Le 30 décembre 2014, M. [G] a été victime d’un accident sur un toboggan aquatique, entraînant des douleurs au cou et une hospitalisation. Malgré des soins, son état s’est aggravé, culminant avec un AVC le 4 janvier 2015. En réponse, sa famille a déposé une plainte contre Center Parcs et les professionnels de santé. Une procédure judiciaire a été ouverte, et en mai 2019, une demande d’indemnisation a été formulée. Le 10 septembre 2024, le juge a suspendu la décision en attendant un jugement pénal sur les médecins, provoquant un appel des consorts [G] pour déni de justice.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour interjeter appel d’une ordonnance de sursis à statuer selon l’article 380 du code de procédure civile ?

L’article 380 du code de procédure civile stipule que la décision de sursis peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel, à condition qu’il soit justifié d’un motif grave et légitime.

La partie souhaitant faire appel doit saisir le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond. L’assignation doit être délivrée dans le mois suivant la décision.

Si le premier président accueille la demande, il fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou selon l’article 948, selon le cas.

Le motif grave et légitime s’apprécie au regard des conséquences préjudiciables que pourrait entraîner le sursis pour la partie qui s’y oppose.

Dans le cas présent, M. [N] [G] a fait valoir que son état de santé s’est considérablement dégradé depuis l’accident, et qu’il n’a pas reçu d’indemnisation malgré les conséquences dramatiques sur sa vie quotidienne.

Quel est le lien entre l’action civile et l’action pénale dans le cadre de cette affaire ?

Dans cette affaire, les consorts [G] dirigent leurs prétentions indemnitaires exclusivement contre la société CP Resorts Exploitation France et son assureur, la société RSA Luxembourg.

Le juge de la mise en état a prononcé un sursis à statuer dans l’attente d’une décision pénale concernant M. [O] et Mme [T] pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois.

Ce lien de dépendance entre l’action civile et l’action pénale est un point de contention. Les défendeurs soutiennent que l’instance civile dépend de l’issue de la procédure pénale, ce qui justifie le sursis à statuer.

Cependant, les consorts [G] estiment que ce sursis constitue un déni de justice, car il retarde considérablement l’examen de leurs demandes d’indemnisation.

Quels sont les préjudices subis par M. [N] [G] suite à l’accident ?

M. [N] [G] a subi des préjudices majeurs suite à l’accident survenu le 30 décembre 2014. Selon l’expert judiciaire, le traumatisme a causé une dissection de la carotide interne gauche, entraînant un infarctus cérébral.

Il souffre d’une hémiplégie droite spastique, d’une aphasie, de troubles de l’humeur, et d’autres déficits fonctionnels. Son état de santé est évalué à un déficit fonctionnel permanent de 80 %.

M. [G] a perdu son autonomie et nécessite l’assistance d’une tierce personne pendant cinq heures par jour. De plus, il a perdu son emploi et est inapte à toute autre fonction.

Les conséquences de cet accident ont également gravement affecté sa vie personnelle et familiale, entraînant des répercussions sur ses proches.

Quelle est la décision rendue par le juge concernant l’appel immédiat ?

Le juge a autorisé M. [N] [G] et Mme [R] [B], agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineure, à interjeter appel immédiat de l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris rendue le 10 septembre 2024.

L’affaire a été fixée à l’audience du 4 mars 2025 à 10 heures, et la cour statuera comme en matière de procédure à jour fixe.

Le juge a également décidé de laisser à chaque partie la charge des dépens par elle exposés, et a rejeté les demandes formées par les défendeurs en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette décision souligne l’importance de la situation de M. [N] [G] et la nécessité d’une résolution rapide de son affaire d’indemnisation.