Directeur de collection, un auteur ?

Le statut social du directeur de collection (auteur ou non vis-à-vis de l’AGESSA)  est actuellement en suspens. La nouvelle position de l’AGESSA a été « mise en pause » par un référé devant le Conseil d’État, introduit par le Syndicat national de l’édition (SNE).

Position de l’AGESSA

Pour ceux qui n’ont pas suivi l’affaire, en mai 2017, l’AGESSA a modifié la fiche pratique relative à la «  branche des écrivains » qui figure sur son site internet. Cette fiche explicite les personnes et les activités relevant, au titre de cette branche, du régime de sécurité sociale des artistes auteurs ; alors que cette fiche prévoyait, dans une version antérieure, que  » sous réserve d’une appréciation individuelle des situations par l’AGESSA, et notamment des contrats, peuvent être affiliables les (…) directeurs de collection dont le niveau de participation intellectuelle à la création des oeuvres est suffisamment établi « , elle mentionne désormais que les activités des directeurs de collection figurent parmi les  » activités qui ne relèvent pas du régime des artistes auteurs « .

La nouvelle règle de l’AGESSA pose une exclusion de principe de tous les directeurs de collection de livres du régime de sécurité sociale, à la seule exception des directeurs de collection par ailleurs auteurs d’oeuvres littéraires ou dramatiques, qui, pour ce seul pan de leurs activités, peuvent continuer à en relever.  Partant, cet acte a pour effet d’imposer, par lui-même, la révision de l’ensemble des contrats conclus par les éditeurs avec les directeurs de collection de livres et est de nature à entraîner d’importantes difficultés administratives, juridiques et financières, notamment pour les éditeurs ; En outre, eu égard à la date fixée pour son entrée en vigueur, cet acte est susceptible d’avoir des effets immédiats, si ce n’est rétroactifs, compte tenu du décalage qui existe, en pratique, entre, d’une part, la conclusion des contrats de directeurs de collection, puis la diffusion ou la commercialisation des oeuvres, et, d’autre part, le versement de droits d’auteurs et les déclarations effectuées auprès de l’AGESSA, qui ont lieu, en règle générale, au moins une année plus tard.

Périmètre de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale

Les artistes auteurs d’oeuvres littéraires et dramatiques sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés (L. 382-1 du code de la sécurité sociale). Entrent dans le champ d’application de l’affiliation, les auteurs visés par les articles L. 112-2 ou L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle et qui se rattachent, entre autres, à la branche des écrivains : auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques ; auteurs de traductions, adaptations et illustrations des oeuvres précitées ; auteurs d’oeuvres dramatiques ; auteurs d’oeuvres de même nature enregistrées sur un support matériel autre que l’écrit ou le livre (R. 382-2 du même code).

Question de la légalité de l’acte

Par ailleurs, le fait que la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’action et des comptes publics et la ministre de la culture n’étaient pas compétents pour prendre l’acte litigieux est aussi de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de la  » lettre  » Agessa du 19 avril 2018.

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