Statut de réalisateur de chaîne TV – Questions / Réponses juridiques

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Statut de réalisateur de chaîne TV – Questions / Réponses juridiques

Un salarié, embauché comme ‘technicien audiovisuel’, a contesté son statut de ‘réalisateur’ pour obtenir une classification supérieure. Il soutenait que ses responsabilités, telles que la réalisation de bandes annonces et la mise en œuvre des émissions, justifiaient un niveau V selon la convention collective des chaînes thématiques. Cependant, la classification repose sur des critères tels que l’autonomie, la responsabilité et la dimension internationale. Le salarié n’a pas démontré une autonomie suffisante, travaillant sous supervision, ni prouvé des compétences linguistiques ou un impact international, ce qui a conduit à la non-reconnaissance de sa demande de classification supérieure.. Consulter la source documentaire.

Quel était le statut initial du salarié et quel statut a-t-il tenté d’obtenir ?

Le salarié a été embauché en tant que ‘technicien audiovisuel’, mais il a ensuite été reconnu par son employeur comme ‘réalisateur’.

Il a tenté d’obtenir judiciairement une classification plus élevée, arguant que ses fonctions lui permettaient de prétendre au niveau V, tel que défini dans l’annexe 1 de la convention collective nationale des chaînes thématiques.

Cette tentative a été infructueuse, ce qui souligne les défis que peuvent rencontrer les employés dans la reconnaissance de leur statut professionnel.

Quelles étaient les principales fonctions du salarié en tant que réalisateur ?

Les fonctions du salarié en tant que réalisateur comprenaient plusieurs responsabilités techniques et créatives.

Il devait assurer les interventions techniques demandées par la direction d’antenne, telles que l’alimentation du serveur programme, la réalisation de bandes annonces, et l’assistance au cadrage et au son.

De plus, il était chargé de la mise en œuvre des émissions, que ce soit en plateau ou en extérieur, et de la gestion des équipements nécessaires à la fabrication des journaux d’actualité et des magazines.

Quels critères sont utilisés pour la classification des salariés selon la convention collective ?

La convention collective nationale des chaînes thématiques utilise cinq critères pour la classification des salariés.

Ces critères incluent la formation ou l’expérience professionnelle, la complexité et la polyvalence, la communication et le relationnel, l’autonomie et la responsabilité, ainsi que la dimension internationale.

Chaque critère est évalué sur une échelle de 1 à 6, déterminant le degré d’exigence requis pour le poste.

Cette méthode permet d’attribuer un certain nombre de points à chaque poste, facilitant ainsi une évaluation objective.

Pourquoi la demande de classification supérieure n’a-t-elle pas été retenue ?

La demande de classification supérieure n’a pas été retenue pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, le salarié a toujours travaillé sous la supervision d’un responsable technique et d’un responsable d’antenne, ce qui a limité son autonomie et sa responsabilité.

De plus, il n’a pas pu démontrer qu’il avait développé des partenariats stratégiques avec des clients ou des prestataires, ce qui aurait pu renforcer sa position.

Concernant la dimension internationale, il n’a pas prouvé sa maîtrise d’une ou plusieurs langues étrangères, ni justifié le caractère international de son poste, qui se concentrait sur des événements locaux.

Ces éléments ont conduit à la décision de ne pas lui attribuer un niveau supérieur.


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