Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de partage des successions de [Z] [F] et [G] [M] [Y], désignant un notaire pour procéder aux opérations. Les consorts [F] ont assigné M. [P] [F] pour obtenir le partage judiciaire et le rapport d’une somme de 226 420 euros. Bien que M. [P] ait contesté certaines demandes, il a été condamné à rapporter 70 450 euros à la succession de [Z] [F]. Les demandes de sanctions pour recel successoral et de dommages et intérêts ont été rejetées, le tribunal n’ayant pas trouvé de preuve de dissimulation intentionnelle.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure pour l’ouverture des opérations de partage judiciaire des successions ?

L’ouverture des opérations de partage judiciaire des successions est régie par l’article 815 du Code civil, qui stipule que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ».

Cela signifie que chaque héritier a le droit de demander le partage de la succession, et le tribunal peut ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage si les parties ne parviennent pas à un accord amiable.

En application des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, le tribunal peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage judiciaire si la complexité des opérations le justifie.

Dans le cas présent, les parties étant en indivision en tant qu’héritiers de [Z] [F] et de [G] [M] [Y], et n’ayant pas réussi à s’accorder sur le partage, le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de partage.

Il a également désigné un notaire pour superviser ces opérations, conformément à l’article 840-1 du Code civil, qui permet un partage unique lorsque les indivisions existent entre les mêmes personnes.

Quelles sont les obligations de rapport des héritiers en matière de donations ?

Les obligations de rapport des héritiers sont définies par l’article 843 du Code civil, qui stipule que « tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ».

Cela signifie que chaque héritier doit rendre compte des dons qu’il a reçus du défunt, sauf si ces dons ont été expressément exclus de la part successorale.

L’article 852 du même code précise que « les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant ».

Ainsi, il appartient aux héritiers qui soutiennent qu’un cohéritier a reçu des dons manuels de prouver leur existence, tandis que l’héritier qui a reçu des dons doit démontrer qu’il s’agissait de présents d’usage, non rapportables à la succession.

Dans cette affaire, les consorts [F] ont demandé à M. [P] [F] de rapporter des sommes qu’il a reçues, mais ce dernier a soutenu que certaines de ces sommes étaient des présents d’usage, ce qui a conduit à un débat sur la nature des dons reçus.

Quelles sont les conséquences du recel successoral selon le Code civil ?

Les conséquences du recel successoral sont énoncées à l’article 778 du Code civil, qui dispose que « l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés ».

Cela signifie qu’un héritier qui dissimule des biens ou des droits reçus du défunt perd tout droit sur ces biens.

Pour que le recel soit caractérisé, il doit être prouvé que l’héritier a intentionnellement dissimulé des dons manuels dans le but de rompre l’égalité du partage à son avantage.

Dans le cas présent, les consorts [F] ont soutenu que M. [P] [F] avait dissimulé des dons reçus, mais le tribunal a constaté qu’il n’y avait pas de preuve de dissimulation intentionnelle, car les dons étaient connus des autres héritiers.

Ainsi, la demande des consorts [F] au titre du recel successoral a été rejetée.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts en cas de résistance abusive ?

Les conditions pour obtenir des dommages et intérêts en cas de résistance abusive sont régies par l’article 1240 du Code civil, qui stipule que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Pour établir la responsabilité délictuelle, il faut prouver trois éléments : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Dans cette affaire, les consorts [F] ont demandé des dommages et intérêts en raison de la résistance de M. [P] [F] à régler la succession. Cependant, le tribunal a constaté qu’il n’y avait pas de résistance abusive, car M. [P] [F] avait accepté de rapporter une partie des sommes demandées et avait agi pour défendre ses intérêts.

De plus, la demande de signature du certificat de cession du véhicule a été rejetée, ce qui a également contribué à l’absence de faute de la part de M. [P] [F].

En conséquence, la demande de dommages et intérêts des consorts [F] a été rejetée.