La SAS 2CZI a été engagée par la SCI LA MONTAGNE et la SC ARES EXPANSION pour la maîtrise d’œuvre d’un centre commercial. Après la réception des travaux en juillet 2022, des désordres ont été signalés. En août 2023, les sociétés ont assigné la SAS 2CZI en référé pour une expertise judiciaire, acceptée par le tribunal. En avril 2024, la SAS 2CZI a assigné ses assureurs en appel en garantie. Les assureurs ont demandé un sursis à statuer, justifiant la nécessité d’attendre le rapport d’expertise. Le juge a décidé de surseoir à statuer jusqu’à la remise de ce rapport.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner un sursis à statuer selon le Code de procédure civile ?

Le sursis à statuer est régi par les articles 378 à 380-1 du Code de procédure civile.

Selon l’article 378, le juge peut ordonner un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, à condition que cette mesure ne soit pas imposée par la loi.

Il est précisé que le sursis à statuer est une mesure d’exception qui doit être justifiée par des circonstances particulières, telles que l’attente d’un rapport d’expertise ou d’une assignation au fond.

Ainsi, dans le cas présent, les parties ont demandé un sursis à statuer en raison de l’attente du rapport d’expertise judiciaire, ce qui est conforme à l’article 378.

Quel est le rôle du juge de la mise en état dans le cadre d’un sursis à statuer ?

Le juge de la mise en état a un rôle crucial dans la gestion des procédures judiciaires, notamment en ce qui concerne le sursis à statuer.

L’article 789 du Code de procédure civile précise que le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédure, y compris le sursis à statuer.

Il doit veiller à la bonne administration de la justice et à la protection des droits des parties.

Dans cette affaire, le juge a décidé de surseoir à statuer sur les demandes de la SAS 2CZI, en attendant le rapport d’expertise, ce qui est en accord avec ses prérogatives.

Quelles sont les implications du retrait du rôle selon le Code de procédure civile ?

Le retrait du rôle est encadré par l’article 382 du Code de procédure civile, qui stipule que cette mesure est ordonnée lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.

Il s’agit d’une mesure d’administration judiciaire qui relève des pouvoirs du juge de la mise en état, comme le précise l’article 383.

Dans le cas présent, la SAS 2CZI s’est opposée au retrait du rôle, ce qui a conduit le juge à rejeter la demande de la compagnie L’AUXILIAIRE.

Ainsi, le retrait du rôle ne peut être accordé que si toutes les parties sont d’accord, ce qui n’était pas le cas ici.

Comment se déroule la procédure d’expertise judiciaire dans ce contexte ?

La procédure d’expertise judiciaire est régie par les articles 232 et suivants du Code de procédure civile.

L’expertise est ordonnée par le juge pour éclairer la juridiction sur des points techniques ou complexes.

Dans cette affaire, une expertise a été ordonnée par ordonnance de référé, ce qui signifie que le juge a reconnu la nécessité d’une évaluation technique des désordres signalés.

Le rapport de l’expert sera déterminant pour établir la responsabilité de la SAS 2CZI et pour la suite de la procédure au fond.

Ainsi, l’attente de ce rapport justifie le sursis à statuer demandé par les parties.

Quelles sont les conséquences d’un sursis à statuer sur les dépens ?

Le sursis à statuer a des implications directes sur les dépens, qui sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile.

Cet article précise que les dépens sont les frais engagés par les parties pour la procédure, et que le juge peut décider de leur répartition à l’issue du litige.

Dans le cas présent, le juge a décidé de surseoir à statuer sur les dépens, ce qui signifie qu’aucune décision n’a été prise concernant la répartition des frais jusqu’à ce que le rapport d’expertise soit déposé.

Cela permet d’éviter une décision prématurée sur les coûts, en attendant que la responsabilité soit clairement établie.