|
Un illustrateur de magazine (freelance) ne peut obtenir la requalification de sa collaboration en contrat de travail en l’absence de lien de subordination.
Affaire Mondadori MagazinesUn illustrateur ayant collaboré avec la société Mondadori Magazines France (magazine « Nous deux ») pendant plusieurs années a été débouté de son action en requalification en CDI. Présomption de non salariatEn la matière, l’article L 8221-6 du code du travail pose une présomption de non salariat : « Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : i) Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d’allocations familiales ; ii) L’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci. Dans ce cas, la dissimulation d’emploi salarié est établie si le donneur d’ordre s’est soustrait intentionnellement par ce moyen à l’accomplissement des obligations incombant à l’employeur mentionnées à l’article L 8221-5. (…) ». Conditions du lien de subordinationLa société imposait bien à l’illustrateur le contenu des illustrations qu’il réalisait, notamment le thème, les couleurs, les personnages, le cadrage et les dimensions, il ne pouvait pas choisir librement les sujets de ses illustrations, ces éléments ne constituent toutefois pas un indice de l’existence d’un lien de subordination. Ses illustrations devaient nécessairement correspondre au texte de la nouvelle, ce qui impliquait le respect de certaines directives établies par la société. Si les délais et cadence de travail lui étaient imposés, cet élément est lui aussi insuffisant à constituer un indice d’un lien de subordination, dès lors que tout travail effectué pour le compte d’autrui, même de manière indépendante, implique le respect de délais de réalisation. A noter que le donneur d’ordres peut également imposer la réalisation de modifications ou corrections sans pour autant être qualifié d’employeur. Télécharger un modèle de contrat en droit de la presse |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est la nature des rémunérations perçues par les médecins dans le cadre de leur collaboration avec l’éditeur de presse ?Les médecins impliqués dans les comités de rédaction des revues médicales ont perçu des rémunérations qualifiées de « droits d’auteur ». Ces paiements ont été déclarés auprès de l’AGESSA, ce qui indique qu’ils étaient considérés comme des revenus d’auteur plutôt que comme des salaires. L’éditeur a réussi à prouver que ces médecins, en tant que rédacteurs et correcteurs, exerçaient leur travail de manière totalement indépendante. Cela signifie que leur rétribution ne pouvait pas être requalifiée en salaire, car il n’existait pas de lien de subordination entre eux et l’éditeur. Quelles étaient les missions des directeurs et membres du comité de rédaction ?Les directeurs du comité de rédaction avaient pour mission de relire tous les articles des numéros à paraître, de rédiger des commentaires et observations, et de vérifier la pertinence scientifique des messages délivrés. En contrepartie, ils recevaient une rémunération forfaitaire de 1 200 euros par numéro. Les membres du comité, quant à eux, assistaient l’éditeur dans la réflexion scientifique et éditoriale. Ils proposaient des sommaires et des articles, ainsi que des rédacteurs experts pour la revue, en échange d’une rémunération de 500 euros par numéro. Ces missions témoignent d’une contribution intellectuelle significative. Comment les contrats établis avec les médecins garantissent-ils leur indépendance ?Les contrats signés avec les médecins ne comportaient aucune clause suggérant un lien de subordination. Cela signifie que les médecins avaient une liberté totale dans l’exercice de leur mission, ce qui est essentiel pour la création artistique. Ils choisissaient librement les sujets à traiter et les auteurs, et leur travail consistait à rédiger ou réécrire des œuvres médicales. L’agrément des manuscrits et la ligne éditoriale dépendaient uniquement de leur jugement, et non de l’éditeur, ce qui renforce leur indépendance. Quelles sont les caractéristiques du lien de subordination dans un contrat de travail ?Le lien de subordination est défini par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements. Cela implique un engagement à travailler pour le compte d’autrui moyennant rémunération. L’existence d’un contrat de travail ne dépend pas seulement de la volonté des parties, mais des conditions réelles dans lesquelles le travail est effectué. Dans le cas des médecins, leur indépendance dans l’exercice de leur activité ne correspond pas à cette définition. Quelles sont les conditions pour qu’un revenu d’auteur soit requalifié en salaire ?Selon l’article L.311-2 du code de la sécurité sociale, les personnes salariées sont celles qui travaillent pour un ou plusieurs employeurs, indépendamment de la nature de leur rémunération. Les revenus d’auteur peuvent être assujettis aux cotisations sociales, mais cela dépend de leur statut. Les revenus d’auteur sont considérés comme des salaires lorsque ces derniers sont assimilés fiscalement à des traitements et salaires. Pour cela, il faut que les revenus tirés de l’activité d’auteur atteignent un certain seuil, ce qui n’était pas le cas pour les médecins dans ce contexte. Comment est définie l’œuvre de l’esprit selon la législation en vigueur ?L’œuvre de l’esprit est définie par son originalité, ce qui signifie qu’elle doit porter l’empreinte de la personnalité de son auteur. Cela inclut divers types d’œuvres, notamment les livres, brochures et écrits littéraires et scientifiques. Les personnes dont l’activité est liée à la création d’œuvres de l’esprit peuvent bénéficier de la protection légale, à condition que leur travail soit reconnu comme tel par les articles L.112-2 ou L.112-3 du code de la propriété intellectuelle. |
Laisser un commentaire