Le président de la chambre a renvoyé l’affaire au juge de la mise en état, conformément à l’article 779 du code de procédure civile, en raison de l’absence d’éléments suffisants. Une décision de sursis a été prononcée, suspendant l’instance jusqu’à un événement déterminé. Les opérations d’expertise judiciaire, menées par M. [S], sont en cours et jugées essentielles pour la résolution du litige. En attendant le rapport d’expertise, toutes les demandes, y compris celles relatives aux frais, sont suspendues. L’affaire sera examinée lors de l’audience de mise en état prévue pour le 22 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la raison du renvoi de l’affaire au juge de la mise en état ?

L’affaire a été renvoyée au juge de la mise en état en raison de l’absence d’éléments permettant de juger l’affaire, conformément à l’article 779 du code de procédure civile.

Qu’est-ce qu’une décision de sursis ?

La décision de sursis suspend le cours de l’instance jusqu’à la survenance d’un événement déterminé, sans dessaisir le juge. À l’expiration du sursis, l’instance pourra être poursuivie à l’initiative des parties ou du juge.

Qui est responsable de l’expertise judiciaire en cours ?

Les opérations d’expertise judiciaire sont menées par M. [S], qui a été désigné par ordonnance du 19 mars 2024. Cette expertise est jugée pertinente pour influencer la solution du litige en cours.

Quelles décisions ont été prises concernant les demandes en attente ?

Il a été décidé de surseoir à statuer sur toutes les demandes, y compris celles relatives aux frais irrépétibles, en attendant le dépôt du rapport d’expertise. L’affaire a été renvoyée à la mise en état, constatant qu’elle n’était pas prête à être jugée.

Comment les parties peuvent-elles agir concernant le sursis ?

Les parties ont la possibilité de saisir le juge de la mise en état par conclusions d’incident pour demander la révocation du sursis, conformément à l’article 379 du code de procédure civile.

Quelles sont les prochaines étapes de la procédure ?

Le président a ordonné que l’affaire soit renvoyée à l’audience de mise en état prévue pour le 22 janvier 2025. Les parties doivent informer le juge de l’état d’avancement des opérations d’expertise et de la date prévisionnelle du dépôt du rapport.

Quelles instructions ont été données concernant le rapport d’expertise ?

Il a été ordonné qu’il appartienne à la partie la plus diligente d’informer le juge de la mise en état du dépôt du rapport d’expertise et de conclure en ouverture de rapport.

Où et quand se tiendra l’audience de mise en état ?

L’audience de mise en état est prévue pour le Mercredi 22 Janvier 2025 à 9h, dans l’immeuble européen, salle chambre du conseil 2, 5ème étage.

Quelles informations doivent être fournies au juge de la mise en état ?

Les parties doivent justifier de l’état d’avancement des opérations d’expertise et donner leur avis sur un éventuel retrait du rôle, à défaut de quoi l’affaire sera radiée.