La caractérisation de l’usage sérieux d’une marque dans un seul État membre est une règle jurisprudentielle. Cet usage doit suffire pour maintenir ou créer des parts sur le marché, indépendamment de son succès commercial. En l’espèce, M. [W] a démontré un usage sérieux de sa marque PHYT’AURA+ en France et en Allemagne, avec des ventes et des actes promotionnels attestés. Les éléments fournis, tels que des factures et des publications sur les réseaux sociaux, montrent une exploitation effective, permettant ainsi de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société Phytomars.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.