L’Essentiel : L’infographiste, classé dans le groupe 4 des techniciens supérieurs selon l’accord collectif de France Télévisions, joue un rôle clé dans la production audiovisuelle. Sa mission consiste à concevoir et réaliser des illustrations graphiques, garantissant la cohérence artistique et la qualité technique des programmes. En tant que collaborateur de rédaction, il analyse les demandes, propose des scénarios d’images et assure le contrôle qualité. Malgré son apport technique et artistique, il n’est pas considéré comme journaliste, mais sa contribution régulière peut entraîner une requalification de sa relation de travail en contrat de travail, selon le code du travail.

Classement de la profession

Selon l’accord collectif d’entreprise de France Télévisions, la profession d’infographiste apparaît dans la famille professionnelle de la production-fabrication-technologies et plus exactement sous l’intitulé « exploitation moyens audiovisuels » aux côtés duquel se trouvent les métiers de « production opérationnelle et organisation », de production, de plateau, de « diffusion et échanges » et de « maintenance-administration technologies ». Elle est classée dans le groupe 4 des techniciens supérieurs.

Missions de l’infographiste

L’infographiste a pour mission de « concevoir, préparer et fabriquer des illustrations graphiques d’un programme, d’un générique ou d’habillage d’une émission ou d’une édition assurant la cohérence artistique et la qualité technique du produit ».  Entre également dans ses missions les tâches suivantes :

– analyser la demande d’illustration graphique du sujet à réaliser

– concevoir et proposer en concertation avec les journalistes rédacteurs, un scénario d’images nécessaires à l’élaboration d’un sujet, à partir d’éléments existants, ou en réalisant une création graphique en images fixes ou animées

– assurer et contrôler la cohérence artistique et la qualité technique du produit

– apporter les corrections et améliorations nécessaires

– estimer les temps de fabrication et élaborer les séquences graphiques ou d’animation 2D ou 3D nécessaires à l’élaboration du sujet.

Infographiste, collaborateur de rédaction

Il résulte de ce qui précède que l’infographiste qui apporte une contribution technique et artistique, n’est pas journaliste mais peut être qualifié de collaborateur direct de la rédaction, au sens de l’article L 7111-4 du code du travail, en raison de sa contribution permanente et illustrative.

En application de l’article L7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée un contrat de travail.

Requalification d’une prestation de service

En l’espèce, la convention par laquelle l’infographiste a apporté son concours pendant 17 ans, à la société France Télévisions, moyennant rémunération, est présumée être un contrat de travail, peu importe que les parties aient juridiquement qualifié la convention les liant de prestation de services.

En application de l’article L 1221-1 et suivants du code du travail, il y a contrat de travail quand une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre, moyennant rémunération. Le lien de subordination se caractérise par le pouvoir, pour l’employeur, de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Il revient au juge de qualifier exactement les relations liant les parties, peu importe la qualification qu’elles-mêmes ont donné à leur relation, celle-ci se fût-elle organisée, via la constitution d’une société, comme c’est le cas en l’espèce, où il apparaît que les relations entre les parties se nouent, non seulement directement, mais également via une société commune.

En présence d’un contrat de travail écrit, ou d’un contrat de travail apparent il revient à celui qui en conteste l’existence ou invoque son caractère fictif d’en administrer la preuve. En l’absence d’un contrat de travail écrit ou apparent, il revient à celui qui se prévaut de l’existence d’un contrat de travail d’en rapporter la preuve. En l’espèce, en application des dispositions précitées relatives aux journalistes et aux personnels assimilés à des journalistes, l’infographiste  a bénéficié d’une présomption d’existence d’un contrat de travail.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la classification de la profession d’infographiste selon l’accord collectif de France Télévisions ?

L’infographiste est classé dans la famille professionnelle de la production-fabrication-technologies, plus précisément sous l’intitulé « exploitation moyens audiovisuels ».

Cette classification regroupe plusieurs métiers, notamment ceux liés à la production opérationnelle, à l’organisation, à la diffusion, ainsi qu’à la maintenance et à l’administration des technologies.

L’infographiste est spécifiquement classé dans le groupe 4 des techniciens supérieurs, ce qui souligne son niveau de compétence et de responsabilité dans le domaine audiovisuel.

Quelles sont les missions principales d’un infographiste ?

Les missions de l’infographiste incluent la conception, la préparation et la fabrication d’illustrations graphiques pour divers programmes, génériques ou habillages d’émissions.

Il doit assurer la cohérence artistique et la qualité technique du produit final. Parmi ses tâches, on trouve l’analyse de la demande d’illustration graphique, la conception de scénarios d’images en collaboration avec les journalistes, et la réalisation de créations graphiques, qu’elles soient fixes ou animées.

L’infographiste est également responsable de l’estimation des temps de fabrication et de l’élaboration des séquences graphiques ou d’animation 2D ou 3D nécessaires à l’élaboration du sujet.

Comment l’infographiste est-il considéré par rapport à la rédaction ?

L’infographiste, bien qu’il n’exerce pas le métier de journaliste, est considéré comme un collaborateur direct de la rédaction.

Cette qualification est fondée sur sa contribution technique et artistique, qui est essentielle pour la réalisation des contenus audiovisuels. Selon l’article L 7111-4 du code du travail, sa contribution est suffisamment significative pour le classer parmi les collaborateurs de la rédaction.

Cela signifie qu’il joue un rôle clé dans le processus de création, apportant une valeur ajoutée à la production de contenu.

Quelles sont les implications de la requalification d’une prestation de service en contrat de travail ?

La requalification d’une prestation de service en contrat de travail a des implications juridiques importantes. Dans le cas de l’infographiste ayant travaillé pour France Télévisions pendant 17 ans, sa contribution est présumée être un contrat de travail, indépendamment de la qualification donnée par les parties.

Selon l’article L 1221-1 du code du travail, un contrat de travail est établi lorsque quelqu’un travaille pour le compte d’un autre sous sa direction, moyennant rémunération.

Le lien de subordination est un critère clé, car il implique que l’employeur a le pouvoir de donner des ordres et de contrôler l’exécution du travail.

Qui a la charge de prouver l’existence d’un contrat de travail ?

La charge de prouver l’existence d’un contrat de travail incombe à la partie qui conteste son existence ou qui prétend qu’il est fictif.

En revanche, si une personne se prévaut de l’existence d’un contrat de travail, elle doit en apporter la preuve, surtout en l’absence d’un contrat écrit ou apparent.

Dans le cas de l’infographiste, les dispositions relatives aux journalistes et aux personnels assimilés lui confèrent une présomption d’existence d’un contrat de travail, ce qui facilite sa position en cas de litige.