Le Conseil d’Etat a saisi le Conseil constitutionnel concernant la conformité de l’arrêté du 9 avril 2019, qui rattache la convention collective des artistes-interprètes à celle de la production audiovisuelle. Les syndicats soutiennent que cette décision méconnaît des principes fondamentaux tels que la liberté contractuelle et le droit à la négociation collective. Ils invoquent les articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que des dispositions du Préambule de la Constitution de 1946, pour défendre la participation des salariés à la détermination de leurs conditions de travail.