Le décret n°2016-961 du 13 juillet 2016 a intégré la fonction de réalisateur à l’annexe 10 du régime d’assurance chômage, conférant ainsi le statut d’artiste au réalisateur, remplaçant le double statut auteur/technicien. En vertu de la réglementation communautaire, un artiste exerçant une activité non salariée dans un État membre et travaillant dans un autre reste soumis à la législation de son État d’origine. Dans un cas spécifique, un réalisateur belge, actif en Grande-Bretagne et en France, a vu son redressement social annulé, l’URSSAF n’ayant pas prouvé qu’il exerçait une activité salariée en France.. Consulter la source documentaire.

Quel est le statut d’artiste du réalisateur selon le décret n°2016-961 ?

Le décret n°2016-961 du 13 juillet 2016 a modifié le statut des réalisateurs en intégrant leur fonction à l’annexe 10 du régime d’assurance chômage, qui concerne les artistes.

Cela signifie que les réalisateurs ne sont plus considérés comme ayant un double statut d’auteur et de technicien, mais bénéficient désormais d’un statut d’artiste.

Cette évolution législative vise à mieux reconnaître et protéger les droits des réalisateurs dans le cadre de leur activité professionnelle, en leur offrant des garanties spécifiques liées à leur statut d’artiste.

Quelle est la réglementation communautaire applicable aux réalisateurs ?

La réglementation communautaire stipule qu’un artiste exerçant une activité non salariée dans un État membre et travaillant dans un autre État membre reste soumis à la législation de son État d’origine.

Dans un cas spécifique, un réalisateur belge résidant en Grande-Bretagne, qui travaillait également en France, a vu son employeur contesté par l’URSSAF.

Cependant, l’URSSAF n’a pas pu prouver que le réalisateur avait exercé une activité salariée en France, ce qui a conduit à l’annulation du redressement social concernant sa rémunération.

Comment le formulaire E101 est-il utilisé dans le contexte des réalisateurs ?

Le formulaire E101 est un document qui atteste de la législation applicable à un travailleur non affilié dans le pays où il exerce.

Dans le cas du réalisateur, ce formulaire a été utilisé pour prouver qu’il était affilié au régime de sécurité sociale britannique, ce qui a évité une double affiliation.

L’article 14 quater du règlement CEE n° 1408/71 précise que les personnes exerçant simultanément une activité salariée et non salariée dans différents États membres sont soumises à la législation de l’État où elles exercent leur activité salariée.

Quelles sont les implications de la jurisprudence sur le statut des réalisateurs ?

La jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes a des implications significatives pour les réalisateurs.

Elle stipule que le terme « travail » englobe toute activité, qu’elle soit salariée ou non, et que le certificat E101 doit être respecté par les juges de l’État d’accueil.

Cela signifie que tant que le certificat n’est pas annulé, le réalisateur peut continuer à bénéficier de son affiliation au régime de sécurité sociale de son État d’origine, sans avoir à se soumettre à une double affiliation.

Cette protection juridique est essentielle pour les artistes qui travaillent à l’international.