Le recours aux CDD dans le secteur de la presse est possible en cas d’accroissement temporaire d’activité, mais l’éditeur doit prouver cette nécessité. Selon l’article L. 1242-1 du code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans l’affaire Mondadori, le contrat stipulait un accroissement temporaire dû à une réorganisation, mais l’entreprise n’a pas démontré la réalité de ce surcroît de travail. En conséquence, le contrat a été requalifié en CDI, soulignant l’importance de justifier l’accroissement d’activité pour éviter des requalifications.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qu’un CDD pour accroissement temporaire d’activité ?

Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour accroissement temporaire d’activité est un type de contrat qui permet à une entreprise de recruter un salarié pour une période limitée, afin de faire face à une augmentation temporaire de son activité.

Selon l’article L. 1242-1 du code du travail, un CDD ne doit pas être utilisé pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. L’article L. 1242-2 précise que l’accroissement temporaire de l’activité est un motif autorisé pour recourir à un CDD.

Il est important de noter que si un CDD est conclu en méconnaissance de ces dispositions, il sera requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) selon l’article L. 1245-1.

Quel est l’exemple de l’affaire Mondadori ?

Dans l’affaire Mondadori, un contrat à durée déterminée a été signé entre la société Mondadori et un rédacteur, stipulant que le salarié était engagé pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité.

Cependant, la société n’a pas réussi à prouver que cet accroissement était justifié. Elle a mentionné une réorganisation du secrétariat de la rédaction du magazine Auto-Plus, mais n’a pas fourni d’explications concrètes sur la manière dont cela entraînait un surcroît exceptionnel de travail.

Sans preuves tangibles de l’accroissement d’activité, la société a failli à démontrer la légitimité de son recours au CDD.

Quelles sont les conséquences de la requalification en CDI ?

La requalification d’un CDD en CDI a des implications significatives pour l’employeur. Dans le cas de Mondadori, le contrat a été jugé irrégulier, ce qui a conduit à la nécessité de le requalifier en contrat à durée indéterminée.

Cela signifie que le salarié bénéficie de la sécurité de l’emploi et des droits associés à un CDI, tels que la protection contre le licenciement abusif.

De plus, l’employeur peut être tenu de verser des indemnités au salarié pour la période durant laquelle le contrat a été considéré comme un CDD, mais qui est désormais requalifié en CDI.

Cette situation souligne l’importance pour les employeurs de respecter les conditions légales lors de la conclusion de CDD.