Une société de production musicale a intenté une action en contrefaçon contre l’éditeur de Téléstar pour la réédition de pochettes de disques de Johnny Halliday. Ces pochettes, commercialisées en supplément de presse, ont été jugées dépourvues d’originalité suffisante pour bénéficier de la protection des droits d’auteur. La juridiction a noté que les éléments graphiques étaient trop banals et ne reflétaient pas la personnalité d’un auteur. Cependant, le producteur a remporté son affaire sur le fondement de la concurrence déloyale, en raison d’un risque de confusion avec les pochettes originales, malgré des modifications apportées à la photographie.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la plainte déposée par la société de production musicale ?

La société de production musicale a intenté une action en justice contre l’éditeur de Téléstar pour contrefaçon concernant des pochettes de disques de Johnny Halliday, qui avaient été publiées dans les années 60.

Cette plainte fait référence à la commercialisation d’une collection de rééditions d’albums, notamment « Salut les Copains », vendue en supplément de presse à un prix de 5,90 euros.

L’enjeu principal de cette action est de protéger les droits d’auteur liés à l’œuvre originale, en s’assurant que les créations artistiques ne soient pas reproduites ou commercialisées sans autorisation.

Comment les logos des producteurs influencent-ils les droits d’auteur ?

Les enregistrements musicaux qui portent les logos des producteurs bénéficient d’une présomption de divulgation et de commercialisation des œuvres musicales. Cela signifie que le producteur est considéré comme le titulaire des droits de propriété incorporelle sur l’œuvre, sauf preuve du contraire.

Cette présomption est importante car elle facilite la protection des droits d’auteur en attribuant la responsabilité de l’exploitation de l’œuvre à la personne morale qui l’édite.

De plus, la pochette musicale est qualifiée d’œuvre collective, ce qui signifie que la contribution des différents auteurs, comme les photographes ou illustrateurs, est intégrée dans un tout, sans qu’il soit possible d’attribuer des droits distincts à chacun.

Pourquoi les pochettes de disque n’ont-elles pas été considérées comme originales ?

La juridiction a jugé que les pochettes de disque en question ne présentaient pas une originalité suffisante pour bénéficier de la protection des droits d’auteur.

Les éléments qui ont conduit à cette décision incluent l’utilisation d’une typographie banale, le choix de couleurs et de styles typographiques peu distinctifs, ainsi que l’absence d’éléments qui reflètent la personnalité d’un auteur.

Les caractéristiques des pochettes, telles que leur style typique de la période yéyé, n’ont pas été jugées suffisamment uniques pour justifier une protection au titre des droits d’auteur.

Quelles sont les implications de la concurrence déloyale dans ce cas ?

Le producteur musical a réussi à obtenir gain de cause sur la base de la concurrence déloyale, en raison du risque de confusion avec les pochettes de disques originales.

Cette décision souligne que même si les pochettes en question ne sont pas protégées par les droits d’auteur, leur commercialisation peut néanmoins induire en erreur les consommateurs, ce qui constitue une faute au sens du droit commun de la responsabilité.

Le fait que la photographie de Johnny Halliday ait été modifiée n’a pas suffi à éliminer le risque de confusion, car la composition graphique des nouvelles pochettes était très similaire à celle des originales, ce qui pourrait tromper le public.