L’abonné alerté de sa surconsommation de données en roaming ne peut pas tenir son opérateur responsable. Il est de sa responsabilité de désactiver les données à l’étranger. Dans le cas de SFR, aucune faute n’a été prouvée. L’opérateur a démontré que l’option de suivi des consommations avait été désactivée à la demande de l’abonné. Selon le règlement européen n°531/2012, les fournisseurs doivent informer leurs clients des tarifs applicables et des risques liés à l’itinérance, afin de leur permettre de maîtriser leurs dépenses. Les notifications automatiques sont également mises en place pour prévenir les dépassements de plafond.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité de l’opérateur SFR en cas de surconsommation de données en roaming ?

L’opérateur SFR ne peut être tenu responsable en cas de surconsommation de données en roaming par un abonné. En effet, la responsabilité de l’opérateur est écartée lorsque l’abonné a été informé de sa surconsommation.

Cela signifie que c’est à l’abonné de désactiver ses données à l’étranger pour éviter des frais supplémentaires. Dans le cas présent, aucune faute contractuelle ou délictuelle n’a été prouvée contre SFR.

L’opérateur a démontré que l’option de suivi des consommations internet à l’étranger, qui est appliquée par défaut, avait été désactivée à la demande de l’abonné. Cette demande pouvait être faite par SMS ou par appel téléphonique, ce qui renforce l’idée que l’abonné avait le contrôle sur ses options de consommation.

Quelles sont les obligations des fournisseurs de services d’itinérance selon le règlement européen n°531/2012 ?

Le règlement européen n°531/2012 impose aux fournisseurs de services d’itinérance de veiller à ce que leurs clients soient correctement informés des prix applicables à l’utilisation des services de données en itinérance.

Cela inclut des informations claires sur les conséquences financières de l’utilisation de ces services, permettant aux clients de mieux contrôler et maîtriser leurs dépenses. Les fournisseurs doivent informer leurs clients avant la conclusion d’un contrat et à intervalles réguliers des risques liés à la connexion et au téléchargement de données en itinérance.

De plus, ils doivent fournir des instructions claires sur la manière d’interrompre les connexions automatiques à des services de données en itinérance, afin d’éviter une consommation non maîtrisée.

Comment les clients sont-ils informés des tarifs en itinérance ?

Les clients en itinérance reçoivent un message automatique de leur fournisseur de services d’itinérance, les informant qu’ils utilisent un service en itinérance. Ce message contient des informations personnalisées sur le tarif applicable, exprimé en prix par mégaoctet.

Ces informations sont fournies gratuitement et de manière compréhensible, chaque fois que le client pénètre dans un État membre autre que celui de son fournisseur national et utilise un service de données en itinérance pour la première fois.

Les clients peuvent également choisir de ne pas recevoir ces informations tarifaires automatiques, mais ils ont le droit de demander à tout moment leur rétablissement.

Quelles mesures sont mises en place pour éviter les factures exorbitantes en itinérance ?

Pour éviter les factures exorbitantes, les fournisseurs de services d’itinérance mettent en place des plafonds financiers et des notifications. Chaque fournisseur offre la possibilité d’opter pour une fonction qui fournit des informations sur la consommation cumulée, exprimée en volume ou en montant financier.

Les plafonds par défaut sont fixés à un montant inférieur ou égal à 50 EUR par mois de facturation. Les clients reçoivent également des notifications lorsque leur consommation atteint 80 % du plafond convenu, ce qui leur permet de prendre des décisions éclairées sur la poursuite de l’utilisation des services.

Si le plafond est sur le point d’être dépassé, une notification est envoyée, indiquant la procédure à suivre pour continuer à bénéficier des services, ainsi que le coût de chaque unité supplémentaire consommée.

Comment un client peut-il changer son plafond de consommation en itinérance ?

Un client peut demander à opter pour un changement de plafond financier ou de volume à tout moment. Ce changement est effectué gratuitement dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la réception de la demande.

Il est important de noter que ce changement ne peut pas être assorti de conditions ou de restrictions liées à d’autres éléments de l’abonnement.

Ces mesures visent à accroître la transparence des prix et à fournir aux clients les moyens nécessaires pour contrôler et maîtriser leurs dépenses en services de données en itinérance.