Un illustrateur freelance ne peut pas requalifier sa collaboration avec un magazine en contrat de travail en l’absence d’un lien de subordination. Dans l’affaire Mondadori Magazines, un illustrateur a été débouté de sa demande de CDI, malgré des directives sur le contenu de ses illustrations. Bien que la société impose des thèmes et des délais, cela ne suffit pas à établir un lien de subordination. Selon l’article L 8221-6 du code du travail, la présomption de non-salariat s’applique, sauf preuve d’un lien de subordination juridique permanent.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.