Le 28 février 2024, Monsieur [Z] [O] et Madame [E] [L] ont sollicité la commission de surendettement des particuliers de l’Ain, déclarant un passif de 41 883,28 euros. Reconnu en état de surendettement le 23 avril, leur dossier a été orienté vers un réaménagement des dettes. Cependant, la SAS [17] a contesté cette décision, accusant les débiteurs de mauvaise foi et d’informations mensongères concernant un crédit automobile. Le juge a finalement déclaré le recours de la SAS irrecevable, renvoyant le dossier à la commission pour des mesures de désendettement, avec un jugement immédiatement exécutoire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de contestation de la décision de recevabilité en matière de surendettement ?

La procédure de contestation de la décision de recevabilité en matière de surendettement est régie par les articles R722-1 et R722-2 du code de la consommation.

Selon l’article R722-1, « la décision rendue par la commission sur la recevabilité peut faire l’objet d’un recours dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au secrétariat de la commission. »

L’article R722-2 précise que « le recours est formé par la personne qui a intérêt à agir, et il doit être motivé. »

Il est important de noter que le délai de contestation commence à courir le lendemain de la réception de la décision contestée.

Ainsi, si la décision a été notifiée le 25 avril 2024, le délai pour contester a débuté le 26 avril 2024 et a expiré le 10 mai 2024.

Dans le cas présent, le recours de la SAS [17] a été réceptionné le 13 mai 2024, soit après l’expiration du délai, ce qui le rend irrecevable.

Quelles sont les conséquences d’un recours irrecevable en matière de surendettement ?

Lorsqu’un recours est déclaré irrecevable, cela signifie que la contestation de la décision de recevabilité ne peut pas être examinée sur le fond.

En vertu de l’article R713-5 du code de la consommation, « la décision sera rendue en dernier ressort. » Cela implique que la décision de la commission de surendettement est définitive et ne peut plus être contestée par la voie de recours.

De plus, l’article 640 du code de procédure civile stipule que « lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir. »

Ainsi, le non-respect des délais de contestation entraîne la confirmation de la décision initiale, et le dossier de surendettement est renvoyé à la commission pour mise en place des mesures de désendettement.

Quels articles régissent la notification des décisions en matière de surendettement ?

La notification des décisions en matière de surendettement est régie par plusieurs articles du code de la consommation, notamment l’article R713-10.

Cet article stipule que « le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire. » Cela signifie que la décision prise par le juge est applicable sans délai, et les parties doivent s’y conformer.

En outre, l’article R722-1 mentionne que « la décision rendue par la commission sur la recevabilité peut faire l’objet d’un recours dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. »

La notification doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, garantissant ainsi que les parties sont informées de la décision et des délais qui en découlent.

Dans le cas présent, la décision de recevabilité a été notifiée à la SAS [17] le 25 avril 2024, ce qui a déclenché le délai de contestation.

Quelles sont les implications de la mauvaise foi dans le cadre d’un dossier de surendettement ?

La mauvaise foi dans le cadre d’un dossier de surendettement peut avoir des conséquences significatives sur la recevabilité du dossier et sur les droits des débiteurs.

L’article R713-4 du code de la consommation permet aux créanciers de contester la recevabilité d’un dossier en cas de mauvaise foi.

La mauvaise foi peut se manifester par des déclarations mensongères ou par la dissimulation d’informations essentielles, comme l’existence d’autres crédits.

Dans le cas présent, la SAS [17] a allégué que Monsieur [Z] [O] et Madame [E] [L] avaient fourni des informations mensongères pour obtenir un financement, ce qui pourrait justifier une contestation de la recevabilité.

Cependant, il est important de noter que la contestation doit être faite dans les délais impartis, sinon elle sera déclarée irrecevable, comme cela a été le cas ici.

Ainsi, même en cas de mauvaise foi, si le créancier ne respecte pas les délais de contestation, il ne pourra pas faire valoir ses arguments.