Statut social des artistes-interprètes : le conseil constitutionnel saisi 

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Statut social des artistes-interprètes : le conseil constitutionnel saisi 

Plusieurs syndicats de l’audiovisuel et du spectacle ont obtenu du Conseil d’Etat qu’il saisisse le Conseil constitutionnel sur la conformité de l’arrêté du 9 avril 2019 portant rattachement de la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (IDCC 1734) à la convention collective de la production audiovisuelle (IDCC 2642).

Le constitutionnel devra donc se prononcer sur la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 2261-32, L. 2261-33 et L. 2261-34 du code du travail. Les syndicats ont plaidé que le législateur avait méconnu les principes de la liberté contractuelle et du droit au maintien de l’économie des conventions légalement conclues, de la liberté syndicale, de la  » liberté de négociation collective  » et de la participation des salariés à la détermination collective de leurs conditions de travail, garantis par les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que par les sixième et huitième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

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Questions / Réponses juridiques

Qu’est-ce que le contrat unique d’insertion dans le domaine de l’audiovisuel ?

Le contrat unique d’insertion (CUI) est un dispositif qui vise à faciliter l’embauche de personnes en difficulté sur le marché du travail. Dans le domaine de l’audiovisuel, ce contrat est spécifiquement adapté pour répondre aux besoins de ce secteur tout en respectant les règles générales du droit du travail.

Il s’agit d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi qui permet aux employeurs de bénéficier d’aides financières tout en offrant aux salariés une expérience professionnelle. Ce type de contrat est particulièrement pertinent dans un secteur où les opportunités peuvent être limitées pour certaines catégories de travailleurs.

Quelles sont les obligations liées à la rédaction d’un contrat à durée déterminée ?

La rédaction d’un contrat à durée déterminée (CDD) doit respecter des règles précises, comme le stipule l’article L1242-12 du code du travail. Ce dernier exige que le contrat soit établi par écrit et qu’il précise clairement le motif de l’embauche.

En cas de non-respect de ces obligations, le contrat peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI). Cela signifie que l’employeur doit être vigilant lors de la rédaction du CDD pour éviter des conséquences juridiques indésirables.

Quel est le rôle du formulaire Cerfa dans le cadre d’un contrat unique d’insertion ?

Le formulaire Cerfa est un document administratif qui peut être utilisé pour formaliser certaines démarches liées à l’embauche, mais il ne remplace pas le contrat de travail à durée déterminée.

Il est important de noter que les parties doivent formaliser séparément le contrat de travail, même si le formulaire Cerfa est utilisé pour d’autres aspects administratifs. L’absence d’un contrat écrit peut entraîner des complications juridiques, notamment la requalification du contrat.

Quelles sont les conséquences de l’absence d’un contrat écrit à durée déterminée ?

L’absence d’un contrat de travail à durée déterminée écrit entraîne des conséquences significatives. En effet, si un employeur ne formalise pas le CDD par écrit, le contrat est réputé conclu à durée indéterminée.

Cela signifie que l’employeur pourrait être soumis à des obligations plus strictes en matière de licenciement et de rupture de contrat. Il est donc déterminant pour les employeurs de respecter les exigences légales pour éviter des complications futures.


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