Le débiteur a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault le 15 avril 2024, en raison d’une situation financière difficile. Le 28 mai 2024, la commission a reconnu son surendettement. Le 17 juillet 2024, le débiteur a contesté un état de dettes, affirmant avoir remboursé la majorité de ses créanciers, ne devant plus que 5.123,84 euros à un créancier. Le dossier a été transmis au tribunal le 27 août 2024. Lors de l’audience, le créancier ne s’est pas présenté. Le tribunal a finalement déclaré le débiteur irrecevable à la procédure de surendettement.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de la demande de vérification de créance ?

La recevabilité de la demande de vérification de créance est régie par l’article R.723-8 du Code de la consommation, qui stipule que :

« Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. »

Dans le cas présent, la commission de surendettement a notifié l’état détaillé des dettes au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception le 17 juillet 2024.

Ainsi, la demande de vérification de créance, envoyée le 31 juillet 2024, est recevable car elle a été formulée dans le délai de vingt jours imparti par la loi.

Quelles sont les conditions pour bénéficier des mesures de traitement des situations de surendettement ?

Les conditions pour bénéficier des mesures de traitement des situations de surendettement sont définies par l’article L.711-1 du Code de la consommation, qui précise que :

« Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. »

Il est également mentionné que :

« Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. »

Dans cette affaire, bien que le débiteur ait initialement déposé un dossier de surendettement, il a été établi qu’après la vente de ses biens immobiliers, il ne restait qu’une créance de 5.123,69 euros due au seul créancier.

Par conséquent, le débiteur ne peut pas être considéré comme surendetté au sens de la loi, car il est en mesure de faire face à ses obligations financières.

Quelles sont les conséquences de la décision du tribunal concernant la procédure de surendettement ?

La décision du tribunal a des conséquences directes sur la procédure de surendettement, comme le stipule l’article L.711-1 et les articles connexes du Code de la consommation.

Le tribunal a déclaré le débiteur irrecevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement, ce qui signifie que :

« Les conditions légales requises pour en bénéficier n’étant pas remplies, la recevabilité doit s’apprécier au moment où il s’agit de statuer. »

En conséquence, le tribunal a ordonné la clôture de la procédure de surendettement, ce qui implique que le débiteur ne pourra plus bénéficier des mesures de traitement des situations de surendettement.

De plus, la décision est assortie de l’exécution provisoire, ce qui signifie qu’elle est immédiatement applicable, sans attendre l’éventuel appel.

Enfin, la procédure a été déclarée sans frais ni dépens, ce qui allège la charge financière pour le débiteur.