M. [M], correspondant local de presse, a demandé la requalification de son statut en contrat de travail avec la société Nice Matin. Cependant, la cour a rejeté sa demande, soulignant l’absence de lien de subordination, essentiel pour établir un contrat de travail. Selon le code du travail, un tel contrat implique un travail sous l’autorité d’un employeur. Bien que M. [M] ait fourni des reportages photos, il n’a pas prouvé qu’il avait contribué à la collecte d’informations de manière soumise à un contrôle journalistique. Sa possession de la carte de presse n’a pas influencé cette décision.. Consulter la source documentaire.

Quel était l’objet de la demande de M. [M] ?

M. [M], correspondant local de presse, a demandé l’infirmation d’un jugement rendu le 4 décembre 2018. Ce jugement stipulait qu’il n’était pas lié à la société Nice Matin par un contrat de travail en tant que journaliste professionnel.

Il a soutenu qu’il avait fourni des reportages photos, ce qui, selon lui, justifiait une requalification de son statut.

Cependant, la cour a examiné les éléments de son dossier et a décidé de débouter sa demande, en se basant sur les dispositions du code du travail.

Quelles sont les conditions pour établir un lien de subordination ?

Le lien de subordination est un élément essentiel pour qu’un contrat de travail soit reconnu. Selon les articles L.1221-1 et suivants du code du travail, ce lien se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur.

Cela implique que l’employeur a le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution du travail et de sanctionner les manquements.

Dans le cas de M. [M], la cour a jugé qu’il n’existait pas de lien de subordination avec la société Nice Matin, ce qui a conduit au rejet de sa demande de requalification.

Quel type de collaboration M. [M] avait-il avec la société Nice Matin ?

M. [M] a collaboré avec la société Nice Matin, devenue le Groupe [Localité 9]-Matin, entre le 1er novembre 2011 et décembre 2016.

Il a fourni des reportages photos en échange d’une rémunération. Cependant, il n’a pas réussi à prouver qu’il avait contribué à la collecte d’informations de proximité pour la société.

De plus, il n’a pas démontré que ses contributions n’étaient pas soumises à une vérification ou à une mise en forme par un journaliste professionnel avant publication.

La possession de la carte de presse influence-t-elle le statut de M. [M] ?

La possession de la carte de presse n’est pas un facteur déterminant pour établir le statut de journaliste ou pour l’application du statut de correspondant local de presse.

Dans le cas de M. [M], bien qu’il ait détenu une carte de presse, cela n’a pas suffi à établir un lien de subordination avec la société Nice Matin.

En conclusion, sa demande de requalification en contrat de travail a été rejetée, car il a été jugé qu’il avait collaboré sous le statut de correspondant local de presse.