L’Essentiel : L’accord du 22 janvier 1990 ne s’applique pas à tous les présentateurs météo, comme l’a démontré le cas d’une salariée de France Télévisions. Bien qu’elle ait travaillé régulièrement les dimanches et jours fériés pendant 14 ans, elle n’a pas pu revendiquer les avantages de cet accord, car elle bénéficiait du statut de cachetier. Ce statut, qui implique une rémunération forfaitaire, exclut le droit à des primes supplémentaires. Ainsi, les spécificités de son contrat de travail, régies par le protocole n°3 de la convention collective, l’ont empêchée de réclamer des compensations pour les heures travaillées durant ces jours.

Bénéfice de l’accord du 22 janvier 1990

Tous les présentateurs / trices météo ne bénéficient pas nécessairement de l’accord du 22 janvier 1990 et des dispositions favorables de la convention collective de la production audiovisuelle (majoration des heures travaillées les jours fériés, primes de fin d’année, primes d’ancienneté). A ce titre, une salariée de France Télévisions a été déboutée de son action. Cette dernière, présentatrice du bulletin météo, avait travaillé régulièrement les dimanches et jours fériés depuis le début de la relation contractuelle (14 années) sans être payée.

L’accord du 22 janvier 1990 prévoit au titre de son domaine d’application que sont concernés « l’ensemble des personnels techniques et administratifs concourant au journal télévisé régional des dimanches et jours fériés ». Cet accord ne concerne donc que cette catégorie de personnel, à l’exclusion des journalistes et des salariés de l’entreprise relevant du tome 3 de la convention collective de la production audiovisuelle (en particulier du protocole n°3 applicable au présentateur).

Présentateur au statut de cachetier

La présentatrice météo bénéficiait du statut très favorable de cachetier payé au forfait, statut qui permet une rémunération globale et forfaitaire librement consentie de gré à gré entre l’employeur et le salarié et exclusive de tout complément et ce en application de son contrat de travail et du protocole n° 3 de la convention collective. Le dispositif de ce protocole annexé à la convention collective de la production auquel renvoie le contrat de travail, est exclusif de toutes autres dispositions conventionnelles de sorte que la salariée ne pouvait réclamer le bénéfice des dispositions de la convention collective relatives aux jours fériés, jours, chômés, prime de fin d’année et prime d’ancienneté.

Mentions du contrat de travail

Par sécurité, le contrat de travail du salarié doit toutefois portait la mention « cachetier protocole annexé » et préciser que les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions du protocole n°3 annexé à l’article I.1-2.2 de la convention collective de la production audiovisuelle. A toutes fins utiles, l’article suivant pourra être utilisé comme modèle : « En contrepartie de sa collaboration, le cocontractant perçoit un salaire mensuel forfaitaire d’un montant brut de …. euros versé sur 12 mois. La rémunération prévue au présent article qui sera revalorisée en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice PTA, est incompatible avec le paiement d’autres primes ou indemnités telles que notamment primes des sujétions professionnelles, prime de fin d’année, prime d’ancienneté, prime d’objectif régionaux à l’exception des remboursements prévus par la réglementation en vigueur ».

Définition du présentateur cachetier

Le cachetier est un salarié, notamment un artiste, payé au « cachet », pour une prestation déterminée, son cachet étant fixé forfaitairement. La convention collective de la production dans son texte de base, est précise quant à la nomenclature des emplois (la liste des personnels administratifs et financiers). Or, les fonctions de présentateur / présentatrice n’y figurent pas. La fonction de présentateur n’apparait que dans le protocole n°3. Ce texte vise, dans la liste de postes des salariés exerçant des métiers ou effectuant des tâches directement liées au passage à l’antenne d’émissions de radiodiffusion ou de télévision, les métiers suivants : animateur, annonceur, téléphoniste d’émission, présentateur, et programmeur. Le présentateur est défini comme le salarié chargé de dire à l’antenne après les avoir rédigés le cas échéant, des textes de présentation d’une émission, ou à l’intérieur d’une émission, des éléments constitutifs de celle-ci. Les partenaires sociaux ont ainsi fait sortir du champ de la convention de base certains métiers (comme le métier de présentateur) en raison de leur spécificité liée au caractère aléatoire d’une émission radiophonique ou télévisée. A noter que depuis janvier 2015, les présentateurs de France Télévisions bénéficient d’un nouvel accord d’entreprise intégrant tous les salariés des métiers artistiques dans la convention collective de la production audiovisuelle.

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Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les bénéfices de l’accord du 22 janvier 1990 pour les présentateurs météo ?

L’accord du 22 janvier 1990 a été conçu pour régir les conditions de travail des personnels techniques et administratifs impliqués dans les journaux télévisés régionaux diffusés les dimanches et jours fériés. Cependant, A noter que cet accord ne s’applique pas à tous les présentateurs météo.

En effet, une salariée de France Télévisions a été déboutée de sa demande de compensation pour les heures travaillées les dimanches et jours fériés, car elle ne bénéficiait pas des dispositions favorables de cet accord. Cela souligne que l’accord ne couvre que certaines catégories de personnel, excluant les journalistes et d’autres salariés relevant d’autres protocoles de la convention collective de la production audiovisuelle.

Quel est le statut de cachetier et comment cela affecte-t-il les présentateurs ?

Le statut de cachetier est un statut particulier qui permet à un salarié, comme un présentateur météo, d’être rémunéré sur une base forfaitaire. Ce statut est défini par un accord entre l’employeur et le salarié, excluant tout complément de salaire.

Dans le cas de la présentatrice météo mentionnée, son statut de cachetier signifie qu’elle ne pouvait pas revendiquer des droits supplémentaires tels que des primes pour les jours fériés ou d’ancienneté, car son contrat de travail et le protocole n°3 de la convention collective stipulent que sa rémunération est globale et forfaitaire. Cela illustre comment le statut de cachetier peut limiter les droits des salariés en matière de rémunération.

Quelles mentions doivent figurer dans le contrat de travail d’un cachetier ?

Pour assurer la conformité et la protection des droits du salarié, le contrat de travail d’un cachetier doit inclure des mentions spécifiques. Il doit indiquer clairement « cachetier protocole annexé » et préciser que les relations contractuelles sont régies par le protocole n°3 de la convention collective de la production audiovisuelle.

Un exemple de mention pourrait stipuler que le salarié perçoit un salaire mensuel forfaitaire, avec des détails sur la revalorisation de ce salaire en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice. Il est déterminant que le contrat précise que cette rémunération est incompatible avec d’autres primes ou indemnités, sauf pour les remboursements prévus par la réglementation en vigueur.

Comment est défini le rôle d’un présentateur cachetier dans le cadre de la convention collective ?

Le présentateur cachetier est défini comme un salarié chargé de présenter des émissions de télévision ou de radiodiffusion. Son rôle inclut la rédaction et la présentation de textes à l’antenne, ce qui le distingue des autres catégories de personnel.

La convention collective de la production précise que les fonctions de présentateur ne figurent pas dans la nomenclature des emplois de base, mais sont reconnues dans le protocole n°3. Ce protocole a été mis en place pour tenir compte des spécificités des métiers liés à la diffusion, en excluant certains postes de la convention de base en raison de leur nature aléatoire et dynamique.

Quelles évolutions ont eu lieu depuis janvier 2015 concernant les présentateurs de France Télévisions ?

Depuis janvier 2015, les présentateurs de France Télévisions ont bénéficié d’un nouvel accord d’entreprise qui intègre tous les salariés des métiers artistiques dans la convention collective de la production audiovisuelle. Cela représente une évolution significative par rapport aux précédentes dispositions qui excluaient certains métiers, comme celui de présentateur.

Cet accord vise à améliorer les conditions de travail et de rémunération des présentateurs, en leur offrant des droits et des protections supplémentaires qui n’étaient pas disponibles auparavant. Cela témoigne d’une volonté d’adapter les réglementations aux réalités du secteur audiovisuel et de mieux reconnaître le travail des présentateurs.