Quelles sont les conditions pour que les régions attribuent des subventions aux exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques ?

Les régions peuvent attribuer des subventions aux exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques conformément au 6° de l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales. Cela signifie que les subventions doivent être accordées dans les mêmes conditions et limites que celles établies pour les départements. Ces conditions et limites peuvent inclure des critères spécifiques relatifs à la nature des établissements, à leur localisation, ainsi qu’à leur capacité à contribuer à la diversité culturelle et à l’accès au cinéma pour le public.

Quel est le cadre légal qui permet aux régions d’attribuer ces subventions ?

Le cadre légal permettant aux régions d’attribuer des subventions aux exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques est défini par l’article L321-3 du Code du cinéma et de l’image animée, qui renvoie à l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales. Ce dernier article précise les compétences des collectivités territoriales, y compris les régions, en matière de soutien financier aux activités culturelles, ce qui inclut le cinéma. Ainsi, les régions agissent dans le cadre de leurs compétences pour soutenir le secteur cinématographique local.

Les subventions attribuées par les régions sont-elles soumises à des limites spécifiques ?

Oui, les subventions attribuées par les régions aux exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques sont soumises à des limites spécifiques. Ces limites sont définies par le 6° de l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, qui établit des critères et des conditions que les régions doivent respecter lors de l’attribution de ces aides financières. Cela peut inclure des plafonds de financement, des conditions d’éligibilité pour les établissements, ainsi que des objectifs à atteindre en matière de promotion de la culture cinématographique.

Les départements ont-ils un rôle similaire à celui des régions en matière de subventions pour le cinéma ?

Oui, les départements ont un rôle similaire à celui des régions en matière de subventions pour le cinéma. L’article L321-3 du Code du cinéma et de l’image animée stipule que les régions peuvent attribuer des subventions dans les mêmes conditions et limites que les départements. Cela signifie que les départements peuvent également soutenir financièrement les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques, contribuant ainsi à la promotion de la culture cinématographique au niveau local. Les deux niveaux de collectivité territoriale travaillent donc de concert pour encourager l’accès au cinéma et soutenir les acteurs du secteur.