer la décision sur le litige actuel.

Par conséquent, il est décidé de surseoir à statuer sur toutes les demandes jusqu’à la réception du rapport d’expertise.

Quelles sont les instructions données par le président concernant le rapport d’expertise ?

Le président ordonne un sursis à statuer en attendant le rapport d’expertise et précise que la partie la plus diligente doit informer le juge de la mise en état du dépôt du rapport.

L’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état prévue pour le 22 janvier 2025, avec des instructions concernant l’état d’avancement des opérations d’expertise.

Quels sont les détails de la décision rendue le 27 novembre 2024 ?

Statuant par décision susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 380 du code de procédure civile, le président ordonne un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise de M. [S] désigné par ordonnance du 19 mars 2024.

Il appartient à la partie la plus diligente d’informer le juge de la mise en état du dépôt du rapport d’expertise et de conclure en ouverture de rapport.

Quand et où l’affaire est-elle renvoyée pour l’audience de mise en état ?

L’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état du Mercredi 22 Janvier 2025 à 9h, dans l’immeuble européen, salle chambre du conseil 2, 5ème étage.

Le juge de la mise en état doit être informé sur la date prévisionnelle du dépôt du rapport d’expertise et sur l’état d’avancement des opérations d’expertise.

Qui a signé la décision et à qui a-t-elle été transmise ?

La décision a été signée par le Greffier, Reine TCHICAYA, et le Président, Charlotte THIBAUD.

Elle a été transmise à plusieurs avocats, dont Maître Olivier BANCAUD de la SELARL ATTIQUE AVOCATS et Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU – MARINACCE.