M. [B] [A] est décédé le 12 décembre 2018, laissant son épouse, Mme [X] [A], et leurs enfants. Après le décès de Mme [X] en 2022, les enfants et petits-enfants sont devenus héritiers. Un litige a éclaté concernant la gestion d’une maison et d’un terrain, entraînant une assignation en justice. Les demandeurs ont demandé la désignation d’un mandataire pour gérer l’indivision, citant des désaccords persistants. Les défenderesses ont contesté cette demande, plaidant pour un règlement amiable. Le tribunal a finalement désigné un mandataire pour administrer l’indivision et a condamné les défenderesses aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure applicable pour la désignation d’un mandataire successoral ?

La désignation d’un mandataire successoral est régie par les articles 813-1 et 814 du Code civil.

L’article 813-1 stipule que :

“Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.”

Cet article souligne que la désignation d’un mandataire est justifiée par des circonstances telles que l’inertie des héritiers ou des conflits d’intérêts.

L’article 814 précise que :

“Lorsque la succession a été acceptée par un moins un héritier, soit purement ou simplement, soit à concurrence de l’actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession.”

Ainsi, le juge peut autoriser le mandataire à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession.

Dans le cas présent, la mésentente entre les héritiers et la complexité de la situation successorale justifient la désignation d’un mandataire pour administrer provisoirement l’indivision post communautaire.

Quelles sont les conséquences de la désignation d’un mandataire successoral ?

La désignation d’un mandataire successoral entraîne plusieurs conséquences, notamment en ce qui concerne les actes d’administration et de disposition de la succession.

Selon l’article 814 du Code civil, le mandataire successoral est autorisé à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession. Cela inclut :

– La gestion des biens de la succession.
– La réalisation d’actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession.

Le mandataire peut également recevoir ou payer toutes sommes dues par l’indivision successorale, ce qui est essentiel pour le règlement des dettes et des charges.

En outre, le jugement précise que le mandataire est autorisé à vendre les biens de la succession, comme la maison d’habitation et le terrain litigieux, en respectant les modalités établies dans le dispositif du jugement.

Cette autorisation permet de surmonter les blocages entre héritiers et d’assurer une gestion efficace des actifs successoraux.

Comment sont répartis les frais et honoraires liés à la succession ?

Les frais et honoraires liés à la succession sont régis par l’article 696 et l’article 700 du Code de procédure civile.

L’article 696 stipule que :

“la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.”

Dans le cas présent, Mmes [P] et [S] [A], ayant succombé dans leurs demandes, sont condamnées aux dépens.

L’article 700 précise que :

“la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.”

Ainsi, Mmes [P] et [S] [A] sont également condamnées à verser une somme de 3.000 euros à Mme [D] [A], M. [Z] [A] et Mme [I] [A] pour compenser les frais engagés dans le cadre de la procédure.

Ces dispositions garantissent que les frais liés à la gestion de la succession et aux litiges sont équitablement répartis entre les parties, en tenant compte de la responsabilité de chacune dans le déroulement de l’affaire.