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Missions du directeur de collection Un directeur de collection est un professionnel indépendant qui, lié par contrat à un éditeur, a pour mission la présentation à un éditeur de projets de livres, la recherche d’auteurs, le suivi de l’édition des livres. Sa fonction correspond à un travail technique non protégeable au titre du droit d’auteur car le travail consiste à trouver des thèmes qui s’intègrent à l’esprit de la collection, de rechercher des auteurs, d’encadrer leur travail de façon à assurer la remise du manuscrit à la date convenue et en accord avec la forme de la collection. Le directeur de collection est en charge de : -Présenter des projets de livres susceptibles d’être publiés dans la collection ; Directeur de collection et qualité d’auteur Le directeur de collection ne crée pas de textes à proprement parler même s’il peut être amené à les relire, à les corriger, à suggérer à l’auteur des modifications. Il est un rouage entre l’éditeur et l’auteur et apporte son aide à l’éditeur à la réussite de la collection que ce dernier a décidé de réaliser. Dans l’hypothèse générale, la collection de l’éditeur ainsi que l’ensemble des éléments qui s’y rattachent, son titre, sa présentation et ses éventuels signes distinctifs appartiennent à l’éditeur, sans que le directeur de la collection puisse prétendre à des droits d’auteur. Les contrats relatifs à la propriété littéraire et artistique des oeuvres publiées dans une collection sont directement conclus entre l’éditeur et les auteurs. En aucun cas, le directeur de collections ne se substitue à l’auteur. Rémunération du directeur de collection Le directeur de collection peut bénéficier d’une rémunération forfaitaire ou d’un intéressement aux recettes (mais il ne s’agit pas de droits d’auteur). A titre d’exemple, le directeur de collection peut percevoir une rémunération de 2,5 % des recettes hors taxes provenant de l’exploitation des ouvrages de la collection préparés par lui. Fin du contrat de directeur de collection Il peut être mis fin au contrat de directeur de collection par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter le préavis contractuel (trois mois par exemple) |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le principe du repos hebdomadaire pour les salariés selon le Code du travail ?Le principe du repos hebdomadaire pour les salariés est établi par l’article L3132-3 du Code du travail, qui stipule que, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est généralement accordé le dimanche. Cependant, il existe des dérogations à ce principe. Ces dérogations peuvent être permanentes, temporaires ou limitées à cinq dimanches par an. Les dérogations permanentes ne prévoient pas de contrepartie en termes de majoration de salaire ou de repos supplémentaire, sauf si des dispositions conventionnelles plus favorables sont en place. Quelles sont les dérogations possibles au repos dominical ?Les dérogations au repos dominical se déclinent en trois catégories : 1. Dérogations permanentes : Ces dérogations permettent à certains établissements d’ouvrir le dimanche sans contrepartie, sauf si des conventions collectives plus favorables existent. 2. Dérogations temporaires : Elles s’appliquent à des établissements situés dans des zones spécifiques, comme les centres commerciaux dans des unités urbaines de plus d’un million d’habitants, où des contreparties sont obligatoires. 3. Dérogations limitées : Ces dérogations permettent d’ouvrir jusqu’à cinq dimanches par an, avec une rémunération au moins double pour les salariés concernés, ainsi qu’un repos compensateur équivalent. Les jeunes travailleurs peuvent-ils travailler le dimanche ?Les salariés de moins de 18 ans peuvent travailler le dimanche si leur entreprise bénéficie d’une dérogation au repos dominical. Cependant, les apprentis de moins de 18 ans sont généralement interdits de travailler le dimanche, sauf dans certains secteurs comme l’hôtellerie, la restauration, les tabacs et les boulangeries. Il est également important de noter que le refus d’un demandeur d’emploi d’accepter une offre d’emploi impliquant du travail le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d’emploi. Comment les commerces sont-ils réglementés concernant le repos dominical ?Les commerces sont soumis à des réglementations spécifiques qui peuvent être imposées par des arrêtés préfectoraux. Ces arrêtés peuvent établir un jour de fermeture obligatoire, que le commerce emploie des salariés ou non. Il est déterminant que le jour de fermeture hebdomadaire imposé soit respecté, et aucune dérogation individuelle n’est possible. Toutefois, certains arrêtés peuvent prévoir des périodes de suspension ou des exceptions collectives à cette fermeture. Quels types de commerces peuvent ouvrir le dimanche sans autorisation préalable ?Certains établissements peuvent ouvrir le dimanche sans autorisation préalable, notamment ceux qui sont essentiels à la continuité de la vie économique et sociale. Cela inclut : – Hôtels, cafés, restaurants et débits de tabac Ces établissements doivent organiser le repos hebdomadaire par roulement pour leur personnel. Quelles sont les règles pour les commerces alimentaires concernant le travail le dimanche ?Les commerces de détail alimentaires peuvent ouvrir le dimanche jusqu’à 13 heures sans demande préalable. Les salariés doivent bénéficier d’une journée de repos par roulement et par quinzaine. Pour les salariés de moins de 21 ans logés chez leurs employeurs, un repos compensateur est accordé par roulement et par semaine. Il est important de noter qu’un commerce alimentaire ne peut pas bénéficier de la dérogation applicable aux zones touristiques et aux périmètres d’usage de consommation exceptionnel. Quelles sont les conditions pour les commerces situés dans des zones touristiques ?Les commerces de détail non alimentaires situés dans des zones touristiques ou thermales peuvent ouvrir le dimanche sans autorisation préalable, à condition que le caractère touristique de la zone ait été reconnu par un arrêté préfectoral. Le repos hebdomadaire doit être accordé par roulement aux salariés. L’employeur n’est pas tenu de donner une contrepartie au salarié qui travaille le dimanche, sauf si des conventions ou accords collectifs le prévoient. Comment les dérogations conventionnelles fonctionnent-elles dans les entreprises industrielles ?Dans les entreprises industrielles, l’employeur peut mettre en place le travail en continu, comme le travail en 3×8, pour des raisons économiques. Cela nécessite un accord collectif ou, à défaut, une dérogation accordée par l’inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux. L’inspecteur du travail doit s’assurer que cette nouvelle organisation améliore l’utilisation des équipements de production et maintient ou augmente le nombre d’emplois. Quelles sont les conditions pour les dérogations par autorisation administrative ?Si le repos dominical pour tous les salariés est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l’entreprise, le préfet peut accorder des dérogations temporaires. Ces dérogations peuvent inclure : 1. Un autre jour que le dimanche pour tous les salariés. Qu’est-ce que le périmètre d’usage de consommation exceptionnel (Puce) ?Les périmètres d’usage de consommation exceptionnel (Puce) sont des zones dans les agglomérations de plus d’un million d’habitants où les commerces de détail peuvent ouvrir le dimanche. Ces périmètres sont établis par le préfet de région sur demande du conseil municipal et se caractérisent par des habitudes de consommation dominicale. Les commerces doivent obtenir une autorisation préalable du préfet, valable pour cinq ans, pour donner le repos par roulement aux salariés. Quelles sont les dérogations ponctuelles pour les commerces non alimentaires ?Les commerces de détail non alimentaires peuvent ouvrir jusqu’à cinq dimanches par an sur autorisation préalable du maire ou du préfet de police à Paris. Ces dérogations sont souvent accordées pour des périodes spécifiques, comme les soldes ou les fêtes de fin d’année. Les dates de ces ouvertures sont déterminées par les organisations professionnelles, et en contrepartie, les salariés doivent recevoir un salaire au moins double et un repos compensateur équivalent en temps. |
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