Le 28 février 2024, Monsieur [Z] [O] et Madame [E] [L] ont sollicité la commission de surendettement de l’Ain, déclarant un passif de 41 883,28 euros. Reconnaissant leur situation, la commission a proposé un réaménagement des dettes. Cependant, la SAS [17] a contesté cette décision, accusant les débiteurs de mauvaise foi et d’omission de crédits. Lors de l’audience du 10 septembre 2024, les débiteurs étaient absents. Le juge a déclaré le recours de la SAS irrecevable, renvoyant le dossier à la commission pour des mesures de désendettement, avec un jugement immédiatement exécutoire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de contestation de la décision de recevabilité en matière de surendettement ?

La procédure de contestation de la décision de recevabilité en matière de surendettement est régie par les articles R722-1 et R722-2 du code de la consommation.

Ces articles stipulent que la décision rendue par la commission sur la recevabilité peut faire l’objet d’un recours dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.

Ce recours doit être effectué par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au secrétariat de la commission.

Il est également important de noter que, selon les articles 640, 641 et 669 du code de procédure civile, lorsque

un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.

Ainsi, le point de départ du délai est fixé au lendemain de la réception de la décision contestée, et le délai est interrompu par l’envoi du recours, le cachet de la poste faisant foi.

Dans le cas présent, la commission a notifié la décision de recevabilité le 25 avril 2024, et le délai pour contester a débuté le lendemain.

Le courrier de contestation de la SAS [17] a été réceptionné le 13 mai 2024, soit après l’expiration du délai de contestation qui expirait le 10 mai 2024.

En conséquence, le recours de la SAS [17] a été déclaré irrecevable.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité du recours ?

L’irrecevabilité du recours a des conséquences significatives sur la procédure de surendettement.

En effet, lorsque le recours est déclaré irrecevable, cela signifie que la décision de recevabilité prise par la commission de surendettement est confirmée et devient définitive.

Dans ce cas, le juge des contentieux de la protection a déclaré le recours de la SAS [17] irrecevable et a ordonné le renvoi du dossier de Monsieur [Z] [O] et Madame [E] [L] à la commission de surendettement pour la mise en place des mesures de désendettement.

Cette décision est conforme à l’article R713-10 du code de la consommation, qui précise que le jugement est de plein droit immédiatement exécutoire.

Cela signifie que les mesures de désendettement peuvent être mises en œuvre sans délai, permettant ainsi aux débiteurs de bénéficier rapidement d’un traitement de leur situation financière.

En outre, le jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties, ce qui garantit que toutes les parties sont informées de la décision et de ses implications.

Quels articles du code de la consommation sont applicables dans cette affaire ?

Dans cette affaire, plusieurs articles du code de la consommation sont applicables, notamment les articles R713-5, R722-1, R722-2 et R713-10.

L’article R713-5 précise que la décision de la commission de surendettement sera rendue en dernier ressort, ce qui signifie qu’elle ne peut pas faire l’objet d’un appel.

Les articles R722-1 et R722-2, comme mentionné précédemment, régissent la procédure de contestation de la décision de recevabilité, en établissant le délai de quinze jours pour contester la décision et les modalités de dépôt du recours.

Enfin, l’article R713-10 stipule que le jugement est de plein droit immédiatement exécutoire, ce qui permet aux mesures de désendettement d’être mises en œuvre sans délai.

Ces articles sont essentiels pour comprendre le cadre juridique dans lequel se déroule la procédure de surendettement et les droits et obligations des parties impliquées.