L’Essentiel : M. [G] [Y] et Mme [W] [T] ont sollicité des mesures de traitement de leur surendettement, déclarées recevables le 19 janvier 2023. La commission a proposé un rééchelonnement sur 23 mois, contesté par les époux. Le 11 janvier 2024, le tribunal a confirmé ces mesures, laissant les dépens au Trésor public. Les époux ont fait appel, mais lors de l’audience du 21 novembre 2024, ils étaient absents sans justification. La cour, constatant l’absence de demande, a rejeté l’appel et maintenu la décision initiale, avec les dépens à la charge du Trésor public.

Exposé du litige

M. [G] [Y] et Mme [W] [T] ont déposé une déclaration le 29 décembre 2022 pour obtenir des mesures de traitement de leur surendettement. La commission a déclaré leur demande recevable le 19 janvier 2023. Le 11 mai 2023, elle a imposé un rééchelonnement des dettes sur 23 mois, en tenant compte d’une capacité de remboursement de 1 573 euros par mois. Les époux [Y] ont contesté ces mesures.

Jugement du tribunal

Le 11 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a statué que la situation de surendettement des époux [Y] serait traitée selon les mesures de la commission. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public. Les époux [Y] ont ensuite formé appel de cette décision le 23 janvier 2024.

Audience et absence des parties

Les parties ont été convoquées à l’audience du 21 novembre 2024, mais aucune d’elles n’a comparu. Les époux [Y] avaient été informés de l’audience par lettres recommandées avec avis de réception le 26 juillet 2024, mais n’ont fourni aucun motif légitime pour leur absence, malgré le caractère oral de la procédure.

Décision de la cour

La cour a constaté qu’elle n’était saisie d’aucune demande en raison de l’absence des époux [Y]. En conséquence, l’appel a été rejeté et les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de surendettement selon le Code de la consommation ?

La procédure de traitement du surendettement est régie par les articles L. 711-1 et suivants du Code de la consommation.

Selon l’article L. 711-1, « les personnes physiques qui se trouvent dans une situation de surendettement peuvent saisir la commission de surendettement des ménages ».

Cette commission a pour mission d’examiner les demandes et de proposer des mesures de traitement adaptées à la situation financière des débiteurs.

L’article L. 711-2 précise que « la commission peut déclarer la demande recevable si elle constate que la situation de surendettement est avérée ».

Dans le cas présent, la commission a déclaré la demande des époux [Y] recevable le 19 janvier 2023, ce qui a permis d’initier le processus de rééchelonnement de leurs dettes.

Quels sont les droits des époux [Y] en matière de contestation des mesures de la commission de surendettement ?

Les époux [Y] ont le droit de contester les mesures imposées par la commission de surendettement, conformément à l’article L. 712-1 du Code de la consommation.

Cet article stipule que « les décisions de la commission peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge des contentieux de la protection ».

Dans le cas présent, les époux [Y] ont exercé ce droit en formant un appel contre la décision de la commission.

Il est important de noter que, selon l’article L. 712-2, « le juge statue sur la demande dans un délai de trois mois à compter de sa saisine ».

Le jugement du 11 janvier 2024 a donc été rendu dans ce cadre légal, confirmant les mesures de la commission.

Quelles sont les conséquences de l’absence des parties à l’audience d’appel ?

L’absence des parties à l’audience d’appel a des conséquences importantes, comme le stipule l’article 900-1 du Code de procédure civile.

Cet article indique que « si les parties ne comparaissent pas, le juge peut constater que l’appel n’est pas soutenu ».

Dans le cas des époux [Y], leur absence à l’audience du 21 novembre 2024 a conduit la cour à constater qu’elle n’était saisie d’aucune demande.

De plus, l’article 900-2 précise que « la cour peut rejeter l’appel si aucune des parties ne se présente ».

Ainsi, la cour a rejeté l’appel des époux [Y] en raison de leur non-comparution, laissant les dépens à la charge du Trésor public.

Quelles sont les implications financières de la décision de la cour concernant les dépens ?

La question des dépens est régie par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que « les dépens sont à la charge de la partie perdante, sauf disposition contraire ».

Dans le cas présent, la cour a décidé de laisser les dépens à la charge du Trésor public, ce qui est une exception à la règle générale.

Cette décision peut être interprétée comme une mesure de protection pour les époux [Y], qui se trouvent déjà dans une situation financière difficile en raison de leur surendettement.

Il est à noter que l’article 700 du même code permet également au juge d’accorder une indemnité à la partie qui a gagné le procès, mais cela ne s’applique pas ici, car l’appel a été rejeté.