Une salariée a été licenciée pour faute grave après avoir détourné des produits de l’entreprise pour les revendre sur leboncoin.fr. Cependant, l’employeur a utilisé un stratagème illicite pour prouver cette faute, en mandatant une personne extérieure pour acheter les produits et en faisant constater la réception par un huissier. Ce procédé a été jugé déloyal et illégal, car il contrevient à l’article 9 du code de procédure civile, qui prohibe l’utilisation de preuves obtenues de manière frauduleuse. Par conséquent, les faits de revente n’ont pas pu justifier le licenciement.
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