Statut juridique de Paypal

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Statut juridique de Paypal
Le statut juridique de PayPal ne correspond pas à celui d’un hébergeur au sens de l’article 6 I.-8. de la LCEN. En effet, PayPal, en tant que plateforme de paiement sécurisé, exerce un contrôle actif sur son site et ne se limite pas à stocker des contenus fournis par des utilisateurs. Les hébergeurs, définis par la loi, sont soumis à un régime de responsabilité spécifique, car ils ne contrôlent pas les contenus publiés. Ainsi, toute requête dirigée contre PayPal sur la base de cet article ne peut prospérer, car son activité bancaire ne s’assimile pas à celle d’un hébergeur.

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