Mme [D] [F] a perdu son époux, [H], en 2019, et a choisi de recevoir un quart de la succession, qui comprend divers biens. En 2023, elle a assigné ses sept enfants devant le tribunal de Paris, qui a nommé un administrateur judiciaire pour gérer l’indivision. Les enfants ont fait appel du jugement, mais Mme [D] a soulevé une irrecevabilité, arguant que le délai d’appel était dépassé. Le tribunal a confirmé cette irrecevabilité, déclarant l’appel caduc et condamnant les appelants à verser 1 500 euros à Mme [D] pour les frais engagés.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’indivision post-communautaire et comment est-elle régie par le Code civil ?

L’indivision post-communautaire est une situation juridique qui se produit après la dissolution d’un régime matrimonial, où les biens acquis durant le mariage sont partagés entre les héritiers.

Elle est régie par les articles 815 et suivants du Code civil. L’article 815 stipule que « nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision ».

Cela signifie que chaque co-indivisaire a le droit de demander le partage des biens indivis.

L’article 816 précise que « l’indivision est régie par les règles de la copropriété, sous réserve des dispositions particulières qui lui sont applicables ».

Ainsi, les décisions concernant la gestion des biens indivis doivent être prises à l’unanimité ou à la majorité, selon la nature des actes à accomplir.

Quelles sont les conséquences de la nomination d’un administrateur provisoire dans une indivision ?

La nomination d’un administrateur provisoire a pour but de gérer les biens indivis en cas de conflit entre les co-indivisaires.

L’article 815-1 du Code civil permet au juge de désigner un administrateur judiciaire pour assurer la gestion des biens indivis.

Cet administrateur a pour mission de « gérer et administrer tous les biens mobiliers et immobiliers indivis », comme le stipule le jugement du tribunal.

Il doit également établir un compte annuel de gestion et rendre compte de sa mission au magistrat chargé du contrôle des administrations judiciaires.

Cette mesure vise à protéger les intérêts des co-indivisaires et à éviter la dépréciation des biens.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un appel selon le Code de procédure civile ?

L’appel est soumis à des conditions strictes de recevabilité, notamment en ce qui concerne les délais.

L’article 481-1 du Code de procédure civile précise que le délai d’appel est de 15 jours pour les jugements rendus selon la procédure accélérée au fond.

Ce délai commence à courir à compter de la signification du jugement, comme l’indique l’article 462.

Dans le cas présent, les significations se sont échelonnées entre le 29 mars et le 15 avril 2024, rendant le délai d’appel expiré au 1er juillet 2024.

Ainsi, l’appel interjeté par les consorts [H] est déclaré irrecevable en raison de la tardiveté de leur déclaration.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel ?

La caducité de la déclaration d’appel entraîne la perte de tout droit d’exercer un recours contre la décision contestée.

L’article 905-2 du Code de procédure civile stipule que les conclusions au fond de l’appelant doivent être remises dans un délai d’un mois suivant l’avis de fixation de l’affaire.

En l’absence de conclusions dans ce délai, l’appel est déclaré caduc.

Dans cette affaire, les appelants n’ayant pas conclu dans le délai imparti, leur appel est donc caduc, ce qui signifie qu’ils ne peuvent plus contester le jugement initial.

Cette mesure vise à garantir la célérité des procédures judiciaires et à éviter les abus de droit.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre de cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés pour la procédure.

Dans cette affaire, Mme [D] [F] a demandé une indemnisation de 8 000 euros, mais le tribunal a jugé que cette somme était disproportionnée.

Il a donc accordé une somme de 1 500 euros, tenant compte des diligences effectuées par Mme [D] [F] et son avocat.

Cette disposition vise à compenser les frais engagés par la partie qui a dû défendre ses droits en justice, tout en évitant des demandes excessives.

Les appelants, ayant échoué dans leur appel, sont donc condamnés aux dépens, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.