|
La fourniture régulière de travail à un journaliste professionnel, même pigiste, pendant une longue période fait de lui un collaborateur régulier qui doit bénéficier des dispositions légales applicables aux journalistes professionnels. Risque de la régularitéPar défaut le contrat de pige n’est pas un contrat de travail à durée déterminée. Un pigiste qui n’intervient pas de manière ponctuelle pour le compte de son employeur mais collabore pendant plusieurs années (358 contrats entre 2007 et 2015), devient par la même un intervenant permanent. Le risque de requalification en contrat de travail à durée indéterminée devient alors maximal. En l’occurrence, un pigiste a été appelé à intervenir pendant de nombreuses années pour une chaîne télévisée. Les contrats en cause étaient tous dénommés « contrat de journaliste pigiste », ils ne constituaient donc pas, a priori, des contrats à durée déterminée. Aucun ne comportait même l’apparence d’un contrat à durée déterminée. Ils constituent des contrats particuliers que sont les contrats de piges. La circonstance que la succession de ses contrats sur la même tâche démontrait qu’il occupait un emploi stable et permanent. Présomption de contrat de travailSelon l’article L. 7111-3, alinéa 1er du Code du travail « est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale régulière et rétribuée l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. » et « toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties » (L. 7112-1 du code du travail). Ainsi, sauf preuve contraire, le journaliste même pigiste est par principe salarié et par exception travailleur indépendant. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. La fourniture régulière de travail à un journaliste professionnel, même pigiste, pendant une longue période fait de lui un collaborateur régulier qui doit bénéficier des dispositions légales applicables aux journalistes professionnels. Risque de la dépendanceLa pige témoignant au contraire du caractère occasionnel de l’activité du journaliste et de son indépendance dans l’organisation et l’exécution de son travail, la qualité de salarié sera refusée au pigiste dès lors qu’est constatée l’indépendance de ce dernier dans le choix des sujets traités, laissés à son initiative sans instruction, ni orientation ou directive de la part de l’entreprise de presse. Concernant l’indépendance dans l’organisation et l’exécution de son travail « le pigiste s’était engagé à venir dans les locaux de la chaine pour écrire et présenter une chronique de 5 minutes qui était diffusée dans l’émission ou à tout autre moment sur décision de la direction et à réserver ses interventions pendant la période des contrats, cette exclusivité s’entendant comme l’interdiction faite au pigiste de fournir sur un quelconque réseau de communication toute intervention identique de manière régulière ou ponctuelle. » L’activité du journaliste pigiste n’était donc pas indépendante dans l’organisation et l’exécution de son travail. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le risque lié à la régularité du travail d’un pigiste ?La régularité du travail d’un pigiste peut entraîner un risque de requalification de son statut. En effet, si un pigiste collabore de manière continue et régulière avec un employeur sur une longue période, il peut être considéré comme un collaborateur régulier. Cela signifie qu’il doit bénéficier des droits et protections accordés aux journalistes professionnels. Par exemple, un pigiste ayant effectué 358 contrats sur une période de plusieurs années pour une chaîne de télévision pourrait être requalifié en salarié à durée indéterminée, malgré la nature de ses contrats, qui sont généralement considérés comme des contrats de pige. Cette requalification est particulièrement probable lorsque la succession des contrats montre que le pigiste occupe un emploi stable et permanent, ce qui va à l’encontre de la nature occasionnelle que devrait avoir un contrat de pige. Quelles sont les présomptions de contrat de travail pour un journaliste ?Selon l’article L. 7111-3 du Code du travail, un journaliste professionnel est défini comme une personne dont l’activité principale est l’exercice de sa profession dans des entreprises de presse. Cette définition inclut les pigistes, qui, par défaut, sont présumés être des salariés. La présomption de contrat de travail s’applique indépendamment du mode de rémunération ou de la qualification donnée à la convention par les parties. Ainsi, même si un pigiste est engagé sous un contrat de pige, il est considéré comme salarié, sauf preuve du contraire. Cela signifie que la fourniture régulière de travail à un journaliste, même s’il est pigiste, le rend éligible aux protections légales des journalistes professionnels. Comment la dépendance influence-t-elle le statut d’un pigiste ?La dépendance d’un pigiste vis-à-vis de l’entreprise de presse peut influencer son statut. Si un pigiste est considéré comme indépendant dans l’organisation et l’exécution de son travail, il peut conserver son statut de travailleur indépendant. Cependant, si l’entreprise impose des directives, des sujets à traiter ou des horaires stricts, cela peut indiquer une relation de travail salarié. Par exemple, un pigiste qui doit se rendre dans les locaux d’une chaîne pour écrire et présenter une chronique, tout en étant soumis à des restrictions sur ses interventions ailleurs, montre une dépendance qui pourrait justifier une requalification en salarié. Ainsi, la nature de l’engagement et le degré d’indépendance dans l’exécution du travail sont cruciaux pour déterminer si un pigiste est un salarié ou un travailleur indépendant. |
Laisser un commentaire