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Quel était l’objet de la demande de M. [M] ?M. [M], correspondant local de presse, a demandé l’infirmation d’un jugement rendu le 4 décembre 2018. Ce jugement stipulait qu’il n’était pas lié à la société Nice Matin par un contrat de travail en tant que journaliste professionnel. Il a soutenu qu’il avait fourni des reportages photos, ce qui, selon lui, justifiait une requalification de son statut. Cependant, la cour a examiné les éléments de son dossier et a décidé de débouter sa demande, en se basant sur les dispositions du code du travail.Quelles sont les conditions pour établir un lien de subordination ?Le lien de subordination est un élément essentiel pour qu’un contrat de travail soit reconnu. Selon les articles L.1221-1 et suivants du code du travail, ce lien se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur. Cela implique que l’employeur a le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution du travail et de sanctionner les manquements. Dans le cas de M. [M], la cour a jugé qu’il n’existait pas de lien de subordination avec la société Nice Matin, ce qui a conduit au rejet de sa demande de requalification.Quel type de collaboration M. [M] avait-il avec la société Nice Matin ?M. [M] a collaboré avec la société Nice Matin, devenue le Groupe [Localité 9]-Matin, entre le 1er novembre 2011 et décembre 2016. Il a fourni des reportages photos en échange d’une rémunération. Cependant, il n’a pas réussi à prouver qu’il avait contribué à la collecte d’informations de proximité pour la société. De plus, il n’a pas démontré que ses contributions n’étaient pas soumises à une vérification ou à une mise en forme par un journaliste professionnel avant publication.La possession de la carte de presse influence-t-elle le statut de M. [M] ?La possession de la carte de presse n’est pas un facteur déterminant pour établir le statut de journaliste ou pour l’application du statut de correspondant local de presse. Dans le cas de M. [M], bien qu’il ait détenu une carte de presse, cela n’a pas suffi à établir un lien de subordination avec la société Nice Matin. En conclusion, sa demande de requalification en contrat de travail a été rejetée, car il a été jugé qu’il avait collaboré sous le statut de correspondant local de presse. |
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Quel était l’objet de la demande de M. [M] ?M. [M], correspondant local de presse, a demandé l’infirmation d’un jugement rendu le 4 décembre 2018. Ce jugement stipulait qu’il n’était pas lié à la société Nice Matin par un contrat de travail en tant que journaliste professionnel. Il a soutenu qu’il avait fourni des reportages photos, ce qui, selon lui, justifiait une requalification de son statut. Cependant, la cour a examiné les éléments de son dossier et a décidé de débouter sa demande, en se basant sur les dispositions du code du travail.Quelles sont les conditions pour établir un lien de subordination ?Le lien de subordination est un élément essentiel pour qu’un contrat de travail soit reconnu. Selon les articles L.1221-1 et suivants du code du travail, ce lien se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur. Cela implique que l’employeur a le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution du travail et de sanctionner les manquements. Dans le cas de M. [M], la cour a jugé qu’il n’existait pas de lien de subordination avec la société Nice Matin, ce qui a conduit au rejet de sa demande de requalification.Quel type de collaboration M. [M] avait-il avec la société Nice Matin ?M. [M] a collaboré avec la société Nice Matin, devenue le Groupe [Localité 9]-Matin, entre le 1er novembre 2011 et décembre 2016. Il a fourni des reportages photos en échange d’une rémunération. Cependant, il n’a pas réussi à prouver qu’il avait contribué à la collecte d’informations de proximité pour la société. De plus, il n’a pas démontré que ses contributions n’étaient pas soumises à une vérification ou à une mise en forme par un journaliste professionnel avant publication.La possession de la carte de presse influence-t-elle le statut de M. [M] ?La possession de la carte de presse n’est pas un facteur déterminant pour établir le statut de journaliste ou pour l’application du statut de correspondant local de presse. Dans le cas de M. [M], bien qu’il ait détenu une carte de presse, cela n’a pas suffi à établir un lien de subordination avec la société Nice Matin. En conclusion, sa demande de requalification en contrat de travail a été rejetée, car il a été jugé qu’il avait collaboré sous le statut de correspondant local de presse. |
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Requalification contrat de travailUn correspondant local de presse, M. [M], a sollicité l’infirmation du jugement rendu le 04 décembre 2018, visant à juger qu’il a été lié à la société Nice Matin par un contrat de travail pour un emploi de journaliste professionnel en fournissant des reportages photos. Absence de lien de subordinationCependant, la cour a débouté M. [M] de sa demande, au vu des éléments fournis, en se référant aux articles L.1221-1 et suivants du code du travail. Ces articles stipulent que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d’autrui moyennant rémunération, et que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Collaboration sous le statut de correspondant local de presseM. [M] a collaboré avec la société [Localité 9]-Matin devenue la société Groupe [Localité 9]-Matin du 1er novembre 2011 au mois de décembre 2016 en fournissant des reportages photos en contrepartie d’une rémunération. Cependant, il n’a pas justifié qu’il n’a pas contribué, selon le déroulement de l’actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à une zone géographique déterminée ou à une activité sociale particulière pour le compte de la société [Localité 9] Matin devenue la société Groupe [Localité 9] Matin, et il n’établit pas plus que sa contribution n’a pas consisté en l’apport d’informations soumises, avant une éventuelle publication, à la vérification ou à la mise en forme préalable par un journaliste professionnel. Détention de la Carte de presseLa possession de la carte de presse n’est pas de nature à faire obstacle à l’application du statut de correspondant local de presse et n’a pas d’incidence déterminante sur la reconnaissance du statut de journaliste. En conclusion, M. [M] a collaboré avec la société Nice Matin sous le statut de correspondant local de presse, et sa demande de requalification en contrat de travail a été rejetée. Téléchargez cette décision ↗Consultez et Téléchargez la décision à l’origine de ce point juridique Les litiges sur le correspondant local de presse ↗Parcourez toutes les décisions de justice récentes rendues sur ce thème afin de sécuriser vos affaires La législation applicable au correspondant local de presse ↗Restez informé(e) en retrouvant toute la législation applicable à ce thème juridique. |
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Quel était l’objet de la demande de M. [M] ?M. [M], correspondant local de presse, a demandé l’infirmation d’un jugement rendu le 4 décembre 2018. Ce jugement stipulait qu’il n’était pas lié à la société Nice Matin par un contrat de travail en tant que journaliste professionnel. Il a soutenu qu’il avait fourni des reportages photos, ce qui, selon lui, justifiait une requalification de son statut. Cependant, la cour a examiné les éléments de son dossier et a décidé de débouter sa demande, en se basant sur les dispositions du code du travail.Quelles sont les conditions pour établir un lien de subordination ?Le lien de subordination est un élément essentiel pour qu’un contrat de travail soit reconnu. Selon les articles L.1221-1 et suivants du code du travail, ce lien se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur. Cela implique que l’employeur a le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution du travail et de sanctionner les manquements. Dans le cas de M. [M], la cour a jugé qu’il n’existait pas de lien de subordination avec la société Nice Matin, ce qui a conduit au rejet de sa demande de requalification.Quel type de collaboration M. [M] avait-il avec la société Nice Matin ?M. [M] a collaboré avec la société Nice Matin, devenue le Groupe [Localité 9]-Matin, entre le 1er novembre 2011 et décembre 2016. Il a fourni des reportages photos en échange d’une rémunération. Cependant, il n’a pas réussi à prouver qu’il avait contribué à la collecte d’informations de proximité pour la société. De plus, il n’a pas démontré que ses contributions n’étaient pas soumises à une vérification ou à une mise en forme par un journaliste professionnel avant publication.La possession de la carte de presse influence-t-elle le statut de M. [M] ?La possession de la carte de presse n’est pas un facteur déterminant pour établir le statut de journaliste ou pour l’application du statut de correspondant local de presse. Dans le cas de M. [M], bien qu’il ait détenu une carte de presse, cela n’a pas suffi à établir un lien de subordination avec la société Nice Matin. En conclusion, sa demande de requalification en contrat de travail a été rejetée, car il a été jugé qu’il avait collaboré sous le statut de correspondant local de presse. |
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