Un conseiller municipal, en réaction à un changement de majorité, a malicieusement supprimé le site internet de la commune qu’il avait contribué à créer. Une expertise judiciaire a révélé que cette manipulation avait été effectuée depuis son domicile. Bien que le site ait été conçu sans contrat écrit, la juridiction a conclu que le conseiller ne pouvait revendiquer la propriété du site, n’ayant pas démontré son originalité. En conséquence, il a été jugé responsable de l’effacement, entraînant un préjudice pour la commune, qui a reçu 1 000 euros de dommages-intérêts pour atteinte à son image.. Consulter la source documentaire.

Quel acte de malveillance a été commis par le conseiller municipal ?

Le conseiller municipal a supprimé le site internet de la commune par malveillance, suite à un changement de majorité. Cette action a été qualifiée de manipulation malveillante, initiée depuis son domicile.

Une expertise judiciaire a été ordonnée par la commune pour établir les faits. L’expert a confirmé que l’effacement du site était intentionnel et qu’il était bien lié à la volonté du conseiller municipal de nuire à la nouvelle majorité en place.

Quelles sont les implications juridiques concernant la propriété du site internet ?

Le site internet a été conçu par le conseiller municipal sans contrat écrit avec la commune. Selon l’article L121-7-1 du code de la propriété intellectuelle, un agent public qui crée une œuvre dans l’exercice de ses fonctions est soumis aux règles de l’entité publique qui l’emploie.

Cela signifie que, même si le conseiller a conçu le site, il ne peut pas revendiquer la propriété de celui-ci. La juridiction a conclu que le site, étant une simple présentation des activités de la commune, ne démontrait pas d’originalité suffisante pour que le conseiller puisse se revendiquer comme son auteur.

Comment la responsabilité délictuelle du conseiller municipal a-t-elle été établie ?

La responsabilité délictuelle du conseiller municipal a été établie par le rapport d’expertise judiciaire, qui a confirmé qu’il était à l’origine de l’effacement du site internet. Selon l’article 1240 du code civil, toute personne causant un dommage à autrui par sa faute doit le réparer.

L’expertise a révélé que le conseiller possédait les compétences techniques nécessaires pour effectuer l’opération d’effacement. Bien que la possibilité de piratage de son réseau Wifi ait été évoquée, la juridiction a retenu que ses compétences et son adresse IP le rendaient coupable de l’acte.

Quel a été le préjudice subi par la commune ?

La commune a subi un préjudice lié à l’atteinte à son image en raison de la suppression de son site internet. Bien qu’elle n’ait pas sollicité l’hébergeur pour récupérer le site, ce qui aurait été de sa responsabilité, elle a tout de même demandé des dommages-intérêts.

La juridiction a accordé 1 000 euros de dommages-intérêts à la commune pour le préjudice subi. Ce montant reflète l’impact négatif sur l’image de la commune, même si le préjudice financier direct n’a pas été établi.