Le Trust Optima, établi en 2011 par [W] [E], grand-père de Madame [N] [E], vise à gérer des actifs familiaux. En décembre 2021, Madame [N] [E] a réclamé un dégrèvement partiel de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) 2020, arguant que les revenus non distribués du Trust ne devaient pas être pris en compte. Après une saisine du tribunal judiciaire en octobre 2022, le tribunal administratif a statué en décembre 2023, accordant une décharge pour les revenus non distribués. Madame [N] [E] a ensuite fait appel partiel, contestation qui a conduit à une demande de sursis à statuer par l’administration fiscale.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre du sursis à statuer selon le Code de procédure civile ?

Le sursis à statuer est une décision qui suspend le cours de l’instance pour une durée déterminée ou jusqu’à la survenance d’un événement spécifique.

L’article 378 du Code de procédure civile précise que :

« La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. »

De plus, l’article 377 du même code stipule que :

« En dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer (…) ».

Il est important de noter que le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour décider de prononcer un sursis à statuer lorsque cela s’impose pour la bonne administration de la justice.

Cependant, aucun texte de loi n’exige du juge judiciaire de sursoir à statuer en attendant la décision d’appel du juge administratif.

Ainsi, aucun ordre de juridiction n’est tenu de surseoir à statuer jusqu’à l’issue d’une instance engagée devant un autre ordre.

Dans le cas présent, le juge a estimé que l’issue du contentieux administratif n’avait aucune incidence sur le calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune, ce qui a conduit au rejet de la demande de sursis à statuer.

Quels sont les effets de la décision du tribunal administratif sur le contentieux fiscal de Madame [N] [E] ?

Le tribunal administratif de Paris a rendu une décision le 15 décembre 2023, qui a des implications significatives sur le contentieux fiscal de Madame [N] [E].

Il a jugé que les dispositions du 1 de l’article 123 bis du Code général des impôts n’étaient pas applicables aux revenus en litige.

Cela signifie que les revenus non distribués du Trust Optima ne doivent pas être pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

En revanche, le tribunal a également statué que les revenus effectivement distribués par le Trust Optima étaient imposables.

Cette décision a conduit à l’octroi d’une décharge des cotisations d’impôt sur le revenu pour la quote-part des revenus non distribués, mais a maintenu l’imposition des revenus distribués.

Madame [N] [E] a fait appel de cette décision, ce qui indique qu’elle conteste la partie relative à l’imposition des revenus distribués.

Il est essentiel de noter que l’issue de ce contentieux administratif n’a pas d’incidence sur le calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune, qui est l’objet des questions de droit devant le tribunal judiciaire.

Quelles sont les dispositions applicables concernant les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile ?

Les dépens et les frais de justice sont régis par les dispositions du Code de procédure civile, notamment l’article 699 et l’article 700.

L’article 699 du Code de procédure civile dispose que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens. »

Dans le cas présent, le juge a réservé les dépens, ce qui signifie qu’il n’a pas encore statué sur la question de qui doit supporter les frais de la procédure.

En ce qui concerne l’article 700, il stipule que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Cependant, le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les dispositions de l’article 700 à ce stade de la procédure.

Cela signifie que, pour l’instant, aucune somme n’a été allouée à Madame [N] [E] au titre des frais non compris dans les dépens.

Le juge a donc réservé cette question pour une décision ultérieure, en fonction de l’évolution de l’affaire.