L’Essentiel : Une salariée a été licenciée pour faute grave après avoir détourné des produits de l’entreprise pour les revendre sur leboncoin.fr. Cependant, l’employeur a utilisé un stratagème illicite pour prouver cette faute, en mandatant une personne extérieure pour acheter les produits et en faisant constater la réception par un huissier. Ce procédé a été jugé déloyal et illégal, car il contrevient à l’article 9 du code de procédure civile, qui prohibe l’utilisation de preuves obtenues de manière frauduleuse. Par conséquent, les faits de revente n’ont pas pu justifier le licenciement.

Revente de produits sur leboncoin.fr

Une salariée été licenciée pour faute grave pour avoir détourné de manière répétée des produits commercialisés par l’entreprise et de les avoir vendu sur le site leboncoin.fr, à des fins personnelles.

Mode de preuve illicite

Pour prouver la faute de la salariée l’employeur a mandaté une personne extérieure à la société pour entrer en contact avec elle et lui acheter plusieurs produits.  Il a ensuite mandaté la société de transport pour l’enlèvement des produits et a fait constater la réception par un  huissier de justice. Tout ce stratagème a été déclaré illicite.

En effet, il résulte de l’article 9 du code de procédure civile qu’est prohibée l’utilisation d’un moyen de preuve obtenu illégalement ou de manière frauduleuse. Si l’employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle clandestin et, à ce titre, déloyal.

Faits de revente non établis

Le procédé mis en place a été qualifié de stratagème rendant illicite l’utilisation de ce moyen de preuve. Le grief de mise en vente de marchandises de l’employeur sur le site leboncoin.fr, n’a pas pu être retenu pour justifier le licenciement pour faute grave de la salariée.

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Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi la salariée a-t-elle été licenciée ?

La salariée a été licenciée pour faute grave en raison de la revente répétée de produits commercialisés par son entreprise sur le site leboncoin.fr.

Cette action a été considérée comme un détournement de biens de l’entreprise à des fins personnelles, ce qui constitue une violation des obligations contractuelles et éthiques d’un salarié.

Le licenciement pour faute grave est une mesure disciplinaire sévère, souvent justifiée par des comportements jugés inacceptables dans le cadre professionnel.

Il est important de noter que la faute grave doit être prouvée par l’employeur pour justifier une telle décision.

Quel était le mode de preuve utilisé par l’employeur ?

L’employeur a utilisé un mode de preuve qui a été jugé illicite pour prouver la faute de la salariée.

Il a mandaté une personne extérieure pour entrer en contact avec la salariée et acheter plusieurs produits qu’elle avait mis en vente.

Ensuite, il a fait appel à une société de transport pour récupérer les produits et a fait constater la réception par un huissier de justice.

Cependant, cette méthode a été déclarée illégale en raison de l’article 9 du code de procédure civile, qui prohibe l’utilisation de moyens de preuve obtenus de manière frauduleuse.

Pourquoi le mode de preuve a-t-il été déclaré illicite ?

Le mode de preuve a été déclaré illicite car il a été obtenu par un stratagème déloyal.

L’article 9 du code de procédure civile stipule que l’utilisation de moyens de preuve obtenus illégalement est prohibée.

Bien que l’employeur ait le droit de surveiller l’activité de ses employés pendant le temps de travail, il ne peut pas recourir à des dispositifs de contrôle clandestins.

Cette décision souligne l’importance de respecter les droits des salariés et les procédures légales lors de la collecte de preuves.

Quelles conséquences a eu cette décision sur le licenciement de la salariée ?

La décision de déclarer le mode de preuve illicite a eu des conséquences directes sur le licenciement de la salariée.

Le grief de mise en vente de marchandises sur leboncoin.fr n’a pas pu être retenu pour justifier le licenciement pour faute grave.

Sans preuve légale de la faute, l’employeur ne pouvait pas justifier la mesure disciplinaire prise à l’encontre de la salariée.

Cela met en lumière l’importance de la légalité des preuves dans les procédures de licenciement et les droits des employés.