L’Essentiel : La Société d’édition de Canal Plus (SECP) a assigné Microsoft Ireland pour obtenir des mesures contre des sites de streaming illégaux diffusant des matchs de la Ligue des champions, dont elle détient les droits d’exploitation. Le tribunal a statué en faveur de la SECP, ordonnant à Microsoft de déréférencer ces sites dans un délai de trois jours. Ce jugement vise à protéger les droits d’exploitation audiovisuelle de la SECP, en empêchant l’accès à des services IPTV non autorisés, et souligne l’importance de la régulation des contenus sportifs en ligne.

En cas d’atteinte aux droits de retransmissions des compétitions sportives par IPTV, il peut être enjoint à la société Microsoft Ireland, de mettre en oeuvre toutes mesures propres à empêcher l’accès aux sites et services illicites.

Article L. 333-10 du code du sport

Aux termes de l’article L. 333-10 du code du sport, « […] 2° L’entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle, sur une compétition ou manifestation sportive, que cette compétition ou manifestation sportive soit organisée sur le territoire français ou à l’étranger, dès lors que ce droit est susceptible de faire l’objet ou fait l’objet de l’atteinte mentionnée audit premier alinéa. » peut saisir le président du tribunal judiciaire dans les conditions posées à l’alinéa premier de ce même article.

En la caue, l’UEFA détient les droits exclusifs de diffusion audiovisuelle et de retransmission de la Ligue des champions.

L’UEFA atteste avoir cédé ces droits à la SECP à titre exclusif les droits de transmission et retransmission de la Ligue des champions pour les 203 matchs de la compétition, ayant lieu les mardi, mercredi et jeudi, ainsi que pour les matchs du tournoi d’ouverture de la Super coupe de l’UEFA et de la Ligue des champions (pièce Canal n°35). Le certificat fournit précise que l’exclusivité est partagée avec la société M6 pour la finale du championnat uniquement. Ces droits sont valables en France et dans ses territoires d’Outre-mer.

En outre, la SECP (Canal Plus) est titulaire du droit voisin des entreprises de communication audiovisuelle prévu à l’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle sur les programmes diffusés sur les chaînes : Canal+, Canal+ Cinéma, Canal+ Sport, Canal+ Family, Canal+ Séries et Canal+ Décalé.
En conséquence, la SECP est recevable en ses demandes.

Aux termes de l’article L. 333-10 du code du sport, issu de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021, « I.-Lorsqu’ont été constatées des atteintes graves et répétées au droit d’exploitation audiovisuelle prévu à l’article L. 333-1 du présent code, au droit voisin d’une entreprise de communication audiovisuelle prévu à l’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, dès lors que le programme concerné est constitué d’une manifestation ou d’une compétition sportive, ou à un droit acquis à titre exclusif par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle d’une compétition ou manifestation sportive, occasionnées par le contenu d’un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions ou manifestations sportives […] ».

La compétence du Tribunal judiciaire

Aux termes de l’article L. 333-10 du code du sport « afin de prévenir ou de remédier à une nouvelle atteinte grave et irrémédiable à ces mêmes droits, le titulaire de ce droit peut saisir le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond ou en référé, aux fins d’obtenir toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser cette atteinte, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier.

II.-Le président du tribunal judiciaire peut notamment ordonner, au besoin sous astreinte, la mise en œuvre, pour chacune des journées figurant au calendrier officiel de la compétition ou de la manifestation sportive, dans la limite d’une durée de douze mois, de toutes mesures proportionnées, telles que des mesures de blocage ou de retrait ou de déréférencement, propres à empêcher l’accès à partir du territoire français à tout service de communication au public en ligne, identifié ou qui n’a pas été identifié à la date de ladite ordonnance, diffusant illicitement la compétition ou manifestation sportive ou dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de la compétition ou manifestation sportive.

Les mesures ordonnées par le président du tribunal judiciaire prennent fin, pour chacune des journées figurant au calendrier officiel de la compétition ou de la manifestation sportive, à l’issue de la diffusion autorisée par le titulaire du droit d’exploitation de cette compétition ou de cette manifestation.

Le président du tribunal judiciaire peut ordonner toute mesure de publicité de la décision, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu’il désigne, selon les modalités qu’il précise. »

Blocage et déréférencement ordonnés

Les conditions posées par l’article L. 333-10 du code du sport étant remplies, il a été fait droit aux demandes selon les modalités précisées au dispositif de la décision étant relevé qu’il apparaît proportionné de laisser un délai au fournisseur de services de moteur de recherche en ligne de trois jours maximum suivant la signification de la présente décision, pour mettre en œuvre la mesure de déréférencement ordonnée, le délai de trois jours étant décompté ici conformément aux dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile.

Les mesures de déréférencement concerneront les noms de domaine mentionnés dans la liste annexée au jugement, et permettant l’accès aux sites et services IPTV litigieux, dont le caractère entièrement ou essentiellement illicite a été établi. Compte tenu de leur nécessaire subordination à un nom de domaine, les mesures ont été étendues à tous les sous domaines associés à un nom de domaine mentionné dans la liste.

La compétence de l’ARCOM

Selon l’article L. 333-10 du code du sport in fine, « III.-Pour la mise en œuvre des mesures ordonnées sur le fondement du II portant sur un service de communication au public en ligne non encore identifié à la date de l’ordonnance, et pendant toute la durée de ces mesures restant à courir, le titulaire de droits concerné communique à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les données d’identification du service en cause, selon les modalités définies par l’autorité.

Lorsque les agents habilités et assermentés de l’autorité mentionnés à l’article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle constatent que le service mentionné au premier alinéa du présent III diffuse illicitement la compétition ou la manifestation sportive ou a pour objectif principal ou parmi ses objectifs principaux une telle diffusion, le président de l’autorité ou, en cas d’empêchement, tout membre du collège de l’autorité désigné par lui notifie les données d’identification de ce service aux personnes mentionnées par l’ordonnance prévue au II afin qu’elles prennent les mesures ordonnées à l’égard de ce service pendant toute la durée de ces mesures restant à courir.

En cas de difficulté relative à l’application du deuxième alinéa du présent III, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander aux services de se justifier. Sans préjudice d’une telle demande, le président du tribunal judiciaire peut être saisi, en référé ou sur requête, pour ordonner toute mesure propre à faire cesser l’accès à ces services.

IV.-L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adopte des modèles d’accord que les titulaires de droits mentionnés au I, la ligue professionnelle, l’entreprise de communication audiovisuelle ayant acquis un droit à titre exclusif et toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au même I sont invités à conclure.

L’accord conclu entre les parties précise les mesures qu’elles s’engagent à prendre pour faire cesser d’éventuelles violations de l’exclusivité du droit d’exploitation audiovisuelle de la manifestation ou compétition sportive et la répartition du coût des mesures ordonnées sur le fondement du II. »

10 octobre 2024
Tribunal judiciaire de Paris
RG n°
24/11183

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]

■

3ème chambre
1ère section

N° RG 24/11183
N° Portalis 352J-W-B7I-C52AF

N° MINUTE :

Assignation du :
13 septembre 2024

JUGEMENT

PROCEDURE ACCELERE AU FOND
rendu le 10 octobre 2024
DEMANDERESSE

S.A.S. SOCIETE D’EDITION DE CANAL PLUS
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Richard WILLEMANT de la SELEURL WILLEMANT LAW, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0106

DÉFENDERESSE

Société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED
[Adresse 2],
[Localité 4] (IRLANDE)

représentée par Maître Mahasti RAZAVI de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0438

Jugement + annexe
Expéditions exécutoires délivrées le :
– Maître WILLEMANT #J106
– Maître RAZAVI #P438

Décision du 10 Octobre 2024
3ème chambre 1ère section
N° RG 24/11183 – N° Portalis 352J-W-B7I-C52AF

___________________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe
assistée de Laurie ONDELE, greffière

DEBATS

En application des articles L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 839 du code de procédure civile et après avoir recueilli l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience. Avis a été donnée aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à dispostion au greffe
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

La Société d’édition de Canal Plus (ci-après « SECP ») est une entreprise de communication audiovisuelle exploitant plusieurs chaînes de télévision, accessibles au public français, majoritairement par abonnement payant. Elle est notamment spécialisée dans la diffusion en direct et en différé de programmes sportifs, dont la compétition annuelle de football, dite « Ligue des champions ». Cet évènement a lieu du 09 juillet 2024 au 31 mai 2025, et le prochain match est le 22 octobre 2024.
La société Microsoft Ireland operations limited (ci-après « Microsoft ») est un fournisseur de services de moteur de recherche en ligne via le moteur de recherche « Microsoft Bing ».
Les droits d’exploitation audiovisuelle de la Ligue des Champions sont détenus par l’Union of european football associations (ci après « UEFA »), organisatrice de l’évènement, laquelle les a cédés à titre exclusif à la SECP pour les 203 matchs des mardi, mercredi et jeudi de l’évènement, à l’exception de la finale pour laquelle l’exclusivité sera partagée avec la société M6. Ces droits sont valables en France et dans ses territoires d’Outre-mer.
La SECP expose que de nombreux sites internet accessibles depuis la France diffusent de manière quasi-systématique, gratuitement, en streaming et en direct entre autres les matchs de multiples compétitions, notamment de football.

Les sites et services IPTV concernés sont accessibles par les noms de domaine suivants :

livetv806.merojadirectahdenvivo.comstreamsthunder.tvrojadirectenvivo.memethstreams.meantenasports.ruasportv.shoptoparena.storelshunter.nettv1337.buzzlivetv.sxsporttuna.prolivetv807.meembx224539.apl366.mecdn.livetv807.melocatedinfain.comtvhd.tutvlive.infostream-24.netspeci4leagle.comv1.methstreams.meklubsports.funweblivehdplay.rubuddycenters.shopolalivehdplay.ru1qwebplay.xyzsporttvls.comeuro2024direct.rulibrarywhispering.comcdn.livetv808.mewatch.sporttuna.prosporttuna.sxsporttuna.onlinelewblivehdplay.ruviwlivehdplay.rur365.cityfmytv.com
Dûment autorisées par une ordonnance du 05 septembre 2024, la SECP a, par acte d’huissier délivré le 10 septembre 2024, fait assigner, selon la procédure accélérée au fond, la société Microsoft, devant le Président du tribunal judiciaire de Paris, siégeant à l’audience du 16 septembre 2023 à 16 heures, en vue d’obtenir la mise en oeuvre, par cette dernière, en sa qualité de fournisseur de services de moteur de recherche en ligne, des mesures propres à empêcher l’accès par ses utilisateurs à ces sites et services IPTV à partir du territoire français et à faire cesser les atteintes aux droits de leurs membres.

Aux termes de son assignation signifiée le 10 septembre 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles L. 333-10 du code du sport, L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle et 481-1 du code de procédure civile, de :

– JUGER recevables et bien fondées les demandes de la SECP en vue de prévenir une nouvelle atteinte grave et irrémédiable au droit d’exploitation audiovisuelle et aux droits voisins dont elle est titulaire sur le championnat de football dénommé « Ligue des champions » (ou « UCL ») organisé par l’Union des associations européennes de football ;
– ORDONNER à la société Microsoft, de mettre en œuvre toutes mesures de déréférencement propres à empêcher l’apparition à empêcher l’apparition sur le service du moteur de recherche « Microsoft bing » de tout résultat en réponse à une requête émanant d’internautes à partir du territoire français, pointant vers les sites internet et services IPTV identifiés suivants accessibles à partir des noms de domaine ou sous-domaines suivants qui portent atteinte au droit acquis à titre exclusif par accord d’exploitation audiovisuelle de la SECP et/ou à ses droits voisins, et ce pour chacune des journées figurant au calendrier officiel de la compétition « UCL », jusqu’à la date de fin de la saison 2024/2025, actuellement fixée au 31 mai 2025 :
livetv806.merojadirectahdenvivo.comstreamsthunder.tvrojadirectenvivo.memethstreams.meantenasports.ruasportv.shoptoparena.storelshunter.nettv1337.buzzlivetv.sxsporttuna.prolivetv807.meembx224539.apl366.mecdn.livetv807.melocatedinfain.comtvhd.tutvlive.infostream-24.netspeci4leagle.comv1.methstreams.meklubsports.funweblivehdplay.rubuddycenters.shopolalivehdplay.ru1qwebplay.xyzsporttvls.comeuro2024direct.rulibrarywhispering.comcdn.livetv808.mewatch.sporttuna.prosporttuna.sxsporttuna.onlinelewblivehdplay.ruviwlivehdplay.rur365.cityfmytv.com
– ORDONNER à la société Microsoft de mettre en oeuvre les mesures précitées au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la signification du jugement à intervenir ;

– ORDONNER à la société Microsoft de mettre en œuvre, toutes mesures de déréférencement propres à empêcher l’apparition à empêcher l’apparition sur le service du moteur de recherche « Microsoft bing » de tout résultat en réponse à une requête émanant d’internautes à partir du territoire français, pointant vers les sites internet et services IPTV non encore identifiés à la date du jugement à intervenir, sur la base des données d’identification de ces sites internet et services IPTV qui leur seront, le cas échéant, notifiées par l’ARCOM, conformément à l’article L. 333-10 III du code du sport, et ce selon les modalités déterminées par l’ARCOM ;

– DIRE que la société Microsoft, devra informer, sans délai, la SECP, par l’intermédiaire de ses conseils, de la réalisation des mesures ordonnées à l’égard des sites et services IPTV identifiées précités et, le cas échéant, des difficultés qu’elle rencontrerait ;

– DIRE que la SECP devra informer la société Microsoft de toute modification de la date de fin de la saison 2024/2025 de la compétition « Ligue des champions », à laquelle les mesures ordonnées prendront fin ;

– RAPPELER que, pendant toute la durée des mesures ordonnées, la SECP pourra communiquer à l’ARCOM les données d’identification de tout service de communication au public en ligne qui n’était pas été identifié à la date du jugement à intervenir, diffusant illicitement la compétition « UCL », ou dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de la compétition « UCL » et ce aux fins de mise en œuvre des pouvoirs conférés à l’ARCOM par les articles L. 333-10 III et L. 333-11 du code du sport ;

– DIRE qu’aux fins d’actualisation des mesures ordonnées ou en cas de difficulté dans la mise en œuvre des mesures ordonnées à l’encontre des sites et services IPTV identifiés ou des sites et services IPTV non encore identifiés à la date du jugement à intervenir, la SECP pourra en tout état de cause saisir le Président du tribunal judiciaire de Paris, sur requête ou en référé ;

– RAPPELER que le jugement à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire ;

– DIRE n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– DIRE que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

La société Microsoft, bien que contituée, n’a pas souhaité conclure et a indiqué par un message adressé par voie électronique du 13 septembre 2024 s’en remettre à l’appréciation du tribunal quant à la recevabilité et au bienfondé des demandes de la SECP.

Conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, la procédure s’est déroulée sans audience et l’affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

I- Sur la qualité à agir

Aux termes de l’article L. 333-10 du code du sport, « […] 2° L’entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle, sur une compétition ou manifestation sportive, que cette compétition ou manifestation sportive soit organisée sur le territoire français ou à l’étranger, dès lors que ce droit est susceptible de faire l’objet ou fait l’objet de l’atteinte mentionnée audit premier alinéa. » peut saisir le président du tribunal judiciaire dans les conditions posées à l’alinéa premier de ce même article.

L’UEFA détient les droits exclusifs de diffusion audiovisuelle et de retransmission de la Ligue des champions.
L’UEFA atteste avoir cédé ces droits à la SECP à titre exclusif les droits de transmission et retransmission de la Ligue des champions pour les 203 matchs de la compétition, ayant lieu les mardi, mercredi et jeudi, ainsi que pour les matchs du tournoi d’ouverture de la Super coupe de l’UEFA et de la Ligue des champions (pièce Canal n°35). Le certificat fournit précise que l’exclusivité est partagée avec la société M6 pour la finale du championnat uniquement. Ces droits sont valables en France et dans ses territoires d’Outre-mer.
En outre, la SECP est titulaire du droit voisin des entreprises de communication audiovisuelle prévu à l’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle sur les programmes diffusés sur les chaînes : Canal+, Canal+ Cinéma, Canal+ Sport, Canal+ Family, Canal+ Séries et Canal+ Décalé.
En conséquence, la SECP est recevable en ses demandes.

II- Sur les atteintes aux droits

Aux termes de l’article L. 333-10 du code du sport, issu de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021, « I.-Lorsqu’ont été constatées des atteintes graves et répétées au droit d’exploitation audiovisuelle prévu à l’article L. 333-1 du présent code, au droit voisin d’une entreprise de communication audiovisuelle prévu à l’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, dès lors que le programme concerné est constitué d’une manifestation ou d’une compétition sportive, ou à un droit acquis à titre exclusif par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle d’une compétition ou manifestation sportive, occasionnées par le contenu d’un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions ou manifestations sportives […] ».

La SECP a fait dresser par huissier de justice plusieurs procès-verbaux de constat qui permettent d’établir que les sites et services IPTV accessibles depuis les adresses litigieuses, diffusent des compétitions ou manifestations sportives, notamment des matchs de football, sur certains desquels la SECP atteste disposer d’un droit exclusif d’exploitation et/ou de droits voisins.

C’est ainsi que :

– Les 20 et 21 août 2024, le site accessible à l’adresse , après redirection vers les noms de domaine et , diffusait les matchs Lille c. Slavia Prague et Dynamo Kiev c. RB Salzbourg de la Ligue des champions. Les procès-verbaux de constat dressés par l’ALPA (pièce Canal n°18.1 et 18.2) attestent que les images et le son sont identiques à ceux diffusés au même moment sur les chaînes Canal + et Canal + Foot, y compris par l’usage d’un DNS alternatif. Les flux vidéo proviennent des adresses et .

– Les 20 et 21 août 2024, le site accessible à l’adresse diffusait les matchs Lille c. Slavia Prague et Malmö FF c. Sparta Prague de la Ligue des champions. Les procès-verbaux de constat dressés par l’ALPA (pièce Canal n°19.1 et 19.2) attestent que les images et le son sont identiques à ceux diffusés au même moment sur les chaînes Canal + et Canal + Sport, y compris par l’usage d’un DNS alternatif. Les flux vidéo proviennent de l’adresse .

– Les 20 et 21 août 2024, le site accessible à l’adresse , après redirection vers le nom de domaine , diffusait les matchs Lille c. Slavia Prague et Dynamo Kiev c. RB Salzbourg de la Ligue des champions, par l’usage d’un DNS alternatif. Les procès-verbaux de constat dressés par l’ALPA (pièce Canal n°20.1 et 20.2) attestent que les images et le son sont identiques à ceux diffusés au même moment sur les chaînes Canal + et Canal + Foot. Les flux vidéo proviennent des adresses et .

– Les 27 et 28 août 2024, le site accessible à l’adresse diffusait les matchs Sparta Prague c. Malmö et Quarabag Agdam c. Dinamo Zagreb de la Ligue des champions, y compris par l’usage d’un DNS alternatif.

– Les 20 et 27 août 2024, le site accessible à l’adresse , après redirection vers les noms de domaine , et , diffusait les matchs Lille c. Slavia Prague et Galatasaray c. Young boys Berne de la Ligue des champions. Les procès-verbaux de constat dressés par l’ALPA (pièce Canal n°21.1 et 21.2) attestent que les images et le son sont identiques à ceux diffusés au même moment sur les chaînes Canal + et Canal + Sport 360, y compris par l’usage d’un DNS alternatif. Les flux vidéo proviennent des adresses et .

– Les 20 et 21 août 2024, le site accessible à l’adresse diffusait les matchs Lille c. Slavia Prague et Dynamo Kiev c. RB Salzbourg de la Ligue des champions, par l’usage d’un DNS alternatif. Les procès-verbaux de constat dressés par l’ALPA (pièce Canal n°22.1 et 22.2) attestent que les images et le son sont identiques à ceux diffusés au même moment sur les chaînes Canal + et Canal + Foot. Les flux vidéo proviennent de l’adresse <1qwebplay.xyz>.

– Les 20 et 21 août 2024, le site accessible à l’adresse diffusait les matchs Lille c. Slavia Prague et Dynamo Kiev c. RB Salzbourg de la Ligue des champions. Les procès-verbaux de constat dressés par l’ALPA (pièce Canal n°23.1 et 23.2) attestent que les images et le son sont identiques à ceux diffusés au même moment sur les chaînes Canal + et Canal + Foot, y compris par l’usage d’un DNS alternatif. Les flux vidéo proviennent de l’adresse <1qwebplay.xyz>.

– Les 20 et 21 août 2024, le site accessible à l’adresse diffusait les matchs Lille c. Slavia Prague et Dynamo Kiev c. RB Salzbourg de la Ligue des champions. Les procès-verbaux de constat dressés par l’ALPA (pièce Canal n°24.1 et 24.2) attestent que les images et le son sont identiques à ceux diffusés au même moment sur les chaînes Canal + et Canal + Foot, y compris par l’usage d’un DNS alternatif. Les flux vidéo proviennent de l’adresse <1qwebplay.xyz>.

– Les 20 et 21 août 2024, le site accessible à l’adresse , après redirection vers le nom de domaine , diffusait les matchs Lille c. Slavia Prague et Dynamo Kiev c. RB Salzbourg de la Ligue des champions, par l’usage d’un DNS alternatif. Les procès-verbaux de constat dressés par l’ALPA (pièce Canal n°25.1 et 25.2) attestent que les images et le son sont identiques à ceux diffusés au même moment sur les chaînes Canal + et Canal + Foot. Les flux vidéo proviennent de l’adresse .

– Les 20 et 21 août 2024, le site accessible à l’adresse , après redirection vers le nom de domaine , diffusait les matchs Lille c. Slavia Prague et Dynamo Kiev c. RB Salzbourg de la Ligue des champions, par l’usage d’un DNS alternatif. Les procès-verbaux de constat dressés par l’ALPA (pièce Canal n°28.1 et 28.2) attestent que les images et le son sont identiques à ceux diffusés au même moment sur les chaînes Canal + et Canal + Foot. Les flux vidéo proviennent des adresses et .

– Les 20 et 21 août 2024, le service IPTV « Ushop service » accessible à l’adresse diffusait les matchs Lille c. Slavia Prague et Dynamo Kiev c. RB Salzbourg de la Ligue des champions, par l’usage d’un DNS alternatif. Les procès-verbaux de constat dressés par l’ALPA (pièce Canal n°34.1 et 34.2) attestent que les images et le son sont identiques à ceux diffusés au même moment sur les chaînes Canal + et Canal + Foot, y compris par l’usage d’un DNS alternatif.

– Les 20 et 21 août 2024, le service IPTV « Nordiptv » accessible à l’adresse diffusait les matchs Lille c. Slavia Prague et Dynamo Kiev c. RB Salzbourg de la Ligue des champions, par l’usage d’un DNS alternatif. Les procès-verbaux de constat dressés par l’ALPA (pièce Canal n°35.1 et 35.2) attestent que les images et le son sont identiques à ceux diffusés au même moment sur les chaînes Canal + et Canal + Foot, y compris par l’usage d’un DNS alternatif.

Les sites et services IPTV litigieux ont pour objectif principal la diffusion de compétitions sportives, notamment de football, sur une partie au moins desquelles la SECP jouit d’un droit exclusif d’exploitation et/ou un droit voisin des entreprises de communication audiovisuelle.

Ils donnent accès à des données, qui ne sont pas des correspondances privées. Il s’agit donc de services de communication au public en ligne.

Il est, par ailleurs, observé que, bien que les sites énumérés soient majoritairement accessibles en langue anglaise, leur usage est néanmoins aisé pour des utilisateurs francophones.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que les différents sites et services IPTV accessibles par les noms de domaine susvisés portent des atteintes graves et répétées aux droits de la société demanderesse sur la compétition sportive dite « Ligue des champions », au moyen d’un service dont l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions sportives.

***
Il est ainsi démontré de manière suffisamment probante que les sites et services IPTV litigieux, permettent aux internautes d’accéder, sans autorisation, à des manifestations et compétitions sportives sur lesquelles la SECP détient des droits exclusifs d’exploitation audiovisuelle et/ou un droit voisin des entreprises de communication audiovisuelle. Sont ainsi établies des atteintes graves et répétées au sens de l’article L. 333-10 du code du sport, ces atteintes étant commises au moyen de différents services dont l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions sportives.

La SECP est donc fondée à solliciter la prescription de mesures propres à prévenir ou faire cesser la violation de ses droits sur le championnat dit « Ligue des champions ».

III- Sur les mesures sollicitées

Aux termes de l’article L. 333-10 du code du sport « afin de prévenir ou de remédier à une nouvelle atteinte grave et irrémédiable à ces mêmes droits, le titulaire de ce droit peut saisir le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond ou en référé, aux fins d’obtenir toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser cette atteinte, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier.

II.-Le président du tribunal judiciaire peut notamment ordonner, au besoin sous astreinte, la mise en œuvre, pour chacune des journées figurant au calendrier officiel de la compétition ou de la manifestation sportive, dans la limite d’une durée de douze mois, de toutes mesures proportionnées, telles que des mesures de blocage ou de retrait ou de déréférencement, propres à empêcher l’accès à partir du territoire français à tout service de communication au public en ligne, identifié ou qui n’a pas été identifié à la date de ladite ordonnance, diffusant illicitement la compétition ou manifestation sportive ou dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de la compétition ou manifestation sportive. Les mesures ordonnées par le président du tribunal judiciaire prennent fin, pour chacune des journées figurant au calendrier officiel de la compétition ou de la manifestation sportive, à l’issue de la diffusion autorisée par le titulaire du droit d’exploitation de cette compétition ou de cette manifestation.

Le président du tribunal judiciaire peut ordonner toute mesure de publicité de la décision, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu’il désigne, selon les modalités qu’il précise. »

Les conditions posées par l’article L. 333-10 du code du sport étant remplies, il sera fait droit aux demandes selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision étant relevé qu’il apparaît proportionné de laisser un délai au fournisseur de services de moteur de recherche en ligne de trois jours maximum suivant la signification de la présente décision, pour mettre en œuvre la mesure de déréférencement ordonnée, le délai de trois jours étant décompté ici conformément aux dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile.

Les mesures de déréférencement concerneront les noms de domaine mentionnés dans la liste annexée au présent jugement, et permettant l’accès aux sites et services IPTV litigieux, dont le caractère entièrement ou essentiellement illicite a été établi. Compte tenu de leur nécessaire subordination à un nom de domaine, les mesures s’étendront à tous les sous domaines associés à un nom de domaine mentionné dans cette liste.

Selon l’article L. 333-10 du code du sport in fine, « III.-Pour la mise en œuvre des mesures ordonnées sur le fondement du II portant sur un service de communication au public en ligne non encore identifié à la date de l’ordonnance, et pendant toute la durée de ces mesures restant à courir, le titulaire de droits concerné communique à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les données d’identification du service en cause, selon les modalités définies par l’autorité.

Lorsque les agents habilités et assermentés de l’autorité mentionnés à l’article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle constatent que le service mentionné au premier alinéa du présent III diffuse illicitement la compétition ou la manifestation sportive ou a pour objectif principal ou parmi ses objectifs principaux une telle diffusion, le président de l’autorité ou, en cas d’empêchement, tout membre du collège de l’autorité désigné par lui notifie les données d’identification de ce service aux personnes mentionnées par l’ordonnance prévue au II afin qu’elles prennent les mesures ordonnées à l’égard de ce service pendant toute la durée de ces mesures restant à courir.

En cas de difficulté relative à l’application du deuxième alinéa du présent III, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander aux services de se justifier. Sans préjudice d’une telle demande, le président du tribunal judiciaire peut être saisi, en référé ou sur requête, pour ordonner toute mesure propre à faire cesser l’accès à ces services.

IV.-L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adopte des modèles d’accord que les titulaires de droits mentionnés au I, la ligue professionnelle, l’entreprise de communication audiovisuelle ayant acquis un droit à titre exclusif et toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au même I sont invités à conclure. L’accord conclu entre les parties précise les mesures qu’elles s’engagent à prendre pour faire cesser d’éventuelles violations de l’exclusivité du droit d’exploitation audiovisuelle de la manifestation ou compétition sportive et la répartition du coût des mesures ordonnées sur le fondement du II. »

Les mesures concernant les services non encore identifiés doivent être demandées à l’ARCOM selon les modalités rappelées ci-dessus et au dispositif de la présente décision, laquelle est exécutoire par provision, tandis que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l’existence d’atteintes graves et répétées aux droits exclusifs de diffusion de la compétition dite « Ligue des champions » (2024/2025) dont est titulaire la Société d’édition de Canal Plus, commises au moyen de différents services de communication en ligne, dont l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions sportives ;

Ordonne en conséquence à la société Microsoft Ireland operations limited, de mettre en oeuvre, au plus tard dans un délai de trois jours suivants la signification de la présente décision, toutes mesures propres à empêcher, jusqu’à la date du dernier match du championnat de la « Ligue des champions » 2024/2025 actuellement fixée au 31 mai 2025, l’accès aux sites et services IPTV identifiés ci-dessus ainsi qu’aux sites et services IPTV non encore identifiés à la date de la présente décision, à partir du territoire français y compris dans les départements ou régions d’outre-mer et collectivités uniques ainsi que dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et/ou par ses internautes, par tout moyen efficace, et notamment par le déréférencement des sites et services IPTV accessibles par les noms de domaine et des sous-domaines associés dont la liste figure dans le tableau annexé au présent jugement, faisant partie de la minute, qui sera transmise au format CSV exploitable par la demanderesse à la société Microsoft Ireland operations limited ;

Precise que le délai de trois jours maximum prévus ci-dessus sera décompté conformément aux dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile ;

Ordonne à la Société d’édition de canal plus d’informer dans les plus brefs délais la société Microsoft Ireland operations limited de toute modification de la date du dernier match du championnat de la « Ligue des champions » 2024/2025 actuellement fixée au 31 mai 2025, à laquelle les mesures ordonnées prendront fin ;

Dit que la société Microsoft Ireland operations limited devra informer la Société d’édition de Canal Plus de la réalisation de ces mesures et, le cas échéant, des difficultés qu’elle rencontrerait ;

Dit qu’en cas de difficultés d’exécution dans la mise en place des mesures de déréférencement ou pour les besoins de l’actualisation des sites et services IPTV visés, la partie la plus diligente pourra saisir la juridiction, en référé ou sur requête ;

Dit que la société Microsoft Ireland operations limited pourra, en cas de difficultés, en référer au président du tribunal judiciaire statuant en référé, le cas échéant à heure indiquée, afin d’être autorisée à lever la mesure de déréférencement ;

Dit que la Société d’édition de Canal Plus devra indiquer au fournisseur de services de moteur de recherche en ligne les noms de domaine dont elle aurait appris qu’ils ne sont plus actifs ou dont l’objet a changé afin d’éviter les coûts de déréférencement inutiles ;

Rappelle que pendant toute la durée des présentes mesures, la Société d’édition de Canal Plus pourra communiquer à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les données d’identification de tout service de communication au public en ligne qui n’a pas encore été identifié à la date de la présente décision, diffusant illicitement les matchs du championnat de la « Ligue des champions » 2024/2025, ou dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de matchs du championnat de la « Ligue des champions » 2024/2025, aux fins de mise en œuvre des pouvoirs conférés à cette autorité par les articles L. 333-10 III et L. 333-11 du code du sport ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait et jugé à Paris le 10 octobre 2024

La greffière La Présidente
Laurie ONDELE Anne-Claire LE BRAS

ANNEXE

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objet de l’affaire entre la SECP et Microsoft Ireland ?

L’affaire concerne la Société d’édition de Canal Plus (SECP) qui a assigné Microsoft Ireland Operations Limited pour obtenir des mesures visant à empêcher l’accès à des sites de streaming illégaux diffusant des matchs de la Ligue des champions de football.

La SECP détient les droits d’exploitation de cette compétition et a constaté que de nombreux sites accessibles depuis la France diffusaient ces matchs sans autorisation.

Le tribunal a statué en faveur de la SECP, ordonnant à Microsoft de mettre en œuvre des mesures de déréférencement pour bloquer l’accès à ces sites à partir du territoire français, et ce dans un délai de trois jours.

Quels droits la SECP détient-elle sur la Ligue des champions ?

La SECP détient les droits exclusifs de diffusion audiovisuelle et de retransmission de la Ligue des champions, cédés par l’UEFA.

Ces droits couvrent les 203 matchs de la compétition qui se déroulent les mardi, mercredi et jeudi, ainsi que les matchs du tournoi d’ouverture de la Super coupe de l’UEFA.

L’exclusivité est partagée avec la société M6 uniquement pour la finale. Ces droits sont valables en France et dans ses territoires d’Outre-mer.

Quelles mesures le tribunal peut-il ordonner pour protéger les droits d’exploitation ?

Le tribunal peut ordonner des mesures proportionnées pour prévenir ou remédier à des atteintes graves aux droits d’exploitation audiovisuelle.

Cela inclut des mesures de blocage, de retrait ou de déréférencement des services de communication au public en ligne qui diffusent illicitement des compétitions sportives.

Ces mesures peuvent être appliquées pour une durée maximale de douze mois et doivent être mises en œuvre rapidement, souvent dans un délai de trois jours.

Comment la SECP peut-elle signaler des services non identifiés ?

La SECP peut communiquer à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) les données d’identification de tout service de communication au public en ligne non encore identifié à la date de l’ordonnance.

Cela permet à l’ARCOM de prendre les mesures nécessaires contre ces services pendant toute la durée des mesures ordonnées.

En cas de difficulté, le président du tribunal judiciaire peut être saisi pour ordonner des mesures supplémentaires.

Quelles sont les conséquences pour Microsoft si elle ne respecte pas les ordonnances du tribunal ?

Si Microsoft ne respecte pas les ordonnances du tribunal, elle pourrait faire face à des astreintes financières ou d’autres sanctions.

Le tribunal a le pouvoir d’ordonner des mesures de publicité de la décision, ce qui pourrait nuire à la réputation de Microsoft.

De plus, la SECP pourrait demander des recours supplémentaires pour faire cesser les atteintes à ses droits d’exploitation.

Quels types de sites sont concernés par les mesures de déréférencement ?

Les mesures de déréférencement concernent des sites et services IPTV qui diffusent des compétitions sportives sans autorisation, notamment des matchs de football.

Ces sites sont accessibles via des noms de domaine spécifiques, dont le caractère illicite a été établi par des procès-verbaux de constat.

Les mesures s’étendent également à tous les sous-domaines associés à ces noms de domaine.

Comment la décision du tribunal est-elle mise en œuvre ?

La décision du tribunal est mise en œuvre par Microsoft, qui doit prendre des mesures de déréférencement dans un délai de trois jours suivant la signification de la décision.

Microsoft doit également informer la SECP de la réalisation de ces mesures et des difficultés rencontrées.

La SECP, de son côté, doit informer Microsoft de toute modification concernant la date de fin de la saison de la Ligue des champions.