L’Essentiel : Le producteur exécutif est responsable de la préparation du film, de l’engagement des artistes et techniciens, ainsi que de la gestion du tournage et de la comptabilité. Toutefois, il n’est qu’un prestataire de services, sans la qualité de producteur au sens du Code de la propriété intellectuelle. Dans l’affaire France Télévisions, il a été jugé que cette société devait assumer les risques financiers liés à la création de l’œuvre, en couvrant les dépenses engagées par le producteur exécutif, malgré un contrat aux modalités financières dérisoires. Cela souligne l’importance de la responsabilité financière du producteur.

Responsabilité du producteur exécutif

L’instruction fiscale du 24 septembre 2004 définit le producteur exécutive comme celui qui est chargé de la préparation du film, de l’engagement des artistes et techniciens, de la tenue de la comptabilité, de la surveillance du tournage, du contrôle de l’exécution du plan de travail et du respect du devis, le tout sous la surveillance du producteur délégué qui conserve la maîtrise de l’oeuvre cinématographique concernée et en assume la responsabilité.

Le producteur exécutif, n’est qu’un prestataire de services lesquels services portent sur la réalisation matérielle de l’œuvre audiovisuelle, ce qui ne lui confère pas pour autant la qualité de producteur au sens de l’article L.132-23 du Code de la propriété intellectuelle.

Le producteur exécutif ne s’engage pas à supporter lui-même le coût du transport, de l’hébergement et des repas des équipes de tournage et n’a pas davantage à accepter d’assumer des risques quelconques, que seule la société qui a la responsabilité de la réalisation de l’oeuvre, peut prendre.

Affaire France Télévisions

Dans cette affaire, il  a été jugé que la société France Télévisions, en sa qualité de producteur, devait  participer au risque de la création de l’œuvre dans laquelle elle s’était engagée et ne pouvait se soustraire à ses obligations financières de producteur à l’égard du producteur exécutif, prestataire de services qui a contribué à la réalisation des 15 émissions consacrées à la Polynésie française sur lesquels tous les droits corporels et incorporels nécessaires à l’exploitation des émissions ont été cédés au producteur.

La société France Télévisions a dû assumer la charge financière de la production à hauteur des dépenses réellement engagées par le producteur exécutif, sans pouvoir lui opposer les modalités financières du contrat le liant au coproducteur (dont le prix était à l’évidence dérisoire voir lésionnaire : 2000€ par émission, comparé au coût réel de production de l’émission comprenant notamment les frais de déplacement en avion d’une équipe de tournage, le prix de leur hébergement et de la restauration).

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les principales responsabilités du producteur exécutif ?

Le producteur exécutif est chargé de plusieurs responsabilités clés dans la production d’un film. Selon l’instruction fiscale du 24 septembre 2004, il est responsable de la préparation du film, ce qui inclut l’engagement des artistes et des techniciens.

Il doit également tenir la comptabilité, surveiller le tournage, contrôler l’exécution du plan de travail et veiller au respect du devis. Toutes ces tâches sont effectuées sous la supervision du producteur délégué, qui conserve la maîtrise de l’œuvre cinématographique et en assume la responsabilité.

A noter que le producteur exécutif agit en tant que prestataire de services, ce qui signifie qu’il ne possède pas la qualité de producteur au sens de l’article L.132-23 du Code de la propriété intellectuelle.

Quelles sont les limites des responsabilités du producteur exécutif ?

Les responsabilités du producteur exécutif sont limitées en ce qui concerne les coûts associés à la production. Il n’est pas tenu de supporter les frais de transport, d’hébergement et de repas des équipes de tournage.

De plus, il n’est pas responsable des risques financiers liés à la production, car ces risques doivent être pris en charge par la société qui a la responsabilité de la réalisation de l’œuvre. Cela signifie que le producteur exécutif se concentre principalement sur la gestion opérationnelle et logistique de la production, sans s’engager financièrement dans les aspects plus risqués.

Quel a été le jugement dans l’affaire France Télévisions ?

Dans l’affaire France Télévisions, il a été jugé que la société, en tant que producteur, devait participer au risque de création de l’œuvre. Elle ne pouvait pas se soustraire à ses obligations financières envers le producteur exécutif, qui avait contribué à la réalisation de 15 émissions sur la Polynésie française.

Le tribunal a statué que France Télévisions devait assumer la charge financière de la production, en fonction des dépenses réellement engagées par le producteur exécutif. Cela signifie que France Télévisions ne pouvait pas opposer les modalités financières de son contrat avec le coproducteur, qui étaient jugées dérisoires par rapport aux coûts réels de production.

Quels étaient les coûts réels de production par rapport au contrat ?

Le jugement a révélé que le contrat liant France Télévisions au coproducteur stipulait un prix de 2000€ par émission, ce qui était considéré comme dérisoire et lésionnaire.

En comparaison, les coûts réels de production incluaient des frais significatifs tels que les déplacements en avion de l’équipe de tournage, ainsi que les frais d’hébergement et de restauration. Cette disparité entre le coût contractuel et les dépenses réelles a été un point central dans le jugement, soulignant l’obligation de France Télévisions de couvrir les coûts réels engagés par le producteur exécutif.