Monsieur [O] [N] est décédé le [Date décès 5] 2019, laissant son épouse, madame [K] [L], et leurs enfants, messieurs [S] [N], [R] [N] et [P] [N]. Après le décès de madame [K] [L] en 2021, messieurs [S] [N] et [R] [N] ont assigné monsieur [P] [N] pour demander l’ouverture des opérations de partage de la succession de leur père. Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de compte et désigné Maître [M] [U] comme notaire pour gérer le partage, en raison de la complexité des prétentions. Monsieur [P] [N] a été condamné à verser 3.000 € à ses frères.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour provoquer le partage d’une indivision successorale ?

En vertu de l’article 815 du Code civil, il est stipulé que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». Cela signifie que chaque indivisaire a le droit de demander le partage de l’indivision à tout moment, sauf si un jugement ou une convention a expressément suspendu ce droit.

Ainsi, dans le cas présent, les héritiers de Monsieur [O] [N] ont le droit de demander l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession, car l’indivision successorale n’a pas été partagée depuis le décès de leur père.

De plus, l’article 840 du Code civil précise que le partage peut être fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il existe des contestations sur la manière de procéder au partage.

Dans cette affaire, les demandes des co-indivisaires [S] [N] et [R] [N] sont donc fondées, car Monsieur [P] [N] n’a pas répondu à leurs propositions de partage, justifiant ainsi l’ouverture des opérations de partage.

Quel est le rôle du notaire dans les opérations de partage ?

L’article 1364 du Code de procédure civile prévoit que « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller les opérations ».

Dans le cadre de cette affaire, le tribunal a décidé de désigner Maître [M] [U] comme notaire pour procéder aux opérations de partage, en raison de la complexité des prétentions des parties.

Le notaire a pour mission de dresser, dans un délai d’un an, un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre les co-partageants, ainsi que la composition des lots à répartir.

Il doit également examiner les documents utiles à sa mission, déterminer les pertes ou avantages financiers résultant de l’occupation gratuite de certains biens, et établir un procès-verbal en cas de désaccord entre les parties, qui sera transmis au juge commis.

Quelles sont les conséquences de la négligence d’un co-indivisaire dans le partage ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que « la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ».

Dans cette affaire, il a été constaté que plusieurs propositions de partage ont été adressées à Monsieur [P] [N], sans qu’il ne réponde. Cette négligence a conduit à la nécessité d’ouvrir une instance judiciaire pour procéder au partage.

Ainsi, le tribunal a jugé équitable de condamner Monsieur [P] [N] à payer la somme de 3.000 € à Messieurs [S] [N] et [R] [N] en application de l’article 700, en raison de sa résistance à répondre aux propositions de ses co-indivisaires.

Cette décision souligne l’importance de la coopération entre co-indivisaires pour éviter des procédures judiciaires coûteuses et longues.